Depuis 2020, la DGFiP utilise le dispositif ACCEO pour accueillir les personnes sourdes et malentendantes qui composent le 0809 401 401.

Après avoir installé l’application ACCEO sur un appareil connecté, l’usager choisit l’une des trois prestations : appel vidéo avec interprète en langue des signes française, transcription instantanée de la parole, ou langue française parlée complétée de signes pour préciser la lecture labiale. Un opérateur ACCEO prend alors l’appel et assure la médiation entre l’appelant et l’agent du centre d’appel, dans le respect du secret professionnel.

Le service a permis, dès 2021, de réaliser plusieurs milliers d’échanges téléphoniques confidentiels avec des personnes sourdes ou malentendantes.

Les sociétés possèdent la personnalité morale, séparant l’entité juridique du gérant et limitant la responsabilité financière aux apports réalisés. Elles offrent la déductibilité de la rémunération du mandataire social, mais imposent un formalisme de création et des obligations comptables, fiscales et sociales complexes.

Les formes les plus répandues sont la SAS (société par actions simplifiée), la SARL (société à responsabilité limitée) et la SA (société anonyme). Pour les structures à associé unique, on trouve l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

La création nécessite la rédaction et le dépôt des statuts, l’immatriculation au registre du commerce et l’ouverture d’un compte bancaire. Le fonctionnement est régi par les statuts, la nomination du dirigeant, la tenue d’un registre des décisions et la publication annuelle des comptes.

Fiscalement, les sociétés sont imposées de plein droit à l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Un mécanisme européen de franchise en base de TVA, entré en vigueur le 1 janvier 2025, permet aux PME françaises d’appliquer les règles de franchise d’un autre État membre lorsqu’elles remplissent les conditions d’éligibilité (établissement en France, activité éligible, chiffre d’affaires limité au niveau de l’Union et du pays d’exemption, absence d’inscription à l’OSS).

Pour en bénéficier, l’entreprise doit disposer d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr, adhérer au service « Franchise en base TVA UE », puis soumettre en ligne le formulaire de demande d’exemption. L’administration du pays d’exemption attribue alors un numéro d’exemption valable pour les opérations futures.

Une fois le numéro obtenu, la PME doit déclarer chaque trimestre son chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre via le « rapport trimestriel », avec dépôt le mois suivant la fin du trimestre. En cas de dépassement du seuil annuel de chiffre d’affaires au sein de l’Union, elle doit en informer la Direction générale des finances publiques dans les quinze jours.

Le service de vérification des avis d’impôt permet de confirmer qu’il s’agit du dernier avis présenté par un usager, et la DGFiP propose aux banques une plateforme d’échange de fichiers pour la dématérialisation des saisies bancaires ainsi qu’un compte‑rendu du colloque sur la TVA financière.

Suite à la transposition de la 5ᵉ directive AML, les établissements bancaires doivent déclarer au fichier FICOBA les mandataires, les bénéficiaires effectifs et les locations de coffres‑forts. La collecte de ces données, incluant le format AML5, est opérationnelle depuis 2021, avec un délai jusqu’à fin 2024 pour les comptes déjà enregistrés. Un service d’assistance dédié est joignable par courriel pour faciliter les déclarations.

Le projet FICOBA 3, lancé fin 2020, modernise la collecte et améliore la qualité et la disponibilité des données. Des cahiers des charges, des schémas XSD (allégés et complets) et une FAQ sont mis à disposition des banques pour valider les fichiers XML.

À partir de mai 2024, les banques doivent redéposer leurs comptes non clôturés et ceux clôturés depuis début 2024, avec un délai de 12 mois. Un kit de migration (guide, tests, formulaire d’accès à la plateforme partenaire) accompagne la transition, et un point de contact par courriel est prévu pour les questions d’accès et de planification.

La direction générale des Finances publiques s’engage à rendre accessibles ses sites et applications, conformément à la loi du 11 février 2005. Cette déclaration concerne le service « espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr, qui est partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1).

Les principales non‑conformités portent sur des liens sans intitulé explicite, des fonctions JavaScript non compatibles avec les aides techniques ou le clavier, une structuration inadaptée des titres, listes et navigations, ainsi que des documents PDF non accessibles. Le site a été développé en HTML5, CSS et JavaScript et testé manuellement avec plusieurs combinaisons de navigateurs et lecteurs d’écran.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou, pour les malentendants, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal.

Le site www.impots.gouv.fr est édité par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La responsable de la publication est Emmanuelle Perrier‑Rosier.

Le développement, l’intégration, l’hébergement et la diffusion du site sont assurés par la même Direction générale des Finances publiques.

Les contenus sont mis à disposition sous licence ouverte Etalab 2.0, sauf indication contraire de tiers. Tout site peut créer un lien vers les pages, mais l’affichage en iframe est interdit ; les pages doivent s’ouvrir dans une nouvelle fenêtre. Les éléments graphiques du site sont la propriété exclusive de la DGFiP et toute reproduction ou adaptation est prohibée.

La DGFiP garantit que les applications accessibles via le portail sont homologuées selon le Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Une aide a été mise en place pour soutenir les entreprises multi‑activités qui n’ont pu ouvrir que partiellement entre l’automne 2020 et le printemps 2021 et qui ne sont pas bénéficiaires du fonds de solidarité.

Elle s’adresse aux structures créées avant la fin de 2020, domiciliées fiscalement en France, implantées dans des communes rurales peu denses, dont l’activité principale relève du commerce de détail ou de l’agriculture et qui possèdent au moins une activité secondaire ayant connu une interdiction d’accueil du public pendant la période concernée. Elles doivent également présenter une perte de chiffre d’affaires significative, ne pas appartenir à un groupe et ne pas avoir reçu le fonds de solidarité.

L’aide couvre une part importante de la perte de chiffre d’affaires, dans une limite fixée par le dispositif. Les demandes, à déposer en ligne avant la fin octobre 2021, doivent être accompagnées d’une déclaration sur l’honneur, d’une attestation d’expert‑comptable, d’une pièce d’identité du représentant légal et des coordonnées bancaires. Le traitement des dossiers est assuré par le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.