La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s’applique aux établissements de vente au détail permanents en France, ouverts depuis 1960, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil fixé et dont la surface de vente dépasse 400 m² (ou, pour les réseaux, la surface cumulée dépasse 4 000 m²).

Les obligations déclaratives sont centralisées auprès du service des impôts des entreprises (SIE) : chaque établissement doit déposer le formulaire n° 3350, accompagné du paiement, avant le 15 juin de l’année d’imposition. En cas de cessation d’activité, la déclaration porte sur la période du 1er janvier à la date de fermeture et doit être déposée dans les six mois suivant la cessation.

Le montant de la taxe est calculé à partir de la surface de vente taxable et du chiffre d’affaires au m², avec des majorations pour les très grandes surfaces et les établissements vendant du carburant, ainsi que des réductions pour certaines activités et zones prioritaires. Les collectivités locales peuvent moduler le montant par un coefficient compris entre 0,8 et 1,2.

Les établissements dont la surface excède 2 500 m² doivent également acquitter une majoration de 50 % au profit de l’État et verser des acomptes semestriels, imputables sur les taxes des années suivantes. Un simulateur en ligne est disponible sur le site impots.gouv.fr pour estimer le montant dû.

Les règles de donation s’appliquent aux non‑résidents comme aux résidents, sous réserve des conventions fiscales internationales. Tout bien mobilier ou immobilier reçu à titre gratuit est imposable en France et doit être déclaré dans le mois qui suit la transmission.

La déclaration s’effectue auprès de la Direction des Résidents à l’Étranger ou du service d’enregistrement du lieu de résidence du donataire, selon le formulaire utilisé (2735 pour les dons classiques, 2734 pour les dons de plus de 15 000 €). Les biens immobiliers exigent l’intervention d’un notaire et l’enregistrement au service du cadastre concerné ; les biens mobiliers sont déclarés en ligne ou sur papier, avec paiement des droits au même service.

Des exonérations existent pour les dons familiaux (enfants, petits‑enfants, etc.) et pour certaines catégories de bénéficiaires (victimes de terrorisme, personnels de secours, etc.), ainsi que pour des biens spécifiques (forêts, bâtiments historiques, etc.). Les conditions d’éligibilité et les plafonds sont détaillés dans la documentation officielle.

Pour modifier votre adresse, connectez‑vous à votre espace Finances publiques, accédez à « Mon profil », puis choisissez « Afficher/Modifier mon adresse postale ». Un formulaire vous sera proposé et un courriel de confirmation vous sera envoyé. Vous pouvez également communiquer votre nouvelle adresse par téléphone au numéro indiqué sur votre dernier avis d’imposition.

Pour changer vos coordonnées bancaires, utilisez votre espace Finances publiques : dans l’onglet « Paiements », sélectionnez les contrats concernés et cliquez sur « Modifier vos coordonnées bancaires ». Le mandat électronique est validé en ligne et confirmé par courriel. La même démarche est possible via le service de paiement en ligne du site impots.gouv, en suivant le lien « Modifier vos coordonnées personnelles ». Il est également possible de transmettre les nouvelles coordonnées par téléphone.

Le changement de coordonnées bancaires doit être déclaré avant la fin du mois pour être effectif le mois suivant (exception en décembre, où le délai est plus long). Les prélèvements ne sont autorisés que sur des comptes ouverts à votre nom, à l’exception du Livret A lorsque votre banque le permet.

Le décret du 4 janvier 2022 crée une aide « renfort » destinée aux discothèques et aux établissements de restauration‑bars dont l’activité de danse est prépondérante et qui ont été contraints de fermer au public à partir du 10 décembre 2021. Elles doivent être créées avant la fin octobre 2021, faire l’objet d’une interdiction d’accueil et enregistrer une perte de chiffre d’affaires significative.

L’aide couvre intégralement les charges des mois de décembre 2021 et janvier 2022, puis une partie des charges de février 2022, le tout dans la limite d’un plafond global de 2,3 M €. Elle ne peut pas être cumulée avec le fonds de solidarité pour les mêmes périodes.

Les entreprises doivent déposer leur demande via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel : la période de dépôt s’étend de début janvier à fin avril 2022 pour les mois de décembre et janvier, tandis que le versement de février est automatique. Toute demande hors délai est rejetée.

Vous pouvez déclarer votre donation en ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis régler les droits par carte bancaire ou autorisation de prélèvement.

Si l’acte doit être enregistré auprès de la Recette des Non‑Résidents, le paiement s’effectue exclusivement auprès de ce service ; dans tous les autres cas, il doit être réalisé auprès du service d’enregistrement compétent.

Les modes de règlement complémentaires sont le virement bancaire, le chèque à l’ordre du Trésor public (avec mention « donation »), et le paiement en espèces pour de petites sommes, selon les modalités du service d’enregistrement concerné.