L’économie collaborative, au sens du DPI‑DAC7, regroupe les ventes de biens, les services personnels, la location de véhicules ou d’immobilier effectués via une plateforme numérique par des vendeurs ou prestataires, personnes physiques ou morales, résidant dans les États ou territoires participants, dont la France.

Le dispositif DPI‑DAC7, issu des initiatives de l’UE (directive 2021/514) et de l’OCDE (règles‑type DPI), harmonise les obligations déclaratives qui étaient auparavant disparates. En France, il remplace le dispositif Écollab et s’applique aux opérations réalisées à compter du 1 janvier 2023, avec une déclaration prévue en 2024 et un échange automatisé des données entre administrations au plus tard fin février de l’année suivante.

Les obligations sont détaillées dans les articles 1649 ter A‑E du CGI, le décret n° 2022‑1661 et l’arrêté du 26 décembre 2022, complétés par le BOFiP. Les plateformes doivent fournir des attestations annuelles selon le statut du vendeur ou prestataire et se conformer aux spécifications techniques (cahier des charges, schéma XSD, règle de nommage, dépôt en ligne).

Les abattements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) sont appliqués à la valeur locative cadastrale : 50 % pour la TFPB et 20 % pour la TFPNB, afin de tenir compte des frais et charges du propriétaire.

Pour la taxe d’habitation (TH), un abattement obligatoire pour charges de famille s’applique dès que le contribuable vit avec des personnes à charge (enfants, ascendants de plus de 70 ans ou infirmes). Les collectivités locales peuvent également instituer jusqu’à trois abattements facultatifs, cumulables entre eux et avec l’abattement obligatoire.

Parmi les abattements facultatifs, on trouve : un abattement général à la base, un abattement spécial pour les foyers modestes (condition de revenu et de valeur locative) et un abattement spécial pour les personnes en situation de handicap ou leurs occupants, sous réserve d’une demande explicite.

Ces dispositifs sont définis par les collectivités et peuvent être modifiés ou supprimés par elles. Pour les détails de calcul, la documentation « Comment sont calculés mes impôts locaux ? » est disponible.

L’entreprise peut solliciter un examen de conformité fiscale afin de sécuriser juridiquement ses pratiques et d’éviter les sanctions élevées en cas de contrôle.

Ce dispositif, ouvert à toutes les formes juridiques et tailles d’entreprises, permet de faire valider préventivement les points fiscaux usuels par un prestataire spécialisé.

Il s’appuie sur la circulaire du ministre délégué du 8 mars 2021 ainsi que sur le décret du 13 janvier 2021 créant l’examen de conformité fiscale et son arrêté d’application.

Des ressources en ligne – circulaire, texte législatif, formulaires, aide et FAQ – sont mises à disposition pour faciliter la mise en conformité.

Lorsque vous débutez une activité salariée, votre taux personnalisé est transmis automatiquement à votre employeur. Si vous n’avez jamais été imposé à votre nom, l’employeur applique le taux standard du barème légal ; vous pouvez toutefois demander à l’administration fiscale de calculer et de transmettre un taux adapté à votre situation.

Pour une activité non salariée, vous devez créer un acompte via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ». Le taux personnalisé sera appliqué au bénéfice mensuel déclaré, ce qui permet d’anticiper le paiement de l’impôt et d’éviter un solde important l’été suivant. Vous pouvez actualiser l’ensemble de vos revenus (y compris ceux sans collecteur) afin que le taux soit mis à jour et que l’acompte correspondant soit généré.

L’actualisation des revenus reste valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au 1er janvier de l’année suivante, le taux issu de votre dernière déclaration s’applique automatiquement ; il convient de le réactualiser chaque année pour que les acomptes continuent d’être prélevés.

Pour devenir partenaire EDI, il faut d’abord obtenir une habilitation auprès de la Direction des Finances publiques du chef‑lieu de son ancienne région. La demande administrative comprend un formulaire, une présentation de l’activité, la convention DGFiP‑Partenaire EDI et la preuve du respect des obligations fiscales. La DGFiP instruit le dossier, puis accepte ou refuse la candidature ; en cas d’acceptation, le partenaire reçoit un numéro d’identification et la convention, valable un an et renouvelable tacitement, qui formalise les engagements réciproques.

L’habilitation couvre l’ensemble des télétransmissions EDIFACT vers la DGFiP (paiement, TVA, impôt, etc.).

Sur le plan technique, le futur partenaire doit fournir à son correspondant régional un fichier de clé publique numérique. Après validation, un rendez‑vous est fixé, les pièces justificatives sont vérifiées, puis le correspondant génère gratuitement l’accréditation.

L’E.S.I. de Strasbourg transmet ensuite les paramètres de connexion nécessaires à la mise en service du type de transmission choisi.

Aide financière mise en place par le décret du 24 mars 2021 pour les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures de fermeture au public liées à la Covid‑19. Elle s’adresse à tous les opérateurs, quels que soient leur statut, à l’exception des syndicats professionnels, qui devaient déposer leur demande en ligne avant la date limite fixée.

Le dispositif repose sur le cadre européen autorisant les aides d’État destinées à compenser les dommages causés par des événements extraordinaires. Un contrôle a posteriori assure que les montants versés couvrent strictement le préjudice subi, sans créer de surcompensation.

Les décrets de 2022 et 2023 précisent les modalités de calcul et de vérification des aides selon que la comptabilité est privée ou publique. Les bénéficiaires concernés doivent transmettre leurs justificatifs via leur espace professionnel, respectant les échéances fixées pour chaque catégorie. L’ensemble des documents, attestations et fiches de calcul est disponible en téléchargement.

La DAC 6 (directive UE 2018/822) impose aux professionnels et aux particuliers de déclarer les dispositifs transfrontières susceptibles d’être utilisés pour une optimisation fiscale agressive, afin de permettre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États membres.

La déclaration porte uniquement sur les montages transfrontières présentant les « marqueurs » définis par la réglementation ; elle ne concerne pas les revenus d’activité (salaires, traitements), les pensions, retraites ou rentes visés à l’article 79 du CGI.

Pour toute question relative au dispositif, il est possible de contacter l’administration à l’adresse dac6@dgfip.finances.gouv.fr.

Le service de vérification des avis d’impôt permet de confirmer qu’il s’agit du dernier avis présenté par un usager, et la DGFiP propose aux banques une plateforme d’échange de fichiers pour la dématérialisation des saisies bancaires ainsi qu’un compte‑rendu du colloque sur la TVA financière.

Suite à la transposition de la 5ᵉ directive AML, les établissements bancaires doivent déclarer au fichier FICOBA les mandataires, les bénéficiaires effectifs et les locations de coffres‑forts. La collecte de ces données, incluant le format AML5, est opérationnelle depuis 2021, avec un délai jusqu’à fin 2024 pour les comptes déjà enregistrés. Un service d’assistance dédié est joignable par courriel pour faciliter les déclarations.

Le projet FICOBA 3, lancé fin 2020, modernise la collecte et améliore la qualité et la disponibilité des données. Des cahiers des charges, des schémas XSD (allégés et complets) et une FAQ sont mis à disposition des banques pour valider les fichiers XML.

À partir de mai 2024, les banques doivent redéposer leurs comptes non clôturés et ceux clôturés depuis début 2024, avec un délai de 12 mois. Un kit de migration (guide, tests, formulaire d’accès à la plateforme partenaire) accompagne la transition, et un point de contact par courriel est prévu pour les questions d’accès et de planification.