L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.

Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autres immobilisations sont imposées au nom de celle‑ci, avec possibilité d’échelonnement sur les cinq premiers exercices.

Sous conditions, l’apport peut être totalement exonéré de droits d’enregistrement, notamment lors de la création de la société ou si le passif de l’entreprise apportée est repris. À défaut d’exonération, le droit d’enregistrement s’applique selon les règles de droit commun. Les parties doivent déposer un état de suivi des plus‑values non amortissables avec leurs déclarations de résultats.

Vous pouvez suivre l’historique de tous vos paiements et prélèvements, modifier le montant ou la fréquence de vos contrats (mensuel ou à l’échéance) et, le cas échéant, suspendre ou résilier ces prélèvements depuis votre espace Finances publiques. Il est également possible de mettre à jour à tout moment vos coordonnées personnelles et bancaires.

Le site propose des outils complémentaires : simulateur d’impôt sur le revenu, télépaiement, dépliants explicatifs et la documentation BOFiP. La FAQ répond aux questions fréquentes (nature des prélèvements du 15 du mois, ajustement suite à un allègement de taxe d’habitation, gestion des rejets, conséquences d’un déménagement, etc.).

Toutes les démarches (modification, arrêt, changement de contrat, vérification d’un contrat) s’effectuent en ligne via la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement », sur l’application mobile Impots.gouv, par messagerie sécurisée ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit, du lundi au vendredi, 8 h 30‑19 h).

Les opérateurs inscrits au guichet unique de TVA (OSS) déclarent leurs prestations de services et ventes à distance de façon trimestrielle, tandis que les participants au régime d’importation (IOSS) le font mensuellement. La déclaration doit être déposée avant la fin du mois suivant la période concernée, même en l’absence d’opérations imposables.

Une fois validée, la déclaration peut être modifiée jusqu’à la date limite de dépôt ; au‑delà, elle devient définitive. Elle s’effectue en ligne via la rubrique « Guichet de TVA UE » du compte professionnel, en renseignant pour chaque État membre le type d’opération, le taux applicable et le montant en euros. Le calcul de la TVA due est automatisé.

Le paiement s’effectue par virement bancaire en indiquant strictement la référence de la déclaration, ou, pour les opérateurs français, par télérèglement via la plateforme PayFip. Le règlement doit intervenir dans les mêmes délais que la déclaration.

Il convient d’afficher le montant de la TVA au client avant la finalisation de la commande, de la percevoir, de déposer la déclaration correspondante et de conserver les registres pendant dix ans afin de répondre aux éventuels contrôles fiscaux.

Vous devez déposer chaque trimestre, au plus tard le 20 du mois suivant, une déclaration de TVA via le mini‑guichet TVA UE de votre espace professionnel, même si aucune opération n’est à déclarer. Le dépôt se fait en sélectionnant la période concernée et en validant le brouillon.

Dans la déclaration, indiquez pour chaque État membre de consommation le taux de TVA applicable et le montant des prestations réalisées, en euros. Ajoutez une ligne par État membre et, le cas échéant, précisez le numéro de TVA de votre établissement stable lorsqu’il intervient.

Le paiement s’effectue par virement en euros sur le compte du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (IBAN FR76 3000 1000 6449 3200 9365 318). Le libellé doit contenir la référence « MOSS/FR/FR » suivie de votre numéro de TVA, du trimestre (Q1‑Q4) et de l’année, sans espaces ni autre texte. Le virement doit être reçu avant le 20 du mois suivant le trimestre.

Toute correction doit être apportée à la déclaration du même trimestre, via la même interface. Si la rectification entraîne un trop‑ou‑moins‑versement, le solde est automatiquement remboursé ou doit être réglé par un nouveau virement.

Les entreprises relevant de la DGE doivent obligatoirement régler leurs cotisations foncières des entreprises (CFE) par télépaiement. Deux modes sont proposés : paiement établissement par établissement ou, sur option, paiement globalisé couvrant l’ensemble des établissements.

L’option globalisée, particulièrement avantageuse pour les sociétés multi‑établissements, génère un avis unique récapitulant le montant total des CFE. Le télépaiement s’effectue à partir de cet avis, les avis individuels restant consultables en ligne dans le compte fiscal professionnel, sans envoi papier sauf pour les rôles supplémentaires.

Pour choisir le paiement globalisé, il suffit de remplir le formulaire « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE – OPTIONS DE PAIEMENT » et de le transmettre à la DGE. L’option se reconduit tacitement chaque année, sauf dénonciation, et doit être déclarée avant le 31 mars pour être appliquée la même année. Le télépaiement s’opère via l’Espace professionnel (filière EFI) du site.

Le service Tax4BusinessFrance constitue le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, assurant un accompagnement dans un cadre légal clair et sécurisé, sous l’égide de la Direction Générale des Finances Publiques.

Il simplifie les démarches : un seul interlocuteur fournit toutes les informations, quel que soit l’impôt concerné, avec des réponses en anglais et un langage accessible.

Le service s’engage à répondre rapidement, à offrir une prise de position officielle de l’administration et des explications complémentaires en anglais, tout en étant facilement joignable via une adresse mail dédiée, une page Internet spécifique et le compte Twitter #Tax4BusinessFr.

La réforme s’articule autour de trois obligations : la facturation électronique pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, le e‑reporting des transactions avec des tiers non assujettis ou étrangers, et le e‑reporting des paiements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré‑remplissage automatisé, à lutter contre la fraude et à offrir une visibilité en temps réel de l’activité économique.

Les entreprises bénéficient d’une gestion quotidienne plus fluide, d’un gain de productivité grâce à la conformité et à la centralisation des factures, ainsi que d’une meilleure trésorerie et d’un pilotage comptable facilité.

Toutes les entités soumises à la TVA, y compris les micro‑entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1 septembre 2026 ; les grandes et intermédiaires devront les émettre à cette date, les petites jusqu’au 1 septembre 2027. Les factures doivent respecter un format structuré (UBL, CII ou mixte) et transiter par une plateforme agréée, que chaque acteur peut choisir, éventuellement via son logiciel existant.

Les intérêts perçus sur des obligations ou titres similaires sont exonérés d’impôt en France, sauf lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif (NCST).

Dans ce cas, un prélèvement de 75 % s’applique sur les intérêts versés par un établissement de crédit français, quel que soit le lieu de résidence fiscale du propriétaire effectif. La liste officielle des NCST est publiée chaque année sur le site Légifrance.

Les personnes qui ne résident pas fiscalement en France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux ni aux contributions obligatoires sur les revenus de leurs placements.