Exonération des dons familiaux d’argent : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur. L’exonération s’applique aux descendants directs, aux neveux/nièces (ou leurs représentants) et se renouvelle tous les quinze ans, à condition de déposer le formulaire 2735 dans le mois suivant le don.

Exonérations liées aux circonstances personnelles : les victimes d’actes terroristes et leurs proches, ainsi que les militaires, pompiers, gendarmes, policiers et douaniers blessés ou décédés dans l’exercice de leurs fonctions, bénéficient d’une exonération totale du droit de donation pendant les douze mois suivant l’événement.

Exonérations temporaires pour les dons de terrain à bâtir (2015) et de bâtiments neufs (2014‑2016) : le donateur s’engage à réaliser les constructions dans un délai fixé, et le montant exonéré varie selon le lien de parenté, avec un plafond global par donateur.

Certaines catégories de biens (forêts, terres agricoles, immeubles classés, œuvres d’art, etc.) bénéficient d’un taux de réduction ou d’une exonération totale du droit de mutation, sous réserve du respect des conditions prévues par le code général des impôts.

La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales depuis le 1 janvier 2023 ; elle reste toutefois due pour les résidences secondaires, les locaux meublés occupés comme secondaire, les logements vacants et leurs dépendances. La taxe foncière s’applique à tous les biens au 1 janvier de l’année, mais les constructions neuves bénéficient d’une exonération de deux ans (hors TEOM) et les personnes de plus de 75 ans peuvent être exonérées de leur habitation principale sous condition de revenu fiscal de référence.

Les contribuables non résidents, les locataires, les propriétaires en colocation ou en concubinage, ainsi que les personnes en maison de retraite, sont soumis aux mêmes règles : la taxe d’habitation est calculée sur la base de la situation au 1 janvier, sans prorata ; la TEOM reste payable même en cas d’exonération.

La contribution à l’audiovisuel public a été supprimée à compter de 2022, quel que soit le type d’équipement. Le RSA est exonéré d’impôt sur le revenu mais ne donne droit à aucune exonération particulière de taxe foncière ou d’habitation.

Toutes les démarches (déclarations, réclamations, mensualisations, simulations) s’effectuent en ligne via l’espace « Finances publiques », le simulateur d’impôt sur le revenu, le site de télépaiement et la messagerie sécurisée.

Les personnes physiques et les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France doivent déclarer chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultat, les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger.

Les actifs concernés comprennent les cryptomonnaies et les jetons numériques, conformément à l’article 1649 bis C du CGI. La déclaration s’effectue sur le formulaire n° 3916‑bis, à transmettre via l’espace personnel du site impots.gouv.fr (ou par courrier papier), en indiquant les références précises des comptes.

La date limite de dépôt coïncide avec celle de la déclaration de revenus ou de résultat annuelle du contribuable.

Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (12,8 %) lorsque votre revenu fiscal de référence de l’année N‑2 se situe en dessous des plafonds prévus pour les intérêts et les dividendes, selon votre situation familiale.

Pour obtenir cette dispense, il faut adresser une attestation sur l’honneur à votre établissement financier : la demande doit être faite avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement des revenus, sauf pour les produits d’assurance‑vie et les sorties en capital d’un plan d’épargne retraite, où la demande peut être présentée au moment de l’encaissement.

La dispense ne s’applique pas aux prélèvements sociaux, qui restent dus quel que soit le régime choisi.

En tant que non‑résident gérant majoritaire d’une SARL française qui n’a pas opté pour le régime des sociétés de personnes, votre rémunération est imposée selon le droit interne français (article 62 du CGI) : elle bénéficie d’une déduction forfaitaire de 10 % ou, sur option, des frais réels, et n’est pas soumise à la retenue à la source prévue pour les salaires classiques.

Les conventions fiscales internationales peuvent modifier ce régime. En l’absence de clause spécifique, la rémunération est généralement classée parmi les « autres revenus » et imposée exclusivement dans l’État de résidence. Lorsqu’une convention comporte une disposition explicite (par ex. : clauses « professions dépendantes » ou « jetons de présence »), le revenu peut être imposable en France.

Dans les cas où la France impose la rémunération, le gérant doit déposer la déclaration 2042 N‑R et sera taxé conformément aux articles du CGI applicables, avec prélèvement à la source sous forme d’acompte contemporain.

Lorsque vous quittez la France, vous devez déposer votre déclaration en ligne : formulaire 2042 pour les revenus perçus jusqu’au jour du départ, et, le cas échéant, formulaire 2042 NR pour les revenus de source française après le départ. L’adresse de votre nouveau domicile doit être indiquée même si elle est déjà connue de l’administration.

En cas de retour, vous déclarez en ligne également : 2042 NR pour les revenus français perçus avant votre réintégration, puis 2042 (et les annexes éventuelles) pour les revenus perçus après votre retour. L’adresse française doit être mise à jour dans votre espace personnel ou communiquée au Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents.

Le prélèvement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) reste dû sur les biens situés en France, même si vous n’êtes plus résident fiscal.

Les taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.) sont gérées par le centre des impôts de votre lieu de résidence et doivent être payées directement à ce service, de préférence par paiement en ligne ou prélèvement SEPA mensuel ou à l’échéance.

Les sociétés étrangères sans établissement stable en France restent soumises à plusieurs impôts : l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés en France, la TVA sur les ventes de biens et services, et la taxe de 3 % sur la valeur marchande des immeubles ou droits immobiliers détenus.

Elles sont également redevables de la taxe foncière (sur les biens bâtis ou non bâtis), du prélèvement à la source sur les rémunérations versées à des non‑résidents, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil d’exonération, ainsi que de la taxe sur les contrats d’assurance, la taxe sur les véhicules de société et la contribution sur les locaux (CFE).

La simple détention d’actions dans une société immobilière française, la location ou la revente de biens immobiliers, ainsi que l’utilisation de représentants non indépendants pour exercer une activité en France peuvent déclencher ces obligations fiscales.

Tous les paiements (impôt sur les sociétés, TVA, CVAE, etc.) doivent être effectués en ligne, sous peine de majoration.

Les entreprises étrangères sans établissement stable en France doivent s’acquitter de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et d’une taxe de 3 % sur la valeur de marché, en respectant les obligations déclaratives auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex).

La désignation d’un mandataire n’est pas obligatoire, mais elle facilite les échanges avec l’administration ; le mandataire agit en votre nom après réception d’une procuration déposée auprès du même service.

Les sociétés qui versent des sommes à des bénéficiaires non résidents sont soumises à la retenue à la source, et les trusts doivent déclarer annuellement la valeur de leurs actifs ainsi que les événements affectant leur structure, dans les délais fixés par le service compétent.

Les déclarations de TVA sont à déposer en ligne selon le régime d’imposition (mensuel, trimestriel ou saisonnier) : chaque période doit être clôturée par une déclaration, même à zéro, dans le délai prévu après la fin de la période concernée.