Le régime de franchise en base exclut toute collecte ou déduction de TVA ; aucune déclaration n’est requise, sauf si vous choisissez d’opter pour le régime réel, auquel cas les obligations du régime réel s’appliquent.

Sous le régime simplifié d’imposition, vous devez verser deux acomptes annuels et transmettre chaque année une déclaration récapitulative (CA12 ou CA12 E selon votre exercice). Le calcul des acomptes se base sur la TVA de l’année précédente, avec dispense possible si le montant est très faible.

Le régime réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle lorsque la TVA annuelle est basse), à déposer et payer en ligne. Le paiement de la TVA, y compris des acomptes du régime simplifié, se fait exclusivement par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel, après validation de la déclaration et avec un mandat SEPA préalablement transmis à votre banque.

DossierFacile est un service numérique qui crée un dossier de location labellisé par l’État et protège les pièces justificatives contre la falsification et l’usurpation d’identité grâce à un filigrane.

L’utilisateur télécharge ses documents (identité, domicile, situation professionnelle, ressources, avis d’imposition, garant), le système les valide, propose d’éventuelles corrections, puis génère un dossier complet, cohérent et sécurisé, disponible sous forme de lien URL ou de PDF.

Le dossier ainsi labellisé peut être envoyé d’un clic aux propriétaires. La création se fait en ligne sur www.dossierfacile.fr.

Le service Ciclade (www.ciclade.fr) permet de localiser les sommes provenant des comptes bancaires, plans d’épargne entreprise inactifs et des contrats d’assurance‑vie en déshérence en France, via une recherche par titulaire, bénéficiaire ou héritier.

Avant la clôture, l’établissement financier contacte le titulaire ou le souscripteur. En l’absence de réponse, le compte ou le contrat est fermé et les fonds sont transférés à la Caisse de Dépôts, qui les conserve pendant vingt ans. L’usager peut alors créer un espace personnel sur le site, déposer sa demande de restitution et suivre son avancement en temps réel, avec notifications par e‑mail.

Si aucune réclamation n’est faite pendant trente ans, les sommes sont définitivement reversées à l’État ou aux collectivités d’Outre‑Mer, et il n’est plus possible de les récupérer.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé de nombreux communiqués portant sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, avec plusieurs campagnes d’information destinées aux contribuables, aux employeurs et aux futurs collecteurs, ainsi que le lancement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour les déclarants papier.

Parallèlement, les annonces concernent la consultation et le paiement en ligne de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que des précisions sur l’impôt sur la fortune immobilière, la réforme de la taxe d’habitation et la certification des comptes de l’État.

Le ministère a également présenté des mesures d’attractivité pour les impatriés, la signature d’une charte de partenariat avec les éditeurs de logiciels de paie, la mise à disposition d’un espace numérique dédié à la retraite des fonctionnaires, ainsi que des réponses aux questions de confidentialité des données et la diffusion de simulateurs fiscaux.

Depuis juin 2021, les particuliers peuvent déclarer en ligne leurs dons manuels (argent, biens, actions, etc.) ainsi que les cessions de droits sociaux non constatées par acte, directement depuis leur espace « Finances publiques » (impots.gouv.fr) via le menu : Déclarer → Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Des fiches d’aide, une FAQ et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition dans les rubriques « Gérer mon patrimoine » pour accompagner les usagers dans la procédure de déclaration.

Les droits d’enregistrement applicables varient selon la nature du bien ou du droit cédé et le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ; les barèmes et abattements correspondants sont détaillés dans la section « Calcul et paiement des droits ».

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est la procédure par laquelle l’administration fiscale récupère, auprès d’un tiers (banque, employeur, caisse de retraite, etc.), les sommes que vous devez au titre d’impôts, taxes ou autres créances. Le tiers doit retenir la part saisissable chaque mois (salaires) ou bloquer le compte en laissant disponible le solde insaisissable (banque).

La procédure s’arrête dès réception d’une mainlevée, obtenue en réglant la dette, en obtenant un délai de paiement ou en contestant la saisie. Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour adresser une réclamation écrite, accompagnée des justificatifs, au directeur départemental des finances publiques.

En cas de contestation, vous pouvez invoquer la forme de la saisie, le montant ou l’exigibilité de la dette, mais pas le bien-fondé de la créance. Si la réponse administrative est insatisfaisante, vous avez deux mois supplémentaires pour saisir le juge compétent (juge de l’exécution ou juge de l’impôt) après le recours préalable obligatoire.

Des délais de paiement peuvent être accordés aux contribuables en difficulté financière, à solliciter via le compte fiscal en ligne ou auprès du service ayant émis la SATD. Les prestations sociales et certaines allocations restent insaisissables, sauf cas particuliers prévus par la loi.

Déclarez votre situation familiale (célibataire, couple, concubinage, séparation, etc.) afin qu’elle soit prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Indiquez les enfants à charge : les mineurs, les majeurs rattachés sous conditions d’âge ou d’études, ainsi que les enfants handicapés. La résidence alternée ou le partage de la garde entraîne une répartition des avantages fiscaux entre les parents.

Mentionnez les autres personnes à charge (parents, ascendants, personnes handicapées) et les situations particulières (titulaire d’une carte d’invalidité, ancien combattant, veuf d’ancien combattant). Chacune de ces situations ouvre droit à une demi‑part supplémentaire ou à un abattement spécifique.

Utilisez votre espace « Finances publiques » ou le formulaire 2042 en ligne pour saisir ces informations. En cas de mariage, de Pacs, de divorce ou de rupture, signalez l’événement dans le service de prélèvement à la source et choisissez la déclaration commune ou séparée selon votre situation. Des guides et simulateurs sont disponibles en ligne pour vous accompagner.

La cession d’un fonds de commerce doit être enregistrée. Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, autorisations, droit au bail) et des éléments corporels (matériel, marchandises). La clientèle est indispensable ; sans elle, il n’y a pas de fonds à céder.

Toute mutation onéreuse du fonds, de la clientèle ou de conventions assimilées est soumise à l’impôt sur les mutations, calculé sur le prix ou la valeur vénale, avec un minimum de perception fixé par la législation.

Les marchandises neuves sont exonérées du droit d’enregistrement lorsqu’elles sont soumises à la TVA ; sinon, elles sont taxées à un taux réduit, sous formalités spécifiques. Des régimes particuliers s’appliquent aux marques exploitées, aux brevets et aux droits industriels, ainsi qu’aux cessions réalisées dans les zones de redynamisation ou franches, où la taxation est allégée.

La cession à un salarié ou à un membre de la famille du cédant, dans le cadre de la poursuite de l’exploitation, bénéficie d’un abattement fiscal important, pouvant conduire à la cessation d’activité de l’entreprise.