Après la suspension temporaire de votre activité, vous pouvez soit la reprendre, soit la clôturer définitivement avec dissolution et radiation, soit la céder (cession de l’entreprise ou du fonds de commerce).

Quel que soit le choix, il est obligatoire d’effectuer une démarche modificative auprès du guichet de formalités des entreprises (GFE) afin de déclarer la reprise, la cessation ou la cession.

Si la période d’inactivité dépasse le délai maximal prévu, le greffier du tribunal de commerce peut saisir le juge de surveillance pour envisager la radiation d’office. Le représentant légal en est informé par courrier recommandé et dispose d’un délai pour contester la décision devant le juge compétent.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site entreprendre.service‑public.fr.

Le décret du 4 janvier 2022 crée une aide « renfort » destinée aux discothèques et aux établissements de restauration‑bars dont l’activité de danse est prépondérante et qui ont été contraints de fermer au public à partir du 10 décembre 2021. Elles doivent être créées avant la fin octobre 2021, faire l’objet d’une interdiction d’accueil et enregistrer une perte de chiffre d’affaires significative.

L’aide couvre intégralement les charges des mois de décembre 2021 et janvier 2022, puis une partie des charges de février 2022, le tout dans la limite d’un plafond global de 2,3 M €. Elle ne peut pas être cumulée avec le fonds de solidarité pour les mêmes périodes.

Les entreprises doivent déposer leur demande via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel : la période de dépôt s’étend de début janvier à fin avril 2022 pour les mois de décembre et janvier, tandis que le versement de février est automatique. Toute demande hors délai est rejetée.

Les revenus issus de placements (dividendes, intérêts, plus‑values) sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant impôt et prélèvements sociaux, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case prévue sur la déclaration.

Certaines catégories bénéficient d’exonérations ou d’abattements : les livrets d’épargne réglementés, les produits d’assurance‑vie et de capitalisation de plus de huit ans, les dividendes de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les gains réalisés sur des titres détenus longtemps lorsqu’on choisit le barème. Les frais liés à l’acquisition ou à la conservation des titres sont déductibles uniquement sous le régime du barème.

Des régimes spécifiques s’appliquent aux plans d’épargne (PEA, PEL), à l’assurance‑vie, aux stock‑options, aux BSPCE et aux actions gratuites, avec des modalités d’imposition distinctes selon la date d’attribution et la durée de détention. Les plus‑ et moins‑values sur valeurs mobilières et actifs numériques doivent être déclarées via les formulaires annexes (2086, 3916‑3916bis, etc.) et les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer leurs revenus, leur patrimoine, leurs biens immobiliers, de gérer le prélèvement à la source, de payer leurs impôts (revenus, IFI, taxes locales) et de consulter leurs avis et messageries sécurisées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire dès que le domicile principal dispose d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un espace Finances publiques, le non‑résident doit disposer de son numéro fiscal, de son numéro d’accès en ligne et de son revenu fiscal de référence, ou, à défaut, fournir état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité via le formulaire dédié. L’accès est personnalisé ; chaque membre du foyer fiscal utilise son propre identifiant. En cas de première déclaration papier, il faut la transmettre au service des impôts compétent.

La Direction des Impôts des Non‑Résidents (DINR) ne gère pas les impôts locaux ; ceux‑ci relèvent du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu du bien. Le paiement s’effectue en ligne (compte SEPA) ou, selon le montant, par TIP, chèque, carte ou espèces auprès de buralistes. Les prélèvements sociaux s’appliquent aux revenus immobiliers et aux plus‑values françaises, avec exonération possible pour les affiliés à un régime de sécurité sociale EEE ou Suisse. Pour toute réclamation, la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques est le canal recommandé.

En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant la date de cessation, en utilisant le lien « Demander l’exclusion du Mini‑guichet unique TVA UE » disponible dans la rubrique « Mon inscription ».

La désinscription prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et reste valable pendant au moins deux trimestres civils.

Pour la gestion du mini‑guichet TVA, contactez le SIEE à l’adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011 93 465 NOISY‑LE‑GRAND CEDEX, ou par e‑mail : tva.e‑service@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 via le formulaire électronique dédié ou par téléphone au 0 810 006 882 (choix 2).

En choisissant la déclaration en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, de données pré‑remplies, d’aides à la saisie et du calcul automatique de certains frais. Vous recevez immédiatement un courriel de confirmation et un accusé de réception dans votre espace, ainsi que l’avis de situation déclarative qui peut servir de justificatif. Le montant de l’impôt et le taux de prélèvement à la source sont affichés dès la validation, et vous pouvez corriger votre déclaration même après signature. Le service est accessible à toute heure, tous les jours.

Pour déclarer, connectez‑vous à votre espace Finances publiques avec votre numéro fiscal et votre mot de passe (ou récupérez‑les en cas d’oubli). Sélectionnez « Déclarer mes revenus », vérifiez les informations pré‑remplies (situation familiale, adresse, montants) et corrigez‑les si nécessaire. Ajoutez les revenus et les charges non renseignés, puis signez électroniquement la déclaration.

Pour une toute première déclaration, les contribuables de 20 ans ou plus qui ont reçu l’invitation de l’administration peuvent créer leur espace et déclarer directement en ligne. Les jeunes de moins de 20 ans peuvent obtenir leurs identifiants auprès de leur service d’impôt des particuliers.