Réduction de capital : trois cas principaux.

1. Sans remboursement aux associés, la réduction consiste à diminuer la valeur nominale ou à annuler des titres, éventuellement en constituant une réserve. Elle est soumise à un droit fixe d’enregistrement.

2. Avec remboursement, la réduction s’opère par annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres et entraîne le versement de fonds aux associés. Le droit d’enregistrement est plus élevé, avec un plafond supplémentaire pour les sociétés de capital important. Un droit réduit s’applique lorsque l’acte ne désigne pas les parties ou se limite à une simple diminution du capital ou à l’attribution d’un bien immobilier à la masse des associés.

3. Rachat de ses propres titres : le rachat peut être suivi ou non d’une annulation et d’une réduction de capital. Selon que le rachat est constaté par un acte unique ou deux actes distincts, le droit d’enregistrement varie entre le droit proportionnel de cession et le droit fixe applicable aux réductions avec attribution de fonds. Si le rachat est compensé par une hausse du nominal des titres restants, il est traité comme une réduction suivie d’une augmentation de capital, avec les droits correspondants.

Toutes les opérations doivent être enregistrées dans le mois suivant leur réalisation : au service des impôts des entreprises pour les actes notariés ou sous seing privé, ou au service de publicité foncière lorsqu’un bien immobilier est attribué.

Les services en ligne permettent de déclarer et rectifier vos revenus, gérer le prélèvement à la source, payer vos impôts (impôt sur le revenu, taxes locales, IFI), consulter vos avis et votre situation de paiement, mettre à jour vos coordonnées, accéder à la messagerie sécurisée et rechercher des transactions immobilières.

L’accès à votre espace particulier se fait avec votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu de référence, ou via FranceConnect. Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, vous pouvez créer un compte en remplissant un formulaire en ligne : état civil, adresse (française ou étrangère) et pièce d’identité. Un e‑mail vous confirmera la création du compte et vous invitera à valider votre mot de passe.

Une fois le compte activé, vous pouvez déposer votre déclaration en ligne, même en première déclaration, et bénéficier du taux moyen lorsque cela est plus avantageux. Pour les questions relatives aux taxes locales, adressez‑vous au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien ; pour l’impôt sur le revenu et l’IFI, le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR) reste le interlocuteur dédié.

Le patrimoine immobilier de votre entreprise peut évoluer (construction, démolition, surélévation), ce qui modifie l’évaluation du bien aux impôts locaux et peut entraîner des obligations déclaratives.

Vous devez déclarer les travaux ou changements de consistance via les services en ligne mis à disposition, en vous référant à la documentation d’aide (FAQ, guides, assistance en ligne) pour connaître les démarches exactes.

Les formulaires à utiliser sont : le n° 6660‑SD pour les locaux professionnels ou commerciaux existants avant 2016, le n° 6704 pour les modifications de consistance ou d’affectation, et le n° 6701 pour les établissements industriels soumis à la méthode comptable d’évaluation.

Lorsque vous vous installez à l’étranger, il faut immédiatement prendre contact avec l’administration fiscale du pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives et de paiement, tout en informant l’administration française. Les conventions internationales peuvent réduire ou éliminer la double imposition. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne concerne que le patrimoine immobilier situé en France, tandis que l’ISF reste applicable pour les années antérieures à 2018.

Tous vos comptes bancaires doivent être signalés à votre établissement, qui vous indiquera les éventuelles clôtures. Les dividendes restent soumis à un prélèvement à la source mais doivent être déclarés en France ; les intérêts sont généralement exonérés pour les non‑résidents. Les rachats d’assurance‑vie sont imposés à la source, et le PEA peut être conservé sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas il doit être clôturé.

Si vous avez été résident fiscal français pendant plusieurs années et détenez des titres ou droits d’une valeur importante, l’« exit tax » peut s’appliquer. Vous devez alors déposer les formulaires spécifiques (2074‑ETD, 2074‑ETS, etc.) et fournir chaque année une attestation de résidence (formulaire 5000) ainsi que les annexes correspondantes pour les dividendes et les intérêts afin de bénéficier des taux conventionnels ou des exonérations.

Les intérêts perçus sur des obligations ou titres similaires sont exonérés d’impôt en France, sauf lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif (NCST).

Dans ce cas, un prélèvement de 75 % s’applique sur les intérêts versés par un établissement de crédit français, quel que soit le lieu de résidence fiscale du propriétaire effectif. La liste officielle des NCST est publiée chaque année sur le site Légifrance.

Les personnes qui ne résident pas fiscalement en France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux ni aux contributions obligatoires sur les revenus de leurs placements.

Les informations saisies dans les formulaires de démarches sont affichées dans un tableau de suivi sur le Portail des successions vacantes.

En cliquant sur le bouton « en savoir plus », vous accédez à une vue détaillée qui reprend l’ensemble des données renseignées, les justificatifs, les dates de validation, les différents statuts et motifs de traitement, ainsi que la référence du pôle de gestion concerné. Des liens vous permettent de revenir directement aux formulaires correspondants.

Ces données restent consultables pendant plusieurs années à compter du décès du défunt, afin de garantir le suivi et la traçabilité de votre dossier.

Les revenus de vos placements français restent soumis à l’impôt français même après votre départ. Vous devez vérifier auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence si vous avez des obligations déclaratives ou de paiement, tout en continuant à déclarer les revenus perçus en France (dividendes, intérêts, plus‑values).

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux dividendes, tandis que les intérêts sont généralement exonérés pour les non‑résidents, sauf cas particuliers (assurances‑vie, comptes de pays non coopératifs). Aucun prélèvement social n’est dû sur les revenus de placement des non‑résidents, mais un prélèvement obligatoire reste applicable aux dividendes et aux intérêts issus d’une assurance‑vie.

Le plan d’épargne en actions (PEA) peut être maintenu après le départ, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas il doit être clôturé. Les rachats d’assurances‑vie sont taxés à un taux forfaitaire, éventuellement réduit par les conventions fiscales.

Le « exit tax » s’applique aux plus‑values latentes sur les titres détenus au moment du changement de résidence, sous conditions de durée de résidence et de valeur du portefeuille. Il faut déposer les formulaires spécifiques (2074‑ETD, 2074‑ETS…) et, le cas échéant, solliciter un report ou une remise d’impôt.

Le service « Tiers déclarants » est ouvert pour transmettre les déclarations des sommes versées en 2025. L’accès se fait via le lien « Tiers déclarants » (Mes services > Déclarer) après adhésion et activation sur l’espace professionnel. Les déclarations doivent être déposées avant les dates limites fixées pour chaque catégorie, et les fichiers texte doivent obligatoirement être encodés en UTF‑8, sinon ils sont rejetés.

Parmi les nouveautés de la campagne 2026, la taille maximale des fichiers transmis a été augmentée, une zone « Date de naissance » est désormais requise pour les bénéficiaires physiques de droits d’auteur ou d’inventeur résidant dans un autre État membre de l’UE, et les habilitations déjà obtenues sont conservées pour les campagnes suivantes. Les déposants doivent conserver les fichiers transmis (EDI) ou les PDF générés (EFI) pour leurs archives.

Les déclarations sont désormais entièrement dématérialisées : les salaires sont préremplis à partir de la DSN, les pensions, rentes et indemnités journalières sont déclarées annuellement, et les revenus de capitaux mobiliers sont soumis via le service en ligne. Les tiers déclarants regroupent employeurs, caisses de retraite, caisses d’assurance maladie, établissements financiers et professionnels concernés, qui peuvent transmettre leurs données soit par téléchargement de fichiers, soit par saisie directe sur la plateforme DGFiP.