La cession d’un fonds de commerce doit être enregistrée. Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, autorisations, droit au bail) et des éléments corporels (matériel, marchandises). La clientèle est indispensable ; sans elle, il n’y a pas de fonds à céder.

Toute mutation onéreuse du fonds, de la clientèle ou de conventions assimilées est soumise à l’impôt sur les mutations, calculé sur le prix ou la valeur vénale, avec un minimum de perception fixé par la législation.

Les marchandises neuves sont exonérées du droit d’enregistrement lorsqu’elles sont soumises à la TVA ; sinon, elles sont taxées à un taux réduit, sous formalités spécifiques. Des régimes particuliers s’appliquent aux marques exploitées, aux brevets et aux droits industriels, ainsi qu’aux cessions réalisées dans les zones de redynamisation ou franches, où la taxation est allégée.

La cession à un salarié ou à un membre de la famille du cédant, dans le cadre de la poursuite de l’exploitation, bénéficie d’un abattement fiscal important, pouvant conduire à la cessation d’activité de l’entreprise.

Vous devez déclarer la cessation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ; le formulaire P4 s’applique aux personnes physiques, le M4 aux personnes morales. Le CFE assure la transmission des informations aux administrations concernées.

Dans les deux mois suivant la cessation, vous devez déposer les déclarations fiscales finales : résultats de l’exercice, TVA (CA3 ou CA12 selon le régime), éventuelle déclaration de valeur ajoutée (CVAE) et les déclarations sociales (DSN, DADS ou taxe sur les salaires). La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année entière, mais vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis en adressant une réclamation au service des impôts.

Des exonérations de plus‑value sont possibles selon la durée d’activité, le chiffre d’affaires, le prix de cession ou le départ à la retraite, sous conditions spécifiques. Toutes les démarches complémentaires sont répertoriées sur le site service‑public.fr.

Version publiée le 15 mars 2021, l’application impots.gouv a été entièrement refondue, tant sur le plan technique que graphique, pour offrir des performances accrues et un design moderne, en préparation de nouvelles fonctionnalités à venir.

L’app permet de créer et gérer son espace Finances publiques, de consulter les documents fiscaux des trois dernières années, de payer des factures (avec ou sans connexion) et de visualiser les paiements récents, de vérifier le taux et les acomptes du prélèvement à la source, ainsi que de mettre à jour ses informations personnelles.

Elle intègre la connexion via les capteurs biométriques (empreinte ou reconnaissance faciale) pour un accès instantané, et propose une interface totalement bilingue français‑anglais. Ces nouveautés répondent aux attentes des usagers tout en simplifiant l’accès aux services fiscaux.

Le document présente la politique de confidentialité de l’organisme, précisant les finalités et les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des usagers.

Il décrit les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces informations contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les principes de conformité aux exigences légales en matière de protection des données.

Enfin, il informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et indique les procédures à suivre pour les exercer auprès du responsable de la protection des données.

Pour les collectivités locales, le conseiller aux décideurs locaux (CDL) ou le comptable public constitue le premier interlocuteur, capable d’orienter les besoins et les choix de logiciels.

Un kit de communication est disponible, comprenant une présentation générique en quatre diapositives, une plaquette de présentation, une description détaillée des API avec des exemples d’usage (impôt particulier, service finances publiques) et les éléments à préparer avant la demande d’habilitation.

Pour obtenir l’habilitation, il faut consulter la documentation de préparation, se rendre sur data.gouv.fr/dataservices, sélectionner les API souhaitées et remplir un DataPass par cas d’usage et par logiciel, sauf lorsque plusieurs cas d’usage sont gérés par le même logiciel avec les mêmes données.

L’usage des API de la DGFiP simplifie radicalement les démarches des usagers : les informations fiscales sont récupérées en quelques clics, les procédures sont plus rapides et la protection de la vie privée est renforcée grâce au consentement explicite et à la minimisation des données transmises.

Pour les collectivités locales, les API accélèrent le traitement des dossiers et garantissent la fiabilité des données (état civil, adresse, revenu fiscal). Elles permettent d’automatiser l’éligibilité, le calcul de tarifications et la gestion d’aides sociales, ce qui améliore la qualité du service rendu.

Les administrations publiques peuvent ainsi adopter une posture proactive, en anticipant les droits et obligations des citoyens et en attribuant automatiquement des prestations comme les bourses scolaires, réduisant le non‑recours au droit.

Les acteurs privés éligibles, tels que les banques ou les éditeurs de logiciels, peuvent exploiter ces API pour contrôler la détention de produits d’épargne ou enrichir leurs offres de services.