Vous pouvez suivre l’historique de tous vos paiements et prélèvements, modifier le montant ou la fréquence de vos contrats (mensuel ou à l’échéance) et, le cas échéant, suspendre ou résilier ces prélèvements depuis votre espace Finances publiques. Il est également possible de mettre à jour à tout moment vos coordonnées personnelles et bancaires.

Le site propose des outils complémentaires : simulateur d’impôt sur le revenu, télépaiement, dépliants explicatifs et la documentation BOFiP. La FAQ répond aux questions fréquentes (nature des prélèvements du 15 du mois, ajustement suite à un allègement de taxe d’habitation, gestion des rejets, conséquences d’un déménagement, etc.).

Toutes les démarches (modification, arrêt, changement de contrat, vérification d’un contrat) s’effectuent en ligne via la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement », sur l’application mobile Impots.gouv, par messagerie sécurisée ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit, du lundi au vendredi, 8 h 30‑19 h).

La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.

Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.

La cession entraîne des obligations déclaratives : le centre de formalités des entreprises doit être informé dans les 30 jours, avec les formulaires P4/M4 pour une cessation totale ou P2/M2 pour un changement d’exploitation. Les déclarations fiscales (TVA, CVAE, CFE, DSN, etc.) doivent être télédéclarées dans les délais légaux, et les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

Enfin, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) reste due par le redevable en fonction de la date de prise d’effet du changement d’exploitant, avec des règles de prorata et de déclaration de valeur ajoutée à respecter.

Seuls les travaux de construction nouvelle, les changements de consistance (modification du volume ou de la surface d’un local) et les changements d’affectation (passage d’un usage à un autre) doivent être déclarés ; les autres travaux n’entraînent pas d’obligation déclarative.

Une construction nouvelle correspond à un bâtiment édifié pour la première fois sur un terrain vierge ou à une reconstruction après démolition. Les changements de consistance regroupent agrandissements, démolitions, restructurations (division ou regroupement de logements) et transformations de dépendances en pièces habitables. Les changements d’affectation concernent le passage d’un local d’habitation à un usage professionnel, commercial ou industriel, et inversement.

La déclaration foncière s’effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers », dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Elle permet également de déclarer les taxes d’urbanisme liées à l’autorisation d’urbanisme. Un respect du délai ouvre droit à une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux années.

Un dépôt tardif ou l’absence de déclaration entraîne la perte totale ou partielle de l’exonération et peut entraîner des amendes fiscales.

Vous devez déclarer vos revenus chaque année si vous avez votre foyer ou votre séjour principal en France, si vous y exercez votre activité principale, ou si vous y concentrez vos intérêts économiques. À partir de 18 ans, les personnes détachées du foyer fiscal parental remplissent leurs propres obligations, et les non‑résidents imposables sur des revenus de source française sont également concernés, sous réserve des conventions internationales.

La déclaration s’effectue entre mi‑avril et mi‑mai (papier) ou jusqu’au début juin (en ligne) selon votre département. Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % ou 40 % selon la situation. Les nouveaux déclarants utilisent le formulaire 2042, disponible en ligne ou en centre des finances publiques. Les contribuables éligibles à la déclaration automatique reçoivent un document prérempli ; s’il est complet, aucune action supplémentaire n’est requise, sinon ils doivent corriger ou compléter la déclaration.

La déclaration permet le calcul de l’impôt dû, la mise à jour du taux de prélèvement à la source et la délivrance d’un avis d’impôt, indispensable pour de nombreuses démarches administratives (exonération de taxe foncière, CAF, CROUS, etc.). Depuis 2026, l’avis d’impôt est dématérialisé pour tous les usagers disposant d’un accès internet.

Quatre API sont proposées par la DGFiP sur data.gouv.fr pour permettre à des partenaires externes d’accéder à des données fiscales, bancaires ou foncières.

L’API Impôt particulier délivre les informations issues de la déclaration de revenus (revenu fiscal de référence, nombre de parts, situation familiale, adresse de taxation, etc.) afin de simplifier les démarches administratives, de calculer ou d’attribuer des prestations et d’évaluer l’éligibilité à des produits comme le livret d’épargne populaire.

L’API SFiP regroupe la recherche d’une personne physique et l’accès à ses données fiscales, garantissant la fiabilité de l’état civil d’un débiteur et facilitant la lutte contre la fraude. Elle sert notamment aux collectivités locales, aux établissements scolaires et aux banques pour l’octroi automatisé de bourses ou la vérification d’éligibilité au LEP.

L’API FICOBA fournit les coordonnées bancaires d’un usager (IBAN, type de compte, établissement, etc.) pour valider les informations dans les systèmes d’information, lutter contre la fraude et assurer le recouvrement. L’API RIAL donne les caractéristiques des locaux fonciers à partir de leur identifiant fiscal, permettant la dématérialisation des dossiers de location et la mise à jour des bases de données de gestion de parc immobilier.