Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés donne lieu à un excédent, l’entreprise doit le signaler sur le relevé de solde 2572‑SD (case 14, page 2) pour demander le remboursement. Le remboursement est effectué par virement du comptable public ; les montants inférieurs à 8 € ne sont pas restitués.

Si le solde excédentaire est supérieur au montant demandé, l’administration adresse à l’entreprise une lettre de restitution indiquant le montant effectivement remboursé (limité à la demande) ainsi qu’une situation rectifiée détaillant la liquidation définitive, permettant éventuellement de déposer un relevé de solde rectificatif.

Lorsque le solde excédentaire est inférieur à la somme réclamée, l’entreprise reçoit une situation rectifiée exposant le calcul de l’administration, ce qui lui permet, le cas échéant, de soumettre un relevé de solde rectificatif.

Les formulaires nécessaires sont accessibles sur le site officiel via le moteur de recherche.

Déclarez votre situation familiale (célibataire, couple, concubinage, séparation, etc.) afin qu’elle soit prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Indiquez les enfants à charge : les mineurs, les majeurs rattachés sous conditions d’âge ou d’études, ainsi que les enfants handicapés. La résidence alternée ou le partage de la garde entraîne une répartition des avantages fiscaux entre les parents.

Mentionnez les autres personnes à charge (parents, ascendants, personnes handicapées) et les situations particulières (titulaire d’une carte d’invalidité, ancien combattant, veuf d’ancien combattant). Chacune de ces situations ouvre droit à une demi‑part supplémentaire ou à un abattement spécifique.

Utilisez votre espace « Finances publiques » ou le formulaire 2042 en ligne pour saisir ces informations. En cas de mariage, de Pacs, de divorce ou de rupture, signalez l’événement dans le service de prélèvement à la source et choisissez la déclaration commune ou séparée selon votre situation. Des guides et simulateurs sont disponibles en ligne pour vous accompagner.

Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services constitue le socle législatif principal.

Les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE sont également invoquées comme références normatives.

Trois circulaires précisent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole : l’une pour les taxis (article 265 sexies du Code des douanes), une autre pour les transports publics de voyageurs (article 265 octies et L.312‑51 du CIBS), et une dernière pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises (article 265 septies et L.312‑53 du CIBS).

Le décret n° 2025‑255 du 19 mars 2025 vient actualiser le dispositif.

Les charges ne sont déductibles du revenu global que si le contribuable a son domicile fiscal en France ou, bien que non‑résident, est assimilé à un résident fiscal français parce que la majeure partie de ses revenus imposables provient de France.

Elles doivent être prévues par la loi, non prises en compte dans le calcul des revenus catégoriels, payées l’année d’imposition et justifiées. Parmi les dépenses éligibles figurent la fraction déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine, les pensions alimentaires, les cotisations d’épargne retraite, les avantages en nature pour les très‑âgés, les charges liées aux immeubles historiques, les versements pour la retraite des combattants, certaines cotisations de sécurité sociale et les déductions prévues aux articles 156 II et 156 bis du CGI.

Ces déductions ne peuvent pas créer de déficit global et sont limitées au montant du revenu global. Le contribuable doit les mentionner dans sa déclaration, fournir les justificatifs à la demande de l’administration et les conserver pendant trois ans.

Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer et corriger leurs revenus et biens, gérer le prélèvement à la source, payer leurs impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales), consulter leurs avis et mettre à jour leurs coordonnées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute personne disposant d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un compte personnel, le contribuable non‑résident utilise son numéro fiscal, son numéro d’accès en ligne et la référence de revenu imposable figurant sur ses derniers documents fiscaux. En l’absence de ces informations, il peut solliciter la création du compte en remplissant un formulaire avec état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité. L’accès se fait ensuite par e‑mail et mot de passe, avec récupération possible par SMS.

Les questions relatives aux taxes locales (taxe d’habitation, foncière) doivent être adressées au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien, tandis que les impôts sur le revenu et l’IFI relèvent du Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Les paiements peuvent s’effectuer en ligne, par carte ou en espèces (maximum 300 €) chez les buralistes agréés, selon le type d’impôt et le pays du compte bancaire.

Les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur les revenus immobiliers français, à condition de cocher les cases appropriées dans la déclaration. Toute réclamation doit être faite via la messagerie sécurisée du compte ou par courrier au SIPNR.

La déclaration 2042 est pré‑remplie des traitements, salaires et revenus assimilés connus de l’administration. Vous devez vérifier l’exactitude de ces montants et les corriger le cas échéant, en ligne ou sur le formulaire papier.

Les salaires et traitements comprennent les rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités) ainsi que les accessoires (primes, heures supplémentaires non exonérées, indemnités de maladie, de maternité, de paternité, participation, intéressement, indemnités de fin de contrat ou de retraite).

Des régimes particuliers prévoient des exonérations : les étudiants et les apprentis bénéficient d’une franchise sur leurs revenus, les stagiaires ne déclarent pas les gratifications dans la limite du SMIC, et les assistantes maternelles peuvent choisir de déclarer uniquement le salaire ou d’appliquer un forfait déductif sur les frais d’entretien et d’hébergement. De nombreuses prestations familiales, sociales et certaines indemnités (sécurité sociale, prévoyance, indemnités liées à l’amiante ou aux essais nucléaires) ne sont pas imposables.

Les heures supplémentaires, la monétisation des jours de RTT, les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle et la prime de partage de la valeur sont exonérés d’impôt dans la limite des plafonds légaux, chaque montant devant être indiqué dans les cases prévues à cet effet.