Le recours à un notaire est obligatoire dès qu’une donation est constatée par écrit ; il assure l’authenticité de l’acte et le calcul des droits.

Le notaire intervient notamment pour les donations d’immeubles ou de droits immobiliers, les donations entre époux (donation au dernier vivant) et les donations‑partage. Dans le cas d’un bien immobilier, l’acte doit être déposé au service de publicité foncière et des taxes spécifiques à la publication sont à acquitter.

La donation entre époux, réalisée avant ou pendant le mariage, entraîne une exonération totale de droits de succession pour le conjoint survivant, moyennant un droit fixe d’enregistrement.

La donation‑partage permet d’anticiper la succession en répartissant le patrimoine de son vivant, avec gel de la valeur des biens et application du même barème de droits que pour les dons manuels. Les abattements et réductions prévus pour les dons manuels s’appliquent également, sous réserve de leur disponibilité.

L’IFI se déclare sur le formulaire annexe 2042‑IFI en même temps que la déclaration de revenus, entre avril et juin selon le mode de dépôt (en ligne ou papier). Le calendrier fiscal disponible sur impots.gouv.fr indique les dates précises.

Le foyer fiscal à l’IFI comprend le patrimoine des personnes seules, des couples mariés (quel que soit le régime), des partenaires pacsés, des concubins et des enfants mineurs dont les parents ont l’administration légale. Il peut différer de celui de l’impôt sur le revenu : les biens des concubins sont inclus, tandis que les enfants majeurs rattachés forment un foyer distinct et déclarent à leur nom s’ils dépassent le seuil d’imposition.

Le domicile fiscal, fixé au 1er janvier, détermine quels biens sont imposables. Les résidents français (ou assimilés) sont imposés sur leurs biens immobiliers mondiaux, tandis que les non‑résidents ne sont imposés que sur les biens situés en France et sur les parts de sociétés immobilières françaises. Un transfert de domicile fiscal en France entraîne, pendant cinq ans, une imposition limitée aux actifs français uniquement.

Vous devez régler un complément de retenue à la source lorsque vous avez refusé de communiquer votre taux personnalisé à votre employeur et que le prélèvement effectué sur votre salaire est inférieur à celui qui aurait été appliqué avec ce taux ; le trop‑perçu éventuel vous sera remboursé l’année suivante.

Le paiement du complément peut être automatisé : le montant est prélevé chaque mois sur le compte bancaire enregistré dans votre espace « Finances publiques », en même temps que vos autres acomptes. Vous pouvez également choisir de le régler manuellement chaque mois en vous rendant dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » et en sélectionnant « Payez immédiatement », le débit intervenant sous 2 à 3 jours.

Un versement libre de prélèvement à la source est possible lorsque vous souhaitez ajuster immédiatement le montant de votre impôt en cours d’année (par exemple après un revenu foncier supplémentaire). La démarche se fait dans le même espace en cliquant sur « Payez immédiatement », avec un prélèvement effectif en quelques jours.

Assistance aux usagers des téléprocédures : deux canaux sont disponibles, le numéro gratuit 0809 400 210 (lundi‑vendredi, 8 h–18 h) et un formulaire en ligne accessible depuis le site impots.gouv.fr > Professionnel > Assistance aux téléprocédures.

Pour la transmission d’un fichier (TD/Bilatéral) ou la saisie d’un formulaire en ligne, l’assistance propose le même numéro gratuit 0809 400 210 (saisie) ou 0809 400 230 (fichier), ainsi que les formulaires électroniques correspondants, disponibles dans la rubrique « Tiers‑déclarants » du site impots.gouv.fr.

Les correspondants locaux des tiers déclarants sont présents dans chaque département. Leurs coordonnées s’obtiennent en suivant le lien impots.gouv.fr > Contacts, en sélectionnant « Partenaire », puis « Tiers déclarants des particuliers », et enfin le département concerné.

Le texte de référence principal est le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatif à l’échange automatique international.

Le cahier des charges regroupe plusieurs documents : le cahier des charges « Transfert d’informations en application des dispositifs CRS/DAC2 – revenus 2025 (version 3.7) », le schéma de collecte général, ainsi que deux schémas de collecte spécifiques à la Nouvelle‑Calédonie (phase de test et phase de production).

Une règle de nommage précise les conventions à appliquer aux fichiers « CRS/DAC2 », garantissant leur conformité et leur traçabilité dans le cadre des échanges automatisés.

Prestation de service : toute opération ne comportant pas le transfert de propriété d’un bien corporel (ex. transports, locations, études). Assujetti à la TVA : professionnel indépendant exerçant une activité économique, qu’il soit redevable ou non de la TVA (ex. micro‑entrepreneur en franchise).

Lorsque l’achat d’une prestation est réalisé par un assujetti installé en France, la TVA est due en France ; le client est redevable et l’auto‑liquide. La dépense apparaît dans les déclarations de TVA du client, selon la périodicité de ses obligations. Pour les services soumis à des règles particulières (location courte durée de transport, services rattachés à un immeuble, transport de passagers, ventes à consommer sur place, accès à des manifestations, prestations d’agences de voyage), le lieu d’imposition reste la France dès lors que le service est effectivement fourni sur le territoire, le client restant responsable du paiement et de la déclaration.

Lorsque la prestation est fournie par un assujetti établi en France à un client assujetti hors de France, la facture est émise hors TVA ; la mention « autoliquidation » ou « TVA non applicable » est apposée selon le pays du client. Le montant figure dans les opérations non imposables du prestataire, et, si le client est dans l’UE, une déclaration européenne de services (DES) doit être transmise. Les règles particulières s’appliquent de même, le client étant redevable de la TVA dans l’État concerné. Toutes les déclarations sont télétransmises via l’espace professionnel ou un partenaire EDI.