Les entreprises relevant de la DGE peuvent, sous condition d’option, régler l’ensemble de leurs taxes foncières auprès de la DGE plutôt que par les services territoriaux. L’option, valable pour tous les immeubles de l’entreprise, doit être formulée avant le 30 novembre pour prendre effet l’an suivant et s’étend sur cinq ans, renouvelable tacitement.

Une fois l’option exercée, un avis globalisé, regroupant le montant total des cotisations, est émis ; le paiement s’effectue exclusivement par télépaiement électronique via l’espace professionnel (filière EFI). Les avis individuels restent disponibles et peuvent être adressés à l’adresse du siège, à l’adresse d’envoi précédente ou à une adresse tierce choisie, tandis que l’avis globalisé est toujours envoyé au siège social.

Pour activer le dispositif, l’entreprise doit transmettre le formulaire « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE – OPTIONS DE PAIEMENT » à la DGE et compléter le formulaire en ligne sur le « Site Foncier pour la Direction des Grandes Entreprises ». Sans ces démarches, le paiement centralisé n’est pas possible.

Le prélèvement mensuel vous permet de régler votre impôt en dix versements automatiques, de janvier à octobre, chaque échéance correspondant à un dixième de l’impôt de l’année précédente. Le dispositif est simple, sûr et s’ajuste automatiquement ; en cas de trop‑versement, le remboursement est effectué par virement sur le même compte.

Il est ouvert aux taxes d’habitation des résidences secondaires, aux taxes foncières et assimilées, ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière. Pour adhérer, il faut un numéro fiscal, une référence d’avis d’impôt et un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. L’inscription se fait en ligne, via l’application mobile, par téléphone ou par messagerie sécurisée, selon les dates limites fixées pour l’année en cours ou suivante.

Vous pouvez modifier le montant, suspendre le prélèvement ou changer vos coordonnées bancaires jusqu’au 30 juin, les changements étant appliqués le mois suivant. Toutes les informations complémentaires sont accessibles dans la rubrique « Je suis mes paiements et je gère mes prélèvements » du site des impôts.

Les non‑résidents paient l’impôt sur le revenu principalement par prélèvement automatique sur le compte indiqué dans leur espace personnel ; les éventuels trop‑perçus sont remboursés par virement ou chèque, et les soldes restant sont débités en une ou plusieurs fois selon le montant. En cas de rejet ou d’absence de coordonnées bancaires, le paiement doit être effectué en ligne depuis le compte personnel ou, pour les petites sommes, par chèque, carte bancaire ou espèces chez un marchand agréé.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le règlement s’effectue dès réception de l’avis : les montants supérieurs à un seuil sont payés en ligne (site ou application impots.gouv), tandis que les montants plus faibles peuvent être réglés par virement SEPA, chèque ou paiement en espèces chez un partenaire. Un prélèvement automatique, ponctuel ou mensuel, peut être mis en place via l’espace personnel.

Les taxes locales (taxe d’habitation, foncière, etc.) restent à la charge du contribuable non‑résident. Le paiement recommandé est en ligne depuis un compte bancaire SEPA ou français, avec la possibilité de souscrire à un prélèvement automatique (ponctuel ou mensuel) avant les dates limites indiquées sur l’avis d’imposition. Pour toute question, le service de gestion du secteur concerné reste le point de contact.

Les France services regroupent plus de 2 800 points d’accueil où des conseillers aident les usagers à réaliser leurs démarches administratives, notamment les paiements en ligne.

Dans chaque maison France services, les usagers accèdent à 12 partenaires nationaux (Finances publiques, Allocations familiales, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, France Titres, France Travail, France Rénov’, La Poste, Urssaf, MSA, point‑justice), ce qui permet de répondre à leurs besoins en un seul lieu.

Pour payer une facture locale, régler des impôts en ligne ou mettre en place un mandat de prélèvement, il suffit de se rendre à la maison France services la plus proche, où le personnel accompagne la démarche du début à la fin.

La direction générale des Finances publiques s’engage à rendre accessibles ses sites et applications, conformément à la loi du 11 février 2005. Cette déclaration concerne le service « espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr, qui est partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1).

Les principales non‑conformités portent sur des liens sans intitulé explicite, des fonctions JavaScript non compatibles avec les aides techniques ou le clavier, une structuration inadaptée des titres, listes et navigations, ainsi que des documents PDF non accessibles. Le site a été développé en HTML5, CSS et JavaScript et testé manuellement avec plusieurs combinaisons de navigateurs et lecteurs d’écran.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou, pour les malentendants, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal.

Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.

Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.

Prestataire déjà agréé en France : signer ou renégocier la convention avec l’Autorité Peppol France, qui informe ensuite l’autorité de coordination de Peppol ; celle‑ci met à jour les informations publiques et, si besoin, ajuste le certificat PKI en collaboration avec le prestataire.

Pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, il faut contracter avec l’autorité Peppol du pays concerné ou, à défaut, avec OpenPeppol, sans passer par l’autorité française. La liste des prestataires français certifiés est consultable en ligne.