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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« What is the procedure for challenging a decision to refuse a VAT refund claim? »
Le recours contre un refus de remboursement de TVA s’engage selon les voies indiquées dans la notification de la décision.
En procédure amiable, il faut saisir le Conciliateur fiscal de la Direction des Résidents à l’Étranger et des Services Généraux (adresse et courriel fournis). Il convient d’adresser une copie de la décision contestée ainsi que tous les éléments ou documents nouveaux qui n’avaient pas été pris en compte.
En cas de contentieux, le dossier doit être présenté au Greffe du Tribunal Administratif de Montreuil, avec trois exemplaires de la requête et une copie …
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professionnel
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International
« Institut Polytechnique de Grenoble »
« Notice 2575-NOT-UK-SD : Notice pour remplir le bordereau de transmission du paiement à la DGFiP - Millesime 2026 - N° CERFA 51592#06 »
« Le dépôt de la demande d'aide pour le mois de mai 2026 »
L’aide, instaurée par le décret du 8 mai 2026, vise les entreprises du bâtiment et des travaux publics de moins de 20 salariés, afin de compenser partiellement la hausse du gazole non routier (GNR) consommé en mai 2026. Elle n’est accordée qu’aux sociétés à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Le montant est calculé à un taux fixe par litre de GNR acheté, avec un plafond global par entreprise. Si le versement dépasse un certain seuil, l’entreprise devra le rembourser lorsque son résultat d’exploitation reste positif au regard de l’exercice précédent, sous réserve de fourn…
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professionnel
« Formulaire : Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durable - Millesime 2026 - N° CERFA 17593*01 »
« Mes dividendes »
Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.
Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.
Lorsque les divi…
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particulier
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International
« À propos de l'accessibilité des services en ligne de la DGFiP »
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites internet, intranet, extranet, progiciels, applications mobiles et mobilier urbain numérique, conformément à l’article 47 de la loi du 11 février 2005.
Elle met en œuvre cette obligation à travers la stratégie et les actions définies dans son schéma pluriannuel de mise en accessibilité ainsi que son plan annuel dédié.
Cette page rassemble les déclarations d’accessibilité des services en ligne d’impots.gouv.fr.