L’avis à tiers détenteur (ATD) peut être appliqué à tout compte bancaire ouvert au nom du contribuable, qu’il s’agisse d’un compte à vue, d’un livret ou d’un compte d’épargne.

Dès la notification, la banque bloque le solde créditeur du compte, procède à la vérification des opérations en cours, puis transfère les fonds au service des impôts dans le délai prévu, tout en facturant des frais de traitement. Le contribuable dispose d’un délai pour contester l’ATD ou, le cas échéant, autoriser le versement immédiat.

Une somme minimale, dite « solde bancaire insaisissable », reste disponible pour les besoins essentiels du contribuable ; elle correspond au montant du revenu de solidarité active, dans la limite du solde créditeur.

Si d’autres sommes protégées (allocations familiales, AAH, etc.) sont présentes et dépassent ce minimum, le contribuable peut en demander la mise à disposition immédiate en justifiant leur origine.

Les traitements, salaires, pensions, retraites et revenus exceptionnels doivent être déclarés dans la rubrique « Traitements et salaires » ou « Revenus exceptionnels » du formulaire 2042, selon leur nature.

Des cas particuliers sont prévus : les heures supplémentaires des fonctionnaires, les salaires des apprentis et stagiaires, les revenus des étudiants, le RSA (non imposable), les indemnités journalières de maladie (souvent imposables), les allocations chômage, les indemnités de rupture de contrat et les revenus des assistantes maternelles (régime forfaitaire ou réel). Chaque situation possède une règle d’exonération ou d’imposition propre.

En cas d’erreur de préremplissage, il faut corriger les cases concernées (traitements, salaires, heures supplémentaires) en ligne ou sur papier avant la date limite de rectification. Les déclarations déjà validées peuvent être modifiées via le bouton « Corriger » sur le site impots.gouv.fr ou en déposant une déclaration rectificative papier.

Tous les services (espace Finances publiques, simulateur d’impôt, formulaires 2042, annexes 2047 et 2042 C PRO) sont accessibles en ligne, ainsi que l’assistance téléphonique et la messagerie sécurisée de la DGFiP pour toute question.

Lorsque vous quittez la France ou y revenez, votre domicile fiscal se détermine selon le droit interne et les conventions internationales ; les revenus de source française restent imposables en France, les revenus étrangers le sont généralement uniquement s’ils sont visés par une convention.

À votre arrivée, mettez à jour votre adresse et vos coordonnées bancaires dans votre espace Finances publiques, puis ajustez le prélèvement à la source. Si vous aviez perçu des revenus français avant le retour, vous devez déposer une déclaration 2042‑NR pour la période de non‑résidence et une déclaration 2042 (avec annexes) pour la période de résidence. En l’absence de revenus français antérieurs, une seule déclaration 2042 suffit.

Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire 3916 (ou 3916‑bis) pour chaque compte bancaire, contrat d’assurance‑vie ou actif numérique détenu à l’étranger ; le défaut de déclaration entraîne une amende. Les agents de l’État, les fonctionnaires détachés et les retraités sont soumis à des règles spécifiques, mais leurs rémunérations de source française restent imposables sauf exemption prévue par la convention.

Les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières) restent dus au service des impôts du lieu du bien, quel que soit votre statut fiscal. Utilisez le portail en ligne pour les paiements, contactez le service compétent (SIP, SIP‑NR ou service local) et conservez votre compte Finances publiques actif pour toutes les démarches ultérieures.

Déclarez la naissance ou l’adoption de votre enfant dans les 60 jours sur votre espace « Gérer mon prélèvement à la source » du site impots.gouv.fr, en sélectionnant « Signaler un changement ». Cette mise à jour ajuste automatiquement votre taux d’imposition et vos acomptes en fonction de la nouvelle composition du foyer fiscal. Vous pouvez vérifier que le nombre d’enfants a bien été actualisé en haut de la page, avant de valider le changement.

Inscrivez votre enfant dans votre prochaine déclaration de revenus en indiquant son nom, ses prénoms et sa date de naissance. La déclaration s’effectue l’année suivant la naissance ou l’adoption.

Cette prise en compte vous ouvre droit à une demi‑part ou à une part supplémentaire d’impôt pour l’ensemble de l’année d’imposition, sans devoir fournir de justificatif d’état civil.

Signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques via votre espace Finances publiques, puis informez employeur, caisses de retraite et organismes de pension pour adapter l’imposition selon la convention fiscale du pays de résidence.

Déclarez vos revenus de l’année de départ : remplissez la déclaration papier ou en ligne, en précisant votre statut de non‑résident. Si vous conservez des revenus français, le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIP‑NR) gérera votre dossier ; sinon, indiquez l’absence de revenus imposables. Les pensions, salaires et revenus étrangers sont déclarés sur le formulaire 2047 et reportés sur le 2042‑NR.

L’IFI, les taxes locales (taxe d’habitation, foncière) restent gérées par les services fiscaux compétents du lieu du bien, même en tant que non‑résident. Créez votre espace Finances publiques avant le départ et informez votre banque de votre changement d’adresse ; un compte SEPA est requis pour les paiements en ligne.

Enfin, renseignez‑vous auprès de l’assurance maladie et de la caisse de complémentaire santé sur la prise en charge à l’étranger, et contactez l’administration fiscale du pays de résidence pour connaître vos obligations locales.

L’accès aux API de la DGFiP est réservé aux partenaires habilités ; il s’obtient via le formulaire en ligne DataPass, disponible depuis la page de chaque API sur www.data.gouv.fr/dataservices.

Deux voies de souscription existent : une inscription directe en production lorsque l’éditeur a validé les tests en bac à sable, ou un passage d’abord par le bac à sable puis la production si les développements ne sont pas finalisés ou si aucun éditeur n’accompagne le raccordement.

Les organisations éligibles sont les administrations publiques, les collectivités locales, les banques et les éditeurs (qui n’accèdent qu’à des jeux de données fictives). Elles doivent fournir : un cadre juridique justifiant la levée du secret fiscal, une déclaration de conformité aux règles de protection des données personnelles, et la preuve d’un niveau de sécurité suffisant de leur système d’information (homologation ou questionnaire).

Pour les cas d’usage fréquents, le formulaire DataPass se préremplit, simplifiant la démarche ; l’éditeur, s’il a validé le bac à sable, peut assister à la complétion du volet sécurité.