Les textes règlementaires

La loi

Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 34 instituant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article consolidé)

Les décrets

Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative
Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels
Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties
Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
Décret n°2014-745 du 30 juin 2014 modifiant le décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n°2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

Les arrêtés

Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l’objet après cette date d’un changement de consistance, d’affectation ou d’utilisation

Autres textes utiles

Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme
Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping