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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 359 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “💁살인의뢰탐정사무소🙋@lhhjjhh⏴"
« Entreprises multi-activité »
Une aide a été mise en place pour soutenir les entreprises multi‑activités qui n’ont pu ouvrir que partiellement entre l’automne 2020 et le printemps 2021 et qui ne sont pas bénéficiaires du fonds de solidarité.
Elle s’adresse aux structures créées avant la fin de 2020, domiciliées fiscalement en France, implantées dans des communes rurales peu denses, dont l’activité principale relève du commerce de détail ou de l’agriculture et qui possèdent au moins une activité secondaire ayant connu une interdiction d’accueil du public pendant la période concernée. Elles doivent également prése…
« Fiche SL 5 : Désigner des délégataires et consulter les délégations »
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professionnel
« GPM Marseille »
GPM Marseille met à disposition, pour chaque exercice de 2022 à 2025, deux documents obligatoires : le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes.
Ces rapports sont publiés annuellement, couvrant l’ensemble des exercices mentionnés, afin d’assurer la transparence financière et la conformité aux exigences légales.
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partenaire
« Qu’est-ce qu’une succession vacante ? »
Une succession vacante désigne la situation où aucun héritier ne se manifeste pour réclamer la succession du défunt.
Le juge peut la déclarer vacante lorsqu’il n’existe aucun héritier connu, que les héritiers identifiés ont renoncé, ou qu’aucun d’eux n’a accepté la succession dans le délai légal suivant le décès.
Dans ce cas, le juge peut nommer un curateur, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt légitime, afin de gérer les biens, régler les créances ou mettre fin à l’indivision.
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particulier
« Convention internationale - Norvège »
« Fiche SL 3 : Demander à remplacer le titulaire d'un service (substitution) »
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professionnel
« Je souhaite faire nommer un curateur pour une succession vacante »
Pour qu’un service du Domaine agisse comme curateur d’une succession déclarée vacante, il doit d’abord être désigné par le juge judiciaire. La demande de nomination s’effectue exclusivement devant le tribunal judiciaire compétent, via le formulaire en ligne disponible dans l’espace « Finances publiques » ou en se rendant sur le site du tribunal.
La renonciation de tous les héritiers ne déclenche pas automatiquement la désignation du Domaine ; il faut saisir le juge pour obtenir la nomination. Un héritier renonçant n’est pas responsable des créances de la succession ; il peut transme…
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particulier
« Je gère mon PAS – Mes acomptes »
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particulier
« Convention internationale - Hongrie »
« Successions vacantes : le notaire, partenaire du domaine »
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partenaire