Aide financière mise en place par le décret du 24 mars 2021 pour les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures de fermeture au public liées à la Covid‑19. Elle s’adresse à tous les opérateurs, quels que soient leur statut, à l’exception des syndicats professionnels, qui devaient déposer leur demande en ligne avant la date limite fixée.

Le dispositif repose sur le cadre européen autorisant les aides d’État destinées à compenser les dommages causés par des événements extraordinaires. Un contrôle a posteriori assure que les montants versés couvrent strictement le préjudice subi, sans créer de surcompensation.

Les décrets de 2022 et 2023 précisent les modalités de calcul et de vérification des aides selon que la comptabilité est privée ou publique. Les bénéficiaires concernés doivent transmettre leurs justificatifs via leur espace professionnel, respectant les échéances fixées pour chaque catégorie. L’ensemble des documents, attestations et fiches de calcul est disponible en téléchargement.

La loi ESSOC du 10 août 2018 instaure un principe de confiance entre usagers (particuliers et entreprises) et administration, en renforçant l’information, l’accompagnement et la qualité du service public.

La Direction générale des Finances publiques applique ces dispositions, notamment le « droit à l’erreur », qui permet aux contribuables de corriger aisément les fautes commises de bonne foi, tout en améliorant la sécurité juridique et le dialogue avec le fisc.

Dans le même esprit, la DGFiP s’engage à garantir la qualité du service rendu aux contribuables et à assurer la transparence de ses indicateurs de performance.

Vous déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr pendant la campagne fiscale, en remplissant le volet « social » du formulaire 2042. Les praticiens et auxiliaires médicaux éligibles voient automatiquement ces rubriques ; sinon, il faut cocher la case du régime PAM‑C pour accéder aux champs complémentaires.

Si votre déclaration est effectuée par votre expert‑comptable ou votre conseil, il saisit les mêmes rubriques sociales, que ce soit en ligne ou via EDI‑IR. Une fois la déclaration validée, l’administration fiscale transmet automatiquement les informations à votre Urssaf et à votre caisse de retraite (CARMF, CARPIMKO ou CARCDSF).

Le calendrier suit celui de la déclaration de revenus : à partir de mi‑avril, vous recevez un courriel d’ouverture du service en ligne, et les dates limites sont celles de la campagne fiscale. Vous pouvez corriger vos données sociales à tout moment sur le site, y compris via le service de télécorrection après la période initiale, et chaque modification est à nouveau transmise aux organismes concernés.

Le Pilier 2 de l’OCDE instaure un impôt minimum mondial de 15 % pour les groupes relevant du champ d’application, avec mise en œuvre en France.

Les entreprises concernées doivent notifier leur appartenance via le formulaire 2065‑INT‑SD, puis déposer la déclaration d’information GloBE (GIR) avec le formulaire 2259‑SD et le relevé de liquidation 2272‑SD. Un accès en ligne permet de remplir et transmettre ces documents.

Une documentation complète est mise à disposition : guides OCDE, directive européenne 2022‑2524, décret 2024‑1126, articles 223 VJ à 223 WZ du CGI, bulletins officiels, FAQ DPRFI, précisions sur le dépôt centralisé et l’échange de la GIR, ainsi que le récapitulatif des obligations dans les États‑Membres. Un service d’aide en ligne et une rubrique Questions/Réponses complètent l’accompagnement.

Vous devez renseigner votre état civil, votre adresse, votre situation familiale, les coordonnées bancaires et l’ensemble des revenus perçus en 2025 (salaires, revenus professionnels ou non, pensions, revenus de capitaux, fonciers, plus‑values, etc.). Vous pouvez déduire les charges admissibles, telles que les pensions alimentaires versées, les dons, les frais de garde d’enfants et les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile.

Les revenus imposables comprennent les salaires, les activités non salariées (BNC, BIC, BA), les indemnités de stage et d’apprentissage au‑delà des seuils légaux, ainsi que certaines allocations et bourses.

Certaines ressources sont exonérées, notamment pour les jeunes de moins de 25 ans, les apprentis, les stages courts obligatoires, les gratifications de stage dans la limite du SMIC, les bourses sociales et l’aide personnalisée au logement.

Lors de la déclaration en ligne, indiquez la totalité des revenus perçus et cochez la case correspondant à votre situation (apprenti/stagiaire ou étudiant) afin de bénéficier de l’abattement automatique prévu. Une seule case peut être sélectionnée ; en cas de revenus mixtes, dupliquez la ligne pour déclarer séparément chaque catégorie.

Le « pilier 2 » du projet OCDE/G20, adopté au niveau mondial en 2021, impose un taux d’imposition minimum de 15 % aux groupes multinationaux et aux grands groupes nationaux. L’Union européenne a transposé ce principe par la directive 2022/2523, qui crée en France un impôt complémentaire distinct de l’impôt sur les sociétés, applicable aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

En France, cet impôt concerne les entreprises intégrées à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse le seuil fixé pour les grands groupes. Le dispositif repose sur trois mécanismes : la règle d’inclusion du revenu (RIR), la règle subsidiaire des bénéfices insuffisamment imposés (RBII) et l’impôt national complémentaire (INC). Selon le taux effectif d’imposition réellement supporté dans chaque État, l’impôt complémentaire comble l’écart avec le taux minimum de 15 %.

Les entités françaises du groupe doivent déposer, de façon dématérialisée, une déclaration d’informations et un relevé de liquidation, avec la possibilité de désigner une entité unique pour centraliser ces obligations. Le paiement s’effectue par télérèglement, conformément aux modalités précisées par décret.

Des dons familiaux en argent sont exonérés de droits lorsque le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. L’exonération s’applique dans la limite d’un plafond quinquennal, cumulable avec les abattements personnels, et doit être déclarée en ligne dans le mois qui suit le don.

Les dons aux victimes d’actes de terrorisme, ainsi qu’aux militaires, sapeurs‑pompiers, gendarmes, policiers ou douaniers blessés ou décédés dans l’exercice de leurs fonctions, sont totalement exonérés, sans plafond, à condition d’être réalisés dans les douze mois suivant l’événement.

Une exonération temporaire concerne les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation, sous réserve de critères liés à la date du permis de construire et à la non‑occupation du bien ; le montant exonéré varie selon le lien de parenté et est plafonné globalement.

Enfin, certains biens bénéficient d’une exonération partielle ou totale selon leur nature (forêts, biens agricoles, immeubles classés, œuvres d’art, etc.), avec des taux d’exonération spécifiques.