Les entreprises étrangères sans établissement stable en France, soumises au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE), doivent télétransmettre leurs déclarations et effectuer leurs paiements en ligne, au format SEPA inter‑entreprises.

Deux modes de téléprocédure sont proposés : la procédure EDI, qui repose sur un prestataire technique et un partenaire EDI pour transmettre les fichiers déclaratifs et de paiement, et la procédure EFI, qui permet de réaliser directement les télédéclarations et télépaiements via le site impots.gouv.fr.

L’accès à ces services s’effectue depuis la rubrique « Professionnels » du site : il faut créer un espace abonné puis adhérer aux services en ligne.

Les résidents fiscaux français déclarent l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux perçus en Suisse. La convention franco‑suisse élimine la double imposition : les salaires suisses sont imposés en France avec un crédit d’impôt.

Cas 1 – Frontaliers : les salariés du secteur privé travaillant dans les huit cantons frontaliers et rentrant quotidiennement en France sont considérés comme frontaliers. Ils doivent obtenir l’attestation de résidence fiscale 2041‑AS, la transmettre à l’employeur pour éviter le prélèvement à la source suisse, puis déclarer le salaire via le formulaire 2047‑Suisse (case CAS 1) et la déclaration principale 2042. Un acompte contemporain mensuel est prélevé sur leur compte.

Cas 2 – Salariés imposés à la source en Suisse : les travailleurs ne remplissant pas les conditions de frontalier (ex. Genève) sont taxés à la source en Suisse. Ils déclarent également leurs revenus avec le formulaire 2047‑Suisse (cases CAS 2A ou 2B) et bénéficient d’un crédit d’impôt correspondant soit à l’impôt français, soit à l’impôt suisse payé.

Cas 3 – Exonération suisse : les salariés exonérés d’impôt en Suisse (ex. ONG) restent imposables en France. La même procédure de déclaration (2047‑Suisse, case CAS 3) s’applique, avec paiement d’un acompte contemporain.

Les fonctionnaires d’organisations internationales sont, sauf disposition contraire d’un traité, imposables en France sur leurs rémunérations, même si un prélèvement à la source est effectué par l’employeur. Il convient de vérifier le traité applicable.

Le Médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour les réclamations individuelles liées au fonctionnement des services du ministère des finances, à condition que l’usager ait déjà effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction. Il ne traite pas les demandes collectives, les litiges de consommation ni les procédures de contrôle fiscal en cours.

La saisine s’effectue en ligne via le formulaire dédié ou par courrier adressé au Médiateur, en joignant une description du problème, les références du service, les échanges de courriers et les coordonnées de l’usager.

Le Défenseur des droits peut être sollicité lorsqu’aucune solution n’a été trouvée après toutes les démarches auprès d’une administration ou d’un service public. La réclamation se fait auprès de l’un des délégués territoriaux ou en ligne, avec les pièces justificatives et les coordonnées de l’auteur de la demande.

L’accès aux API de la DGFiP est gratuit ; les frais éventuels de raccordement relèvent du responsable du logiciel ou de l’organisation. La demande d’habilitation nécessite un délai d’instruction de plusieurs semaines, variable selon la complétude du dossier. Les données fournies sont les dernières enregistrées par la DGFiP et sont donc à jour.

Pour les collectivités et administrations publiques, l’éditeur du logiciel doit réaliser les développements nécessaires une première fois ; il pourra ensuite les proposer à tous ses clients après validation du DataPass. Il suffit de vérifier sur le site simplifions.data.gouv.fr ou auprès de son éditeur si le raccordement est déjà effectif. Un logiciel développé en interne peut accéder aux API après un test en environnement sandbox et la validation de la recette. L’usage des API fiscales impose d’informer les usagers et de recueillir leur consentement éclairé. L’API Impôt particulier, développée par la DGFiP, fournit des données fiscales, tandis que l’API Particulier de la DINUM agrège diverses informations administratives.

Les éditeurs disposent d’un environnement de test dédié et d’un support technique par mail. Une fois l’intégration validée, ils peuvent référencer leur solution sur le portail simplifions.data.gouv.fr.

La documentation fonctionnelle et technique se trouve sur data.gouv.fr/dataservices, accessible après habilitation. L’accès s’effectue via un token secret à ne jamais divulguer. Un quota d’appels standard est appliqué, et en cas d’incident le fournisseur informe rapidement les partenaires. Les modalités de gestion des erreurs sont détaillées dans l’espace API Management.

Vente de marchandises à un professionnel français : la livraison intracommunautaire est exonérée de TVA si les conditions de facturation, d’activité du vendeur et d’expédition sont respectées ; sinon la TVA s’applique dans le pays du vendeur. Pour les services, la règle générale impose la TVA française, sauf dispositions particulières précisées dans le BOI.

Vente à un professionnel non redevable ou à un particulier français : les livraisons sont soumises au régime des ventes à distance. Si le chiffre d’affaires annuel en France dépasse 35 000 €, la TVA est due en France et le vendeur doit s’immatriculer auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et déclarer/payé la TVA. Pour les services, le client redevable demande un numéro de TVA ; sinon le vendeur doit s’immatriculer et, le cas échéant, désigner un représentant fiscal en France.

Lorsque l’entreprise est hors UE, la vente de biens constitue une exportation ; le client français règle la TVA à l’importation, désormais autoliquidée via la déclaration de TVA. Les prestations de services sont en principe taxées en France, le client étant redevable, ou le vendeur doit s’immatriculer et, si aucun accord de convention n’existe, désigner un représentant fiscal.

Le SIEE (10 rue du Centre, TSA 20 011 93 465 Noisy‑le‑Grand CEDEX, tel : 01 72 95 20 31, ouvert du lundi au vendredi 9 h–12 h30 / 13 h30–16 h) assure les formalités d’immatriculation et de déclaration.

Livraison de marchandises de la métropole vers les DOM : la transaction est considérée comme une exportation et est exonérée de TVA ; la facture doit comporter la référence à l’article 294 du CGI. Inversement, une livraison depuis un DOM vers la métropole constitue une exportation du vendeur ; le client métropolitain paie la TVA à l’importation.

Les importations de biens entre métropole et DOM sont soumises à la TVA, qui s’acquitte directement dans la déclaration de TVA depuis le 1er janvier 2022, avec des exonérations prévues par le code général des impôts.

Prestations de services B‑to‑B : lorsqu’un client assujetti est établi dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion), la TVA s’applique ; en Guyane ou à Mayotte, la prestation est exonérée. Si le client assujetti est en métropole, la TVA du territoire du prestataire s’applique, sous réserve de règles particulières de territorialité.

Prestations de services B‑to‑C : la TVA est due au taux du lieu d’établissement du prestataire, sauf en Guyane et à Mayotte où elle n’est pas applicable. Des dispositions spécifiques concernent les services immatériels et les cas prévus à l’article 259 A/259 B du CGI.