Dans quel délai puis-je faire une réclamation ?

Publié 25/07/2016 Lecture 1 minute

particulier


Pour l'impôt sur le revenu

Le délai expire généralement au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur les revenus 2022 mis en recouvrement en 2023.

Pour les impôts locaux

Le délai s'achève le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2025 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2024.

En cas d’avis rectificatif, il est possible de formuler une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la réception du nouvel avis.

Pour l'Impôt sur la Fortune Immobilière

Le délai expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : Ce délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur la fortune immobilière mis en recouvrement en 2023.

NB : Il est à préciser qu'en cas de procédure de contrôle de la part de l'administration, la réclamation peut être présentée jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle les rectifications ont été notifiées.

MAJ le 28/02/2025

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