Les DOM sont traités comme des territoires tiers, à l’exception du bloc Martinique‑Guadeloupe. Tout approvisionnement en provenance d’un autre DOM constitue une importation de biens.

Dans les départements de la Guyane et de Mayotte, la TVA est temporairement non applicable (article 294 du CGI).

Lorsque l’activité est exercée en Martinique ou en Guadeloupe et que les marchandises proviennent de La Réunion, de la Guyane ou de Mayotte (ou inversement), la TVA n’est plus déclarée en douane depuis le 1 janvier 2022 ; elle est acquittée directement sur la déclaration 3310‑CA3, la facture de l’expéditeur étant exonérée et mentionnant la référence légale.

Pour les importations entre la Guyane ou Mayotte et les autres DOM, l’opération est exonérée de TVA, la facture doit indiquer la même référence légale et des formalités douanières restent à accomplir.

L’article 294 du CGI sera abrogé le 1 septembre et remplacé par l’article L211‑7 du CIBS.

Le quitus fiscal, ou certificat fiscal, atteste que le véhicule acheté dans un autre État membre de l’Union européenne est en règle vis‑à‑vis de la TVA et doit être présenté pour son immatriculation en France.

Dans les départements du Nord, du Pas‑de‑Calais, de la Moselle et du Bas‑Rhin, la demande de quitus fiscal s’effectue en ligne via la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal » sur le site de l’ANTS, avec paiement de la TVA par carte bancaire ou prélèvement. Dans les autres départements, la demande se fait par courriel (formulaire n°1993‑PART‑D‑SD) et le paiement de la TVA se réalise uniquement par virement.

Quel que soit le mode de demande, il faut fournir : un justificatif de domicile français, une pièce d’identité de l’acheteur, le certificat d’immatriculation étranger (le cas échéant), la facture ou le certificat de cession détaillant le vendeur et l’acquéreur, ainsi que le mandat de représentation si vous n’êtes pas l’acheteur. Pour un véhicule neuf non immatriculé, le certificat de conformité peut être requis.

Des pièces complémentaires, comme une traduction certifiée des documents étrangers, peuvent être demandées selon la situation.

Opérations concernées : prestations de services B2C intracommunautaires (télécommunications, diffusion, services électroniques, hébergement, transport, restauration à bord, etc.) ; ventes à distance de biens au sein de l’UE ; ventes à distance de biens importés de faible valeur via le régime IOSS.

Entreprises concernées : tout assujetti à la TVA, quel que soit son régime, qui fournit ces services ou ces biens à des consommateurs non assujettis résidant dans un État membre où il n’est pas établi. Pour les services, la déclaration via le guichet unique ne s’applique pas lorsqu’un établissement stable existe dans le pays de consommation.

Éligibilité en France : entreprises dont le siège économique est en France ; entreprises hors UE disposant d’un établissement stable en France ; entreprises hors UE sans établissement dans l’UE mais réalisant des services destinés à l’UE ; entreprises non établies dans l’UE qui expédient des biens depuis la France. Les vendeurs hors UE de biens importés doivent désigner un intermédiaire français.

Nouvelles règles et simplification : la TVA est due dans l’État membre de consommation, avec une exemption pour les très petites entreprises en deçà d’un seuil. Le régime IOSS supprime la TVA à l’importation pour les envois de faible valeur. Le guichet unique OSS/IOSS permet de déclarer et payer la TVA due dans tous les États concernés via une seule téléprocédure, évitant ainsi de multiples immatriculations nationales.

Obligés de la taxe sur les salaires sont les personnes physiques ou morales établies en France, employant du personnel et n’étant pas assujetties à la TVA pour la majeure partie de leur chiffre d’affaires. Si le montant annuel de la taxe reste inférieur à un seuil minimal, aucune déclaration n’est requise.

Le mode de déclaration dépend du montant payé l’année précédente : un faible montant entraîne une déclaration annuelle unique ; un montant intermédiaire impose des versements provisionnels trimestriels suivis d’une régularisation annuelle ; un montant élevé conduit à des versements provisionnels mensuels, également régularisés annuellement. Les échéances sont fixées par le calendrier fiscal (déclaration annuelle en début d’année, versements provisionnels aux dates prévues).

En cas de cession, de cessation d’activité ou de décès de l’employeur, la déclaration et le paiement doivent être effectués dans les délais légaux. Les entreprises partiellement assujetties à la TVA calculent la taxe à l’aide d’un rapport d’assujettissement, avec des ajustements possibles lors de la clôture de l’exercice. Les établissements multiples paient de façon consolidée, le service des impôts du siège social étant compétent.

Toutes les déclarations et paiements sont obligatoires par voie dématérialisée depuis l’espace professionnel ou via un prestataire EDI. Un employeur particulier qui embauche au moins deux salariés doit créer une entité (numéro SIRET, code APE) pour pouvoir télédéclarer et télépayer la taxe. Un tutoriel vidéo est disponible en ligne.