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404 résultats filtrés pour "IS"
« Impôt sur les sociétés »
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
« As a non-resident, can I deduct expenses or claim tax reductions or tax credits when calculating my taxes ? »
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en
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individual
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International
« Déclaration d'inscription par une société étrangère sans établissement stable en France »
Déclaration d'immatriculation d'une société étrangère sans établissement stable en France mais imposable à l'impôt sur les sociétés (IS) en France à publier sur la page suivante:...
« Mise en ligne des tableaux composant les liasses fiscales des professionnels sous forme d'un formulaire unique par catégorie d'impôt et régime d'imposition »
A compter de la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables sur un document unique intitulé « liasse » BA, BIC, BNC, IS ou groupe en fonction de la situation du...
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professionnel
« Payment extensions »
If you are having difficulty paying your tax bill, you can make a special request for a payment extension on your income tax, residence tax or property tax.
« Registration procedures when setting up, transferring or discontinuing a business »
Please refer to French tax legislation which is applied in the same manner to residents and non-residents. Only issues concerning non-residents are dealt with in this section.
« Reporting obligations when receiving gifts »
Subject to international tax treaties, rules on gifts are the same as for residents and are contingent on the nature of the gift. The Non-Residents Tax Collection Office is responsible for...