En 2022, les ventes réalisées par des vendeurs tiers sur les plateformes numériques atteignent près de 40 milliards d’euros, réparties entre le commerce de biens (principalement sur des sites généralistes) et les prestations de services, dont le tourisme, la livraison et le transport.

Le marché est fortement concentré : un petit nombre de plateformes recueillent la majeure partie du chiffre d’affaires, et les dix pour cent des vendeurs les plus actifs génèrent la quasi‑majorité des transactions. La plupart des vendeurs (environ 95 %) n’utilisent qu’une seule plateforme, tandis que les plus grands acteurs opèrent sur plusieurs sites du même secteur.

Les vendeurs de biens sont majoritairement situés à l’étranger, alors que les prestataires de services sont presque exclusivement français, implantés dans les zones urbaines ou touristiques. Les particuliers, qui vendent notamment des vêtements d’occasion ou proposent des locations meublées, déclarent des revenus supérieurs à la moyenne et tirent une part non négligeable de leurs ressources de ces activités.

Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.

Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du compte notarial. Les documents étrangers doivent être traduits et, si nécessaire, légalisés, sauf dispense prévue par les conventions internationales.

Une fois le dossier complet, le service du Domaine envoie un compte‑rendu de gestion au mandataire, qui le renvoie signé. Le service procède alors à la restitution des fonds au notaire, qui les répartit entre les héritiers selon leurs droits.

Le service permet aux particuliers, y compris aux non‑résidents, de régler leurs avis d’imposition et factures auprès de buralistes ou partenaires agréés, par carte bancaire ou en espèces, dans la limite d’un plafond de paiement de proximité.

Le document à régler doit comporter un datamatrix adapté et indiquer la possibilité de paiement chez un buraliste. Sont concernés les impôts sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’impôt sur la fortune immobilière et les taxes locales ; les droits d’enregistrement sont exclus. Au‑delà du plafond, le règlement doit se faire en ligne via le site impots.gouv.fr.

Pour utiliser ce mode, il suffit de se rendre chez le buraliste avec le document, de payer (partiellement si besoin) par carte ou espèces (les chèques ne sont pas acceptés) et de recevoir un justificatif. La sécurité et la confidentialité des données personnelles sont garanties.

Les services en ligne permettent de déclarer et rectifier vos revenus, gérer le prélèvement à la source, payer vos impôts (impôt sur le revenu, taxes locales, IFI), consulter vos avis et votre situation de paiement, mettre à jour vos coordonnées, accéder à la messagerie sécurisée et rechercher des transactions immobilières.

L’accès à votre espace particulier se fait avec votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu de référence, ou via FranceConnect. Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, vous pouvez créer un compte en remplissant un formulaire en ligne : état civil, adresse (française ou étrangère) et pièce d’identité. Un e‑mail vous confirmera la création du compte et vous invitera à valider votre mot de passe.

Une fois le compte activé, vous pouvez déposer votre déclaration en ligne, même en première déclaration, et bénéficier du taux moyen lorsque cela est plus avantageux. Pour les questions relatives aux taxes locales, adressez‑vous au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien ; pour l’impôt sur le revenu et l’IFI, le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR) reste le interlocuteur dédié.

La DGFiP met à disposition des partenaires EDI un cahier des charges téléchargeable sur son site ou sur EDIFICAS, ainsi que les mises à jour liées à la loi de finances. Elle assure une information générale en invitant les utilisateurs à consulter régulièrement ces sites, et propose une assistance technique (EDI‑TVA, EDI‑PAIEMENT, etc.) qui répond aux questions, suit les fichiers transmis et intervient en cas de rejet, uniquement pour les partenaires habilités.

Des comptes rendus sont générés pour chaque transmission : un message de rejet syntaxique (CONTRL) et un message de traitement (INFENT CR) sont renvoyés à l’émetteur via le même canal de communication utilisé.

De leur côté, les partenaires EDI doivent informer la Direction régionale des finances publiques de toute modification les concernant (dénomination, adresse) ainsi que de tout changement d’exploitation (cessation d’activité, nouveau mode de communication).

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer l’occupation de leurs biens soumis à la taxe d’habitation (logements secondaires, locaux vacants). Chaque bien doit être renseigné quant à son usage et, le cas échéant, à l’identité de l’occupant, avec une échéance de dépôt fixée au 1 juillet 2024 ; seules les modifications de situation nécessitent une nouvelle déclaration après 2023.

Pour les particuliers, la démarche s’effectue en ligne via le compte personnel → Biens immobiliers (ou, en l’absence d’accès internet, par formulaire papier adressé au centre des impôts). Les professionnels utilisent leur compte professionnel → Démarches → Gérer mes biens immobiliers.

Le formulaire s’adapte aux réponses, propose des infobulles et des FAQ, préremplit les données déjà détenues, et requiert les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’occupant (ou la raison sociale et le SIREN pour une personne morale). Une fois validée, la déclaration est immédiatement disponible en PDF dans la même section.