Pour l’impôt sur le revenu, la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d’imposition.

Pour les impôts locaux, le délai s’arrête le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement. En cas d’avis rectificatif, la réclamation reste possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la réception du nouvel avis.

L’impôt sur la fortune immobilière suit le même principe que l’impôt sur le revenu, avec un délai jusqu’au 31 décembre de la deuxième année après la mise en recouvrement. Si un contrôle administratif a conduit à des rectifications, la réclamation peut être déposée jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la notification de ces rectifications.

Les réclamations relatives à la taxe foncière, à la CFE et à la CVAE doivent être déposées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle ou le versement de l’impôt contesté.

Pour les autres impôts (IS, TVA, etc.), le délai s’étend jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement spontané ou la notification de l’avis de mise en recouvrement. Toute réclamation présentée avant ces échéances ou après leur expiration est jugée irrecevable.

La réclamation doit être formulée par écrit. Il est recommandé d’utiliser la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, en sélectionnant le formulaire « Réclamer, contester (Taxes et impôts) » et l’imposition concernée. En l’absence de ce service, il faut créer ou adhérer à un espace professionnel pour pouvoir déposer la demande.

Lors d’une vente immobilière, la plus‑value (différence entre prix de cession et prix d’acquisition) est exonérée lorsqu’il s’agit de la résidence principale ; dans les autres cas (résidence secondaire, terrain, etc.) elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, avec des abattements liés à la durée de détention.

L’acte de vente doit obligatoirement être signé devant notaire, qui assure la publicité foncière et la mise à jour des titres de propriété. En cas de cession via une SCI imposée à l’impôt sur le revenu, la plus‑value est calculée au niveau de la société puis répartie entre les associés, au même taux et avec les mêmes abattements que pour les particuliers ; la vente de parts de SCI suit un régime similaire.

Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer (plus‑value élevée, terrains constructibles). La plus‑value imposable doit être déclarée dans la case prévue du formulaire de revenus afin d’être prise en compte dans le revenu fiscal de référence, et le notaire transmet les informations nécessaires à la mise à jour de la taxe foncière et des contrats de mensualisation. Des services en ligne et la documentation officielle (BOFiP) sont disponibles pour accompagner ces démarches.