La déclaration automatique permet de valider la déclaration de revenus en se basant sur les informations préremplies transmises par la DGFiP, à condition que ces données soient exactes et complètes. L’usager n’a alors aucune démarche à accomplir ; la déclaration est validée automatiquement.

Sont éligibles les contribuables dont les revenus de 2024 sont entièrement préremplissables (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont signalé aucune modification de situation (adresse, état civil, composition du foyer, nouveaux types de revenus) ni de contribution différentielle. Les régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non‑résidents, etc.) restent exclus.

À partir du 9 avril 2026, le document prérempli est disponible dans l’espace Finances publiques. L’usager doit vérifier l’exactitude des informations ; si tout est correct, aucune action n’est requise. En cas d’erreur ou de changement, il doit corriger la déclaration en ligne ou renvoyer le formulaire papier. La responsabilité de la vérification reste entièrement à la charge du contribuable.

Le formulaire d’inscription en ligne doit être complété et accompagné : d’une copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce du pays d’origine, d’une copie des statuts (ou de leurs principales dispositions traduites) sauf si rédigés dans une langue non‑UE, d’une pièce d’identité du dirigeant pour les entreprises individuelles, et d’un mandat signé si vous désignez un représentant.

Indiquez clairement votre adresse e‑mail et, le cas échéant, celle de votre agent afin de recevoir la lettre d’accueil électronique du service des impôts. Les remboursements de crédit de TVA ne peuvent être versés que sur un compte bancaire au format SEPA ; transmettez les coordonnées bancaires correspondantes pour faciliter le traitement.

La désignation d’un agent fiscal en France est facultative : les sociétés d’un autre État membre de l’UE ou de certains pays tiers ne sont pas tenues d’en nommer un, mais peuvent le faire pour simplifier leurs démarches. Le mandat doit être exclusif, rédigé en français, signé par les personnes habilitées, et préciser les informations d’identification de l’entreprise et de l’agent, la durée, les formalités autorisées et les coordonnées bancaires SEPA.

L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.

Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autres immobilisations sont imposées au nom de celle‑ci, avec possibilité d’échelonnement sur les cinq premiers exercices.

Sous conditions, l’apport peut être totalement exonéré de droits d’enregistrement, notamment lors de la création de la société ou si le passif de l’entreprise apportée est repris. À défaut d’exonération, le droit d’enregistrement s’applique selon les règles de droit commun. Les parties doivent déposer un état de suivi des plus‑values non amortissables avec leurs déclarations de résultats.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », choisissez le menu « Signaler un changement » et indiquez la date du divorce ou de la rupture de Pacs (année N‑1 ou N). Vous renseignez alors votre nouvelle composition de foyer fiscal : nombre de personnes à charge, personnes rattachées et éventuelles situations particulières.

Vous devez estimer vos revenus personnels pour l’année en cours, en excluant ceux de votre ex‑conjoint. Cette information permet de calculer un nouveau taux de prélèvement à la source, appliqué dès la transmission du changement aux organismes payeurs, généralement dans les deux mois suivant la mise à jour.

Enfin, il vous est demandé de fournir les coordonnées bancaires à utiliser pour les versements correspondant à votre situation fiscale actualisée.

Des courriels intitulés « Rapport d’Audit Fiscal », prétendant provenir de la directrice générale des Finances publiques, sont des tentatives d’hameçonnage ; ils ne sont jamais envoyés par la DGFiP.

Des messages frauduleux, parfois sous forme de notifications de remboursement ou d’accusation de fraude fiscale, utilisent des adresses qui ne se terminent pas par @dgfip.finances.gouv.fr et contiennent des pièces jointes ou des liens vers des formulaires non authentifiés.

Les SMS annonçant des amendes impayées, les numéros surtaxés affichés en ligne et les courriels ciblant les entreprises (faux formulaires, demandes de coordonnées bancaires) sont également des escroqueries ; la DGFiP ne communique jamais par ces canaux.

Pour se protéger, il faut : ne jamais répondre ni cliquer sur les liens d’un message suspect, vérifier l’adresse d’expéditeur, contacter les services via les canaux officiels (espace personnel, numéro 0 809 401 401 ou les numéros locaux des centres des Finances publiques), et, en cas de demande de virement inhabituelle, confirmer auprès de l’interlocuteur habituel avant toute opération.

Location vide : les loyers sont déclarés en « revenus fonciers » (formulaire 2042). Une location meublée relève, quant à elle, des bénéfices industriels et commerciaux.

Deux régimes s’appliquent aux revenus fonciers. Le régime micro‑foncier, choisi automatiquement lorsque le revenu brut reste sous le plafond fixé, prévoit un abattement forfaitaire qui couvre l’ensemble des charges ; il suffit de reporter le montant brut en case 4BE, sans formulaire complémentaire. L’option pour le régime réel, qui nécessite le formulaire 2044 (ou 2044 spéciale selon le type de bien), permet de déduire les frais réels (travaux, intérêts d’emprunt, taxes, etc.) et d’imputer les déficits, dans les limites légales, sur le revenu global ou sur les revenus fonciers futurs.

Il est possible de renoncer au micro‑foncier et d’opter pour le réel, décision irrévocable pendant trois ans et reconductible chaque période. Les revenus fonciers de source étrangère, imposables ou ouvrant droit à crédit d’impôt, doivent être intégrés dans les cases appropriées du formulaire 2042.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », choisissez « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus » pour que votre départ à la retraite soit pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement.

Indiquez les revenus perçus au cours de l’année en cours. Les champs déjà remplis sur votre dernière déclaration sont affichés ; si vous n’avez plus de salaire, saisissez votre nouvelle catégorie « pensions et retraites » (rubrique 1AS). Vous pouvez déclarer à la fois des revenus d’activité et des pensions si la retraite intervient en cours d’année.

L’actualisation génère un nouveau taux de prélèvement et, le cas échéant, de nouveaux acomptes. Ce taux est transmis aux organismes payeurs dès que vous avez déclaré la variation et devient effectif dans un délai d’environ deux mois, variable selon les employeurs ou verseurs.