La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA‑VLTM) remplace l’ancienne taxe à l’essieu et est déterminée selon un barème qui prend en compte le type de véhicule, le nombre d’essieux, le poids total autorisé et la présence d’une suspension pneumatique. Le barème ainsi que les exonérations applicables sont disponibles sur la notice officielle et sur le site impots.gouv.fr. La taxe ne s’applique pas aux véhicules situés en Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.

Les modalités de déclaration varient selon le régime de TVA : les assujettis au régime réel normal (ou non redevables de TVA) télédéclarent la taxe sur l’annexe 3310 A de la déclaration de TVA en janvier ; les contribuables au régime simplifié (RSI ou RSA) utilisent le formulaire 3517 à déposer dans l’exercice où la taxe devient exigible.

Le paiement s’effectue simultanément avec la TVA et les taxes annexes, obligatoirement par voie dématérialisée.

Une FAQ disponible en ligne recense les questions les plus fréquentes sur la TA‑VLTM.

Seuls les frais de transport justifiés à titre professionnel sont déductibles ; il faut pouvoir présenter les pièces justificatives (factures, tickets, etc.).

Le kilométrage entre le domicile et le lieu de travail est pris en compte dans la limite du seuil fixé par l’administration. Au‑delà de ce seuil, seule une partie du trajet est déductible, sauf si l’éloignement est expliqué par des circonstances particulières (emploi, situation familiale, etc.) et accompagné d’une note explicative. Un seul aller‑retour quotidien est déductible, sauf contraintes exceptionnelles (problèmes de santé, horaires atypiques, etc.).

Pour l’usage d’un véhicule, le contribuable peut soit déduire les dépenses réelles (entretien, carburant, assurance, etc.) soit appliquer les barèmes kilométriques publiés chaque année. Les barèmes intègrent la dépréciation, les frais d’entretien, le carburant et l’assurance, mais excluent le stationnement et les péages, qui restent déductibles séparément, à condition d’en justifier le paiement.

Les justificatifs doivent être conservés trois ans et peuvent être demandés par l’administration. Un simulateur en ligne permet de calculer le montant des frais kilométriques.

Vous devez signaler tout changement d’adresse à la DGFIP dès le déménagement. Pour l’année en cours, la taxe d’habitation et la taxe foncière restent gérées par le centre de votre ancien domicile ; à partir de l’année suivante, elles sont prises en charge par le service des impôts du nouveau domicile. Vérifiez que les prélèvements déjà effectués sont bien déduits du montant dû et, le cas échéant, contactez votre centre via l’espace en ligne, courrier ou téléphone.

La déclaration de revenus s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr, où vous indiquez votre nouvelle adresse, ou par courrier en l’adressant au centre indiqué sur votre avis d’imposition. Si vous partez à l’étranger, le dernier centre continue de gérer votre dossier jusqu’à la déclaration de l’année suivante, puis le service des impôts des particuliers non‑résidents prend le relais dès que vous avez des revenus français imposables. Selon la situation, vous pouvez être amené à déposer deux déclarations (une pour la période avant le départ, une pour la période après).

Le changement d’adresse peut être réalisé depuis votre espace « Mon profil » sur le site des impôts, par courrier au centre compétent ou par téléphone. Un accusé de réception est disponible sur option.

Cette mise à jour concerne l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation (sauf résidences principales) et la taxe foncière, et elle est prise en compte à tout moment.

À compter du 16 janvier 2025, les professionnels peuvent obtenir une prise de position de l’administration de façon dématérialisée, que ce soit pour un rescrit général ou spécifique.

Pour déposer la demande, connectez‑vous à « Votre espace professionnel », ouvrez la « Messagerie », choisissez l’onglet « Écrire », puis la rubrique « Autres demandes ». Sélectionnez « Dépôt d’une demande de rescrit », choisissez « Demande de rescrit » et remplissez le formulaire proposé.

Des précisions supplémentaires sur le rescrit fiscal sont disponibles sur la page Professionnel : « Prévenir et résoudre mes difficultés » → « Corriger mes erreurs » → « Je demande un rescrit » → « Le rescrit fiscal ».

Les plus‑values réalisées par les particuliers lors de cessions onéreuses de valeurs mobilières (actions, obligations, titres de fonds, etc.) ou d’opérations assimilées (rachat d’actions de SICAV, apports, échanges) sont imposables à l’impôt sur le revenu.

Sont exonérées les plus‑values provenant de titres détenus dans un plan d’épargne entreprise, d’un PEA ou PEA‑PME après cinq ans, ainsi que les parts de certains fonds de placement à risque respectant les conditions légales.

Le gain imposable correspond à la différence entre le prix de cession net (après frais et éventuelles soultes) et le prix d’acquisition net (après frais, réductions d’impôt et éventuels remboursements). Les moins‑values de même nature peuvent être imputées sur les plus‑values de l’année et sur les dix années suivantes, mais ne sont pas déductibles du revenu global.

Depuis le 1 janvier 2018, le taux forfaitaire de 12,8 % (plus 17,2 % de prélèvements sociaux) s’applique de plein droit ; le contribuable peut opter pour le barème progressif, auquel s’ajoutent les abattements pour durée de détention (commun ou renforcé) sur les titres acquis avant 2018. Les plus‑values sur actifs numériques sont soumises au même taux forfaitaire, sauf exonération sous le seuil de 305 €, avec un calcul proportionnel du prix d’acquisition.