J’exerce dans un DOM et je fais venir la marchandise d’un autre DOM : quelle règle appliquer en TVA ?

Si vous exercez votre activité en Martinique ou en Guadeloupe et que vous souhaitez importer des biens en provenance d’un autre DOM (la Réunion, Guyane ou Mayotte), sachez que les relations commerciales entre ces deux blocs territoriaux, Martinique ou Guadeloupe, d’une part, Réunion, Guyane et Mayotte, d’autre part, sont régies par le régime de l’import-export.

Par conséquent, sous réserve d'exonérations particulières, depuis le 1er janvier 2022, vous devez déclarer et payer la TVA directement à l'appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane. La facture de l’expéditeur ne doit pas faire figurer la TVA mais doit comporter les dispositions légales justifiant l'absence de taxation : « Exonération en application de l’article 294 du code général des impôts (CGI) »

Il en est de même si vous exercez votre activité à la Réunion et que vous introduisez des biens en provenance de la Martinique ou de la Guadeloupe.

Ce principe s'applique également dans le cas d'une importation de biens provenant de la Guyane ou de Mayotte vers un autre DOM.

Par conséquent, si vous exercez en Guyane ou à Mayotte, l’introduction de biens en provenance des autres départements d’outre-mer est exonérée de TVA. La facture de l’expéditeur ne mentionnera pas de TVA car ce dernier réalise une exportation exonérée en application de l'article 294 du CGI.
Cette facture devra comporter les dispositions légales justifiant l'absence de taxation : « Exonération en application de l’article 294 du code général des impôts (CGI) ».

En outre, des formalités douanières à l'import et l'export sont à accomplir, notamment par le dépôt du document administratif unique (DAU).

MAJ le 15/07/2022