Vous pouvez solliciter une remise totale (remise) ou partielle (modération) de votre impôt lorsque vous reconnaissez la dette mais êtes dans l’impossibilité de la régler ; la remise est réservée aux contribuables les plus démunis, les autres cas étant d’abord traités par un délai de paiement.

La demande porte sur les pénalités et les impôts directs (revenu, taxe foncière, CFE, etc.) ; les droits d’enregistrement et la TVA sont exclus. Elle peut être faite par le contribuable ou un mandataire (avocat, conjoint, héritier, etc.) et doit être adressée au service fiscal compétent, sous forme écrite ou orale, signée et présentée après le passage en recouvrement.

L’administration examine la situation du demandeur (circonstances exceptionnelles, disproportion entre dette et ressources) et décide de rejeter, d’accorder une remise/modération totale ou partielle, éventuellement conditionnée au paiement des impositions restantes ou à la régularisation des déclarations. Le dépôt d’une demande n’entraîne pas de suspension des poursuites ; en l’absence de réponse dans le délai prévu, la demande est réputée rejetée.

Toutes les informations nécessaires à la transmission dématérialisée à la DGFiP des données d’occupation de vos biens, ainsi que des déclarations foncières et de taxes d’urbanisme, sont regroupées sur cette page.

Depuis le 1 janvier 2023, chaque propriétaire doit indiquer, pour chaque local, le titre d’occupation (habitation principale ou secondaire) et, le cas échéant, l’identité et la période d’occupation des occupants, afin d’assurer la bonne application de la taxe d’habitation, de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Les travaux (construction, addition, démolition) font l’objet d’une déclaration unique qui couvre à la fois l’évaluation foncière et la taxation des taxes d’urbanisme. Les propriétaires de plus de 200 biens peuvent échanger leurs données via un fichier CSV sur le service « Gérer mes biens immobiliers ». Le numéro fiscal du local passe à un format national de 12 chiffres + 1 clé alphabétique. Pour plus de détails, consultez les rubriques « Documentation utile » et « En savoir plus ».

Accédez à votre espace en ligne : les particuliers se connectent à « Votre espace particulier > Biens immobiliers », les professionnels à « Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers ». Si vous n’avez pas internet, utilisez le formulaire papier pour déclarer les changements d’occupants.

Dans la liste des biens, choisissez « déclaration d’occupation ». Vous pouvez déclarer un ou plusieurs locaux présentant la même situation (ex. cave et garage) en les regroupant dans le tableau ; seuls les locaux de la même commune, avec le même occupant et les mêmes droits de propriété que le bien sélectionné sont disponibles.

Sélectionnez le type d’occupation correspondant à votre bien, puis suivez le parcours adapté. Pour des précisions, consultez la FAQ et le pas‑à‑pas disponibles dans les rubriques d’aide de votre espace (particulier ou professionnel) sous « Documentation utile » ou « Fiche AIU 27 ».

En cas de décès en France, l’acte de décès est transmis automatiquement aux services fiscaux ; s’il survient à l’étranger, il faut le faire parvenir au service chargé du dossier fiscal du défunt. Il faut ensuite mettre à jour l’adresse de correspondance en indiquant celle d’un ayant‑droit, via la messagerie sécurisée du défunt.

L’année suivant le décès, il faut déposer la déclaration de revenus du défunt : pour les personnes seules, la déclaration couvre la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès ; pour les couples, il faut déposer une déclaration commune jusqu’au décès puis une déclaration individuelle du conjoint survivant pour le reste de l’année. Si le patrimoine immobilier taxable dépasse le seuil prévu, la déclaration d’IFI doit être remplie dans les mêmes délais.

Le conjoint ou partenaire de PACS doit signaler le changement de situation pour le prélèvement à la source dans les deux mois suivant le décès, et éventuellement ajuster le taux en fonction de l’évolution des revenus. Les contrats de prélèvement automatique liés aux impôts locaux ou à l’IFI peuvent être maintenus, en adaptant éventuellement les coordonnées bancaires.

Enfin, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession pour permettre la liquidation des droits, et chaque assurance‑vie du défunt doit être déclarée à l’aide du formulaire 2705‑A, envoyé au service d’enregistrement du domicile du défunt.