Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer l’occupation de leurs biens soumis à la taxe d’habitation (logements secondaires, locaux vacants). Chaque bien doit être renseigné quant à son usage et, le cas échéant, à l’identité de l’occupant, avec une échéance de dépôt fixée au 1 juillet 2024 ; seules les modifications de situation nécessitent une nouvelle déclaration après 2023.

Pour les particuliers, la démarche s’effectue en ligne via le compte personnel → Biens immobiliers (ou, en l’absence d’accès internet, par formulaire papier adressé au centre des impôts). Les professionnels utilisent leur compte professionnel → Démarches → Gérer mes biens immobiliers.

Le formulaire s’adapte aux réponses, propose des infobulles et des FAQ, préremplit les données déjà détenues, et requiert les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’occupant (ou la raison sociale et le SIREN pour une personne morale). Une fois validée, la déclaration est immédiatement disponible en PDF dans la même section.

Les pensions du secteur public suisse versées à des ressortissants suisses sont en principe imposées en Suisse. Elles doivent être déclarées en France ; le montant, converti en euros, est reporté sur le formulaire 2047 puis intégré à la déclaration principale 2042, où un crédit d’impôt compense la double imposition, à condition que la pension ait effectivement été taxée en Suisse.

Les retraites du secteur privé suisse, ainsi que les pensions publiques versées à des personnes non suisses, sont imposables en France. Elles sont également déclarées via le formulaire 2047 et reportées sur la 2042, avec les cases appropriées pour les revenus de source étrangère et les contributions sociales.

Certaines « retraites » étrangères ne relèvent pas d’un régime légal et sont traitées fiscalement comme des placements : rentes viagères onéreuses, revenus de capitaux mobiliers ou produits d’assurance‑vie.

La cession d’un fonds de commerce doit être enregistrée. Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, autorisations, droit au bail) et des éléments corporels (matériel, marchandises). La clientèle est indispensable ; sans elle, il n’y a pas de fonds à céder.

Toute mutation onéreuse du fonds, de la clientèle ou de conventions assimilées est soumise à l’impôt sur les mutations, calculé sur le prix ou la valeur vénale, avec un minimum de perception fixé par la législation.

Les marchandises neuves sont exonérées du droit d’enregistrement lorsqu’elles sont soumises à la TVA ; sinon, elles sont taxées à un taux réduit, sous formalités spécifiques. Des régimes particuliers s’appliquent aux marques exploitées, aux brevets et aux droits industriels, ainsi qu’aux cessions réalisées dans les zones de redynamisation ou franches, où la taxation est allégée.

La cession à un salarié ou à un membre de la famille du cédant, dans le cadre de la poursuite de l’exploitation, bénéficie d’un abattement fiscal important, pouvant conduire à la cessation d’activité de l’entreprise.

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement fiscal qui permet à l’administration de saisir directement les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un contribuable défaillant.

Il ne concerne que les créances fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière) et s’applique aux tiers qui détiennent de l’argent pour le contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, locataires, notaires, etc.

Après une relance, l’ATD est notifiée par courrier au contribuable et au tiers. L’administration obtient un droit exclusif et immédiat sur les fonds disponibles à la date de notification, avec versements successifs si les créances sont récurrentes. Le contribuable dispose de deux mois à compter de la notification pour contester l’acte.

Le tiers saisi doit informer l’administration, verser les sommes dans les deux mois suivant la réception de l’ATD, sous peine de responsabilité et de poursuites. Il n’est libéré de son obligation qu’après réception d’une lettre de mainlevée.

Déclarez votre situation familiale (célibataire, couple, concubinage, séparation, etc.) afin qu’elle soit prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Indiquez les enfants à charge : les mineurs, les majeurs rattachés sous conditions d’âge ou d’études, ainsi que les enfants handicapés. La résidence alternée ou le partage de la garde entraîne une répartition des avantages fiscaux entre les parents.

Mentionnez les autres personnes à charge (parents, ascendants, personnes handicapées) et les situations particulières (titulaire d’une carte d’invalidité, ancien combattant, veuf d’ancien combattant). Chacune de ces situations ouvre droit à une demi‑part supplémentaire ou à un abattement spécifique.

Utilisez votre espace « Finances publiques » ou le formulaire 2042 en ligne pour saisir ces informations. En cas de mariage, de Pacs, de divorce ou de rupture, signalez l’événement dans le service de prélèvement à la source et choisissez la déclaration commune ou séparée selon votre situation. Des guides et simulateurs sont disponibles en ligne pour vous accompagner.