Je souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés, suis-je obligé de changer de régime juridique ?

Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si la nature juridique de votre société le permet. Par exemple, une société en nom collectif (SNC) peut opter pour l’impôt sur les sociétés sans changer de régime juridique.

Lorsqu'elle est formulée, cette option prévue à l’article 239 du Code Général des Impôts (CGI) entraîne l'application de l’impôt sur les sociétés et de l’ensemble des dispositions du régime fiscal des sociétés de capitaux.

Seules certaines sociétés peuvent opter pour l'IS (article 206, 3 du CGI)

Il s'agit notamment des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés en participation, des EURL dont l'associé unique est une personne physique et des sociétés civiles.

Peuvent également bénéficier de l'option, les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux, dès lors que la transformation a entraîné, du point de vue fiscal, la dissolution d'une société suivie de la création d'une société nouvelle.

D’autres sociétés en sont totalement exclues

Certaines sociétés ne peuvent pas opter pour l’impôt sur les sociétés, notamment les sociétés civiles de moyens, groupements forestiers, sociétés de construction-vente, sociétés civiles de placement immobilier.

Comment opter pour l'IS ?

Vous devez formuler votre option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement de votre société. Cette notification doit indiquer la désignation de la société et son siège social, les nom et prénom des associés ainsi que leur adresse, et la répartition du capital social entre les intéressés. L’option doit être formulée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez être soumis à l’impôt sur les sociétés.

La société peut renoncer à son option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En l’absence de renonciation dans le délai prévu, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable.

Les conséquences de l'option pour l'IS

L'option permet aux associés de n’avoir à acquitter l’impôt sur le revenu sur les bénéfices sociaux mis en réserve qu’au moment de la distribution de ces réserves. Les rémunérations des associés deviennent déductibles des bénéfices sociaux et passibles de l’impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires (rubrique traitements et salaires).

L’option pour l’impôt sur les sociétés entraîne les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité. Toutefois, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si certaines conditions sont satisfaites.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation officielle au lien suivant : BOI-IS-CHAMP-40.

Nouveauté 2022 : la Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante bouleverse le statut des entrepreneurs individuels qui pourront choisir de relever de l’impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel (défini dans le nouvel article L. 526-22 du Code de Commerce), relevant d'un régime réel d'imposition, pourra opter pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL (si son activité est de nature agricole), dont il sera l’associé unique. Cette option pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL est irrévocable et emporte, de plein droit, option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés sans création d’une société.

MAJ le 21/07/2022