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147 résultats filtrés pour "association"
« Réorganisation des services d'évaluation domaniale de la DGFiP »
Au sein de la direction générale des Finances publiques, la direction de l'immobilier de l'Etat poursuit son objectif de renforcement de l'expertise en matière d'évaluation domaniale.
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collectivite
« TVA à l'importation : les changements au 1er janvier 2022 »
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation sont transférés à la Direction générale des Finances publiques
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professionnel
« Je suis non résident »
Vous êtes implanté hors de France et avez des clients français, retrouvez ici les éventuelles démarches à accomplir auprès de l'administration fiscale française.
« Je demande un rescrit »
Que vous soyez professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale, la procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) vous permet d'obtenir une prise de position de...
« Le rescrit fiscal »
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'appréciation d'une situation de fait (rescrit général).
« L'enregistrement des actes »
Certains actes concernant la vie des sociétés sont soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement auprès de la DGFiP (pôles enregistrement des SIE ou services de la publicité foncière).
« Taxe de séjour : généralisation de la collecte par voie électronique par les professionnels »
La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative (LFR) pour 2017 a introduit plusieurs évolutions réglementaires impactant la tarification de la taxe de séjour qui seront applicables...
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professionnel