Les non‑résidents paient l’impôt sur le revenu principalement par prélèvement automatique sur le compte indiqué dans leur espace personnel ; les éventuels trop‑perçus sont remboursés par virement ou chèque, et les soldes restant sont débités en une ou plusieurs fois selon le montant. En cas de rejet ou d’absence de coordonnées bancaires, le paiement doit être effectué en ligne depuis le compte personnel ou, pour les petites sommes, par chèque, carte bancaire ou espèces chez un marchand agréé.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le règlement s’effectue dès réception de l’avis : les montants supérieurs à un seuil sont payés en ligne (site ou application impots.gouv), tandis que les montants plus faibles peuvent être réglés par virement SEPA, chèque ou paiement en espèces chez un partenaire. Un prélèvement automatique, ponctuel ou mensuel, peut être mis en place via l’espace personnel.

Les taxes locales (taxe d’habitation, foncière, etc.) restent à la charge du contribuable non‑résident. Le paiement recommandé est en ligne depuis un compte bancaire SEPA ou français, avec la possibilité de souscrire à un prélèvement automatique (ponctuel ou mensuel) avant les dates limites indiquées sur l’avis d’imposition. Pour toute question, le service de gestion du secteur concerné reste le point de contact.

L’administration propose aux entreprises françaises d’un groupe international un service de prévention des risques de remise en cause de leur politique de prix de transfert, notamment via la possibilité d’obtenir un accord préalable (APP) sur la valorisation des prix.

Pour obtenir cet accord, il faut déposer une demande auprès du Bureau de prévention et résolution des différends internationaux (SJCF‑4B). Le bureau examine la méthode de valorisation proposée, s’assure de sa conformité à la législation fiscale et aux principes de l’OCDE, puis engage les négociations avec l’administration étrangère. L’accord, valable généralement cinq ans, protège l’entreprise contre toute contestation tant qu’il est respecté.

Certaines sociétés, listées à l’article L 13 AA du LPF, doivent également déposer la déclaration n° 2257‑SD sur leur politique de prix de transfert dans les six mois suivant la déclaration de résultats, auprès du service des impôts des entreprises compétent. Des informations détaillées et le formulaire sont disponibles dans la rubrique Documentation du site officiel.

Vous pouvez augmenter ou diminuer vos prélèvements mensuels d’impôts locaux ou d’IFI en fonction de l’évolution prévisible de votre impôt. Une hausse permet d’étaler un supplément sans remboursement des mensualités déjà versées, tandis qu’une baisse entraîne le remboursement du trop‑versé sur le compte bancaire indiqué.

La demande se fait une seule fois par an, en indiquant le montant annuel estimé de l’impôt, soit depuis votre espace Finances publiques (onglet « Paiements » → « Gérer mes contrats de prélèvement »), soit par messagerie sécurisée ou téléphone. La demande doit être reçue avant le 30 juin pour être appliquée au cours de l’année en cours, avec prise d’effet le mois suivant la réception.

Il est également possible de réduire le montant d’un prélèvement à l’échéance unique. Cette modification, valable uniquement pour l’échéance concernée, doit être faite au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement. Un éventuel retard entraîne une majoration de 10 % sur la fraction réglée après la date limite.

La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) est un impôt annuel auto‑liquidé, appliqué depuis le 1 janvier 2023 aux locaux situés en Île‑de‑France et, pour financer la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, aux départements des Alpes‑Maritimes, des Bouches‑du‑Rhône et du Var. Elle concerne tout propriétaire, public ou privé, d’un local dont la surface dépasse les seuils fixés (100 m² pour les bureaux, 2 500 m² pour les commerces, 5 000 m² pour le stockage, 500 m² pour le stationnement), sous réserve d’exonérations prévues par le CGI.

Les contribuables doivent identifier leurs locaux imposables, soit à partir du formulaire pré‑rempli fourni par l’administration, soit en les recensant eux‑mêmes, puis déclarer les surfaces taxables sur le formulaire 6705‑B disponible en ligne. La déclaration, accompagnée du paiement calculé en multipliant chaque surface par le tarif au mètre carré correspondant, doit être déposée avant le 1 mars auprès du centre des finances publiques compétent (SIP pour l’Île‑de‑France, SIE pour la région PACA) ou, le cas échéant, auprès de la Direction des Grandes Entreprises.

Le montant de la TSBCS dépend du type de local et de sa localisation ; les tarifs, actualisés chaque année, sont indiqués sur le formulaire et dans la notice associée. Le paiement peut être effectué par virement, chèque ou espèces (dans la limite de 300 €).

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a été supprimé pour les dépenses engagées à partir du 1 janvier 2020. Il a été remplacé par une aide forfaitaire versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dès la réalisation des travaux, appelée « ma prime renov’ ».

Les modalités de versement de cette prime sont détaillées sur le site France‑renov.gouv.fr (section « obtenir une aide financière / ma prime renov’ ») et sur la page France Rénov’ du ministère de l’Écologie.

Il est possible d’estimer en ligne le montant des aides disponibles pour la rénovation de son logement via le simulateur proposé sur le même site, à la rubrique « obtenir une aide financière / estimer mes aides ».

Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » propose une rubrique « Consulter l'historique de vos actions » qui récapitule toutes les opérations ayant modifié les informations liées au prélèvement à la source de votre dossier.

L’historique affiche les actions réalisées par vous, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs (ces dernières apparaissent en gris) : prise d’option, déclaration de mariage, de divorce, etc.

Il comprend également les mises à jour effectuées par l’administration fiscale, que ce soit suite à la déclaration de revenus ou à l’intervention d’un agent de la DGFiP pour un usager ne pouvant pas accéder à internet.

Le service « Gérer mon prélèvement à la source » permet de signaler à tout moment une nouvelle situation ou une modification de vos revenus ; le taux de prélèvement et les acomptes mensuels ou trimestriels sont alors recalculés immédiatement.

Depuis septembre 2025, le taux individualisé s’applique par défaut aux couples mariés ou pacsés, afin de répartir l’impôt selon les revenus de chacun. Les conjoints peuvent toutefois choisir de conserver le taux foyer, soit depuis le service, soit lors de la déclaration de revenus.

Il convient de déclarer rapidement tout changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance, décès…) ou de revenu (nouvelle activité, retraite, etc.). Le même espace permet de mettre à jour les coordonnées bancaires, de gérer les acomptes, d’anticiper les réductions et crédits d’impôt, et de consulter l’historique des prélèvements. Un signalement précoce assure un taux adapté à la nouvelle situation.