Le numéro SIREN identifie de façon unique chaque entreprise auprès de l’administration, tandis que le numéro SIRET, composé du SIREN et d’un code interne, désigne chaque établissement de l’entreprise.

Le code APE classe l’activité principale de l’entreprise selon la nomenclature française, et le numéro de TVA intracommunautaire, attribué après le SIREN, doit figurer sur les documents fiscaux et commerciaux.

Le numéro EORI, dérivé du SIRET, sert à identifier l’opérateur économique dans les procédures douanières de l’Union européenne. L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire pour les commerçants et se matérialise par un extrait K ou K bis.

L’immatriculation au répertoire des métiers (RM) concerne les artisans et se traduit par un extrait D1, tandis que le registre spécial des EIRL (RSEIRL) recense les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant certaines professions libérales.

La fusion réunit plusieurs sociétés pour n’en former qu’une, soit par création d’une entité nouvelle, soit le plus souvent par absorption d’une société par une autre. Elle nécessite la rédaction d’un projet de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce, la publication d’un avis au BODACC et l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de chaque société concernée.

L’acte de fusion définitif doit être enregistré auprès des services fiscaux compétents. En principe la fusion est assimilée à une cession d’entreprise, mais un régime spécial de faveur permet d’éviter l’imposition immédiate et d’exonérer les plus‑values, sous réserve du respect d’obligations de suivi fiscal. Les règles de cession s’appliquent néanmoins aux bénéfices réalisés avant l’effet de la fusion et aux éventuels déficits reportables.

En matière de TVA, une dispense de régularisation peut être prévue pour les biens d’investissement si l’acte mentionne l’engagement de la société absorbante. Pour la contribution économique territoriale, la fusion est considérée comme un simple changement d’exploitant pour la CFE, tandis que la CVAE reste due par l’entité exerçant l’activité au 1er janvier ou, en cas de fusion en cours d’année, par le successeur qui reprend l’activité.

Créée en avril 2008 par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la DGFiP dépend du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Elle regroupe l’ensemble des services publics chargés de la fiscalité et de la gestion comptable de l’État.

Ses missions principales portent sur la fiscalité (détermination, collecte et contrôle des impôts, tenue du cadastre) et sur la comptabilité publique (gestion financière de l’État et des collectivités, suivi des dépenses, soutien à l’activité économique, gestion du patrimoine de l’État).

L’administration est organisée en niveaux central, interrégional, régional, départemental et local, avec des services implantés sur tout le territoire afin d’être proches des usagers et des partenaires. Les directions interrégionales assurent la coordination et la diffusion des bonnes pratiques entre les régions.

Vous pouvez consulter la fiche « Puis-je bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques en exerçant une activité dans les DOM ? » sur impots.gouv.fr pour vérifier votre éligibilité.

L’abattement sur l’impôt sur le revenu s’applique automatiquement aux contribuables déjà domiciliés dans les DOM. Les nouveaux résidents doivent simplement mettre à jour leur adresse dans leur espace personnel des impôts et, le cas échéant, ajuster leur taux de prélèvement à la source.

Pour les entreprises implantées en zone franche d’activité nouvelle génération ou réalisant des investissements outre‑mer, il faut joindre les formulaires dédiés (2082‑SD, 2083‑SD, etc.) à la déclaration de résultat ou à la déclaration complémentaire. Le montant de l’abattement ou de la déduction doit être reporté sur les cases prévues de la liasse fiscale, selon le régime d’imposition (réel normal, réel simplifié, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Toutes les informations doivent être télédéclarées.

Le crédit d’impôt pour investissements productifs se calcule avec le formulaire 2079‑CIOP, puis se reporte sur la liasse fiscale et la déclaration correspondante. Il s’impute sur l’impôt dû, l’excédent étant remboursé, et il peut être cédé ou nantissé selon les règles en vigueur.