Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne dès l’ouverture du service, avant la date limite de dépôt, si vous constatez une erreur pendant la période de déclaration.

Si l’erreur apparaît après réception de l’avis d’imposition et que vous avez déclaré en ligne, un service « Corriger ma déclaration » reste accessible pendant plusieurs mois ; il suffit de vous connecter à votre espace Finances publiques.

À tout moment de l’année, vous pouvez signaler une erreur à l’administration via la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en choisissant le formulaire dédié et en joignant les justificatifs. Vous avez également la possibilité d’envoyer une lettre manuscrite, de téléphoner à votre centre des Finances publiques ou de vous rendre directement au guichet.

Loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 institue la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Les décrets successifs (2011‑1267, 2011‑1313, 2011‑1795, 2013‑993, 2014‑745, 2015‑751, 2016‑673) définissent les catégories de locaux, les coefficients de pondération, les modalités de déclaration des changements, ainsi que l’organisation, le fonctionnement et la publication des décisions des commissions départementales chargées de ces valeurs locatives.

Les arrêtés du 18 février 2013 et du 29 janvier 2014 précisent les modèles de déclaration à remplir par les propriétaires de locaux professionnels, y compris les nouvelles constructions ou les modifications d’usage. Des arrêtés complémentaires (23 décembre 2009, 6 juillet 2010) fixent les normes et procédures de classement des hôtels de tourisme et des terrains de camping.

Loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 institue la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Une série de décrets précise le cadre de cette révision : classification des locaux, coefficients de pondération, modalités de déclaration des modifications, organisation et fonctionnement des commissions départementales chargées des valeurs locatives, ainsi que les procédures de publication et de notification des décisions d’évaluation.

Des arrêtés complètent le dispositif en définissant les modèles de déclaration à utiliser par les propriétaires, tant pour les locaux existants que pour ceux créés ou modifiés après 2013. Des arrêtés supplémentaires fixent les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et des terrains de camping.

L’espace Finances publiques propose une gamme de services en ligne : consultation des avis et déclarations, déclaration et paiement des impôts, gestion du prélèvement à la source, paiement d’amendes ou de factures locales, achat de timbres fiscaux et accès à des documents cadastraux.

L’accès se fait via le site impots.gouv.fr avec le numéro fiscal et le mot de passe, ou par FranceConnect. En cas d’oubli du numéro fiscal ou du mot de passe, il suffit de suivre la procédure de récupération en ligne (email, SMS ou appel au 0809 401 401). La sécurité peut être renforcée en validant un numéro de téléphone portable qui génère un code à usage unique.

Les déclarations peuvent être corrigées en ligne tant que le service est ouvert ; au‑delà, il faut recourir à la messagerie sécurisée ou à un courrier. Le compte permet aussi de télécharger les documents fiscaux (avis, relevés, bordereaux) et de mettre à jour les coordonnées bancaires, l’adresse e‑mail ou le téléphone.

Pour toute assistance, rendez‑vous dans la rubrique « Contact et prise de RDV » de l’espace ou appelez le service gratuit 0 809 401 401 (lundi‑vendredi, 8h30‑19h).

Le service de vérification des avis d’impôt permet de confirmer qu’il s’agit du dernier avis présenté par un usager, et la DGFiP propose aux banques une plateforme d’échange de fichiers pour la dématérialisation des saisies bancaires ainsi qu’un compte‑rendu du colloque sur la TVA financière.

Suite à la transposition de la 5ᵉ directive AML, les établissements bancaires doivent déclarer au fichier FICOBA les mandataires, les bénéficiaires effectifs et les locations de coffres‑forts. La collecte de ces données, incluant le format AML5, est opérationnelle depuis 2021, avec un délai jusqu’à fin 2024 pour les comptes déjà enregistrés. Un service d’assistance dédié est joignable par courriel pour faciliter les déclarations.

Le projet FICOBA 3, lancé fin 2020, modernise la collecte et améliore la qualité et la disponibilité des données. Des cahiers des charges, des schémas XSD (allégés et complets) et une FAQ sont mis à disposition des banques pour valider les fichiers XML.

À partir de mai 2024, les banques doivent redéposer leurs comptes non clôturés et ceux clôturés depuis début 2024, avec un délai de 12 mois. Un kit de migration (guide, tests, formulaire d’accès à la plateforme partenaire) accompagne la transition, et un point de contact par courriel est prévu pour les questions d’accès et de planification.

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, due par toute entité juridique, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement des biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont exonérées, sans formalité particulière, les organisations internationales, les États et leurs subdivisions, les entités dont l’immobilier représente moins de la moitié du patrimoine, les sociétés cotées et leurs actionnaires majoritaires, ainsi que les structures reconnues d’utilité publique ou gérant des régimes de retraite. D’autres entités peuvent obtenir une exonération proportionnelle en remplissant chaque année le formulaire 2746, qui précise la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus d’un pour‑cent.

Depuis le 1er avril 2021, la déclaration de la TVVI s’effectue obligatoirement en ligne via la téléprocédure prévue à l’article 1649 quater B quater du CGI, avec dépôt du formulaire 2746‑SD et de l’acte d’engagement correspondant.