La DGFiP a publié une FAQ Brexit destinée aux particuliers, répondant aux impacts fiscaux sur les titres britanniques détenus dans un PEA, le régime d’exit‑tax, la déductibilité des dons aux OSBL britanniques, la plus‑value immobilière d’un ancien résident du Royaume‑Uni, les prélèvements sociaux sur le patrimoine, l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les ventes immobilières et les nouvelles modalités d’immatriculation d’un véhicule acheté au Royaume‑Uni.

Une seconde FAQ s’adresse aux professionnels et couvre le maintien du crédit d’impôt recherche, le régime d’intégration fiscale, l’exonération des dividendes mère‑filiale, le taux de retenue à la source sur les dividendes, les formalités douanières et les conséquences sur les échanges import/export, les obligations TVA (déclarations, remboursements, MOSS) et la désignation éventuelle d’un représentant fiscal.

Elle précise également les règles applicables aux petites expéditions vers le Royaume‑Uni, aux prestations de services, aux opérations avec l’Irlande du Nord, à la vérification des numéros de TVA britannique via VIES, ainsi qu’aux dons mécénat et à l’exonération à la source pour les OPC britanniques.

Les deux documents complets (PDF) sont consultables en ligne, ainsi que leurs versions anglaises.

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Les données collectées (identifiant fiscal, géolocalisation, usage de la caméra) sont traitées par la DGFiP pour l’accès aux téléservices, la localisation de services fiscaux, la facilitation du paiement et la connexion. Elles sont conservées uniquement le temps nécessaire à chaque finalité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, les usagers peuvent accéder, rectifier ou s’opposer à leurs données et aux communications de la DGFiP, en ligne ou par courrier, avec possibilité de rétractation.

Des courriels et SMS se font passer pour la DGFiP afin d’inciter les destinataires à cliquer sur un lien et à communiquer leur numéro de carte bancaire, sous prétexte d’un paiement d’impôt, d’un remboursement ou d’une mise à jour de leurs coordonnées. L’administration fiscale n’est jamais à l’origine de ces sollicitations et ne demande jamais de telles informations.

En cas de réception, il faut immédiatement ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens et supprimer le message. Il est également recommandé de ne jamais communiquer de données personnelles ou bancaires par courrier électronique ou téléphone. Si le doute persiste sur l’identité de l’expéditeur, il faut contacter le Centre des Finances publiques dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique Contacts.

Le phishing vise à tromper les internautes pour obtenir des sommes d’argent, en usurpant l’identité d’organismes publics. D’autres pratiques abusives récentes, comme de faux recensements, cherchent également à soutirer des informations aux propriétaires de locaux professionnels.

Accédez à votre espace en ligne : les particuliers se connectent à « Votre espace particulier > Biens immobiliers », les professionnels à « Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers ». Si vous n’avez pas internet, utilisez le formulaire papier pour déclarer les changements d’occupants.

Dans la liste des biens, choisissez « déclaration d’occupation ». Vous pouvez déclarer un ou plusieurs locaux présentant la même situation (ex. cave et garage) en les regroupant dans le tableau ; seuls les locaux de la même commune, avec le même occupant et les mêmes droits de propriété que le bien sélectionné sont disponibles.

Sélectionnez le type d’occupation correspondant à votre bien, puis suivez le parcours adapté. Pour des précisions, consultez la FAQ et le pas‑à‑pas disponibles dans les rubriques d’aide de votre espace (particulier ou professionnel) sous « Documentation utile » ou « Fiche AIU 27 ».

L’intervention d’un notaire est obligatoire pour l’achat d’un bien immobilier ; il assure la transmission de l’acte de vente au service de la publicité foncière dans le mois qui suit la signature.

Dans les six mois qui suivent l’acquisition, le propriétaire doit déclarer l’occupation du bien depuis son espace « Finances publiques », rubrique « Biens immobiliers ».

Toute modification ultérieure (déménagement, mise en location, etc.) doit également être signalée. En cas de location, il faut indiquer le loyer mensuel hors charges et préciser s’il est plafonné.

Pour les modalités détaillées, consulter le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».