L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, etc.), certaines sociétés civiles exerçant une activité commerciale, les associations lucratives et les personnes morales ayant opté pour ce régime. L’imposition dépend du lieu d’exploitation : seuls les bénéfices provenant d’une activité habituelle en France sont soumis.

Le taux normal est fixé à 25 % depuis 2022. Un taux réduit de 15 % s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un niveau élevé et dont l’IS excède un plafond sont également redevables d’une contribution sociale supplémentaire.

Les plus‑ou‑moins‑values à long terme bénéficient de régimes spécifiques : les cessions de titres de participation détenus depuis au moins deux ans peuvent être taxées à 0 %, celles de sociétés à prépondérance immobilière à 19 %, et les autres à 15 %. Le résultat net des concessions de droits de propriété industrielle est également imposé à 15 %.

Document mis à jour le 16 février 2023.

Les entreprises exerçant une activité économique assujettie à la TVA sont redevables de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et de la taxe annuelle sur l’ancienneté lorsqu’elles détiennent ou utilisent des véhicules de tourisme à des fins économiques, y compris en location ou mise à disposition.

Sont concernés les véhicules de tourisme de catégorie M1 et, sous conditions, certains véhicules de catégorie N1, exploités en France métropolitaine et dans les DOM‑COM. Les véhicules affectés exclusivement à l’exploitation de remontées mécaniques sont exclus, ainsi que ceux inscrits sur les listes d’exonération prévues par les notices fiscales.

Le montant des taxes se calcule à l’aide des fiches d’aide (formulaires 2857‑FC‑SD et 2858‑FC‑SD) disponibles sur le site impots.gouv.fr, qui peuvent être demandées par l’administration.

Les déclarations et paiements dépendent du régime de TVA : les entreprises au régime réel normal ou non assujetties déclarent sur l’annexe de la déclaration de TVA en janvier, tandis que les entreprises au régime simplifié utilisent le formulaire 3517‑S, à déposer selon le calendrier habituel de leur exercice.

L’usage du chèque a fortement reculé, il représente aujourd’hui une part marginale des paiements tout en restant coûteux et exposé aux fraudes. L’administration encourage donc le recours à des moyens de paiement sécurisés, rapides et moins onéreux.

Pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, le prélèvement à la source est à privilégier ; il suffit de vérifier ou mettre à jour ses coordonnées bancaires sur le site impots.gouv.fr. Les autres impôts peuvent être réglés en ligne (paiement classique, immédiat ou avec délai supplémentaire), par prélèvement à l’échéance ou par prélèvement mensuel, qui permettent un étalement automatique et une reconduction sans démarche.

Le paiement en ligne s’effectue depuis le compte bancaire choisi, via le site, le QR‑code sur l’avis d’impôt ou par téléphone. Le TIP SEPA sera supprimé à partir de 2026, sauf pour la taxe foncière en 2027, d’où la recommandation de passer aux solutions alternatives.

France services, les buralistes agréés et les conseillers partenaires offrent un accompagnement pour toutes ces démarches.

Les non‑résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus de source française. L’impôt est calculé comme pour les résidents, en appliquant le quotient familial et le barème progressif, mais un taux minimum s’applique lorsque le barème donnerait un résultat inférieur.

Lorsque le taux moyen, obtenu en prenant en compte l’ensemble des revenus mondiaux, est plus favorable que le taux minimum, il peut être choisi. Il suffit de cocher la case correspondante dans la déclaration en ligne ou de reporter les montants sur le formulaire papier prévu à cet effet.

Les tranches de retenue à la source à 0 % et 12 % sont libératoires et ne sont pas recomptées dans le calcul de l’impôt ; seule la partie prélevée au taux de 20 % (ou équivalent dans les DOM) est déductible. Si plusieurs employeurs ou caisses de retraite ont prélevé la retenue, une régularisation est effectuée sur l’avis d’imposition.

Les non‑résidents ne peuvent généralement pas déduire leurs charges, mais certains crédits ou réductions d’impôt restent accessibles (travaux de prévention, dispositifs Pinel, Loc’avantages, etc.). Le revenu fiscal de référence et le revenu imposable figurent clairement sur la première page de l’avis.

L’avis d’impôt apparaît dès l’été suivant la déclaration des revenus 2025, accessible en ligne sur votre espace Finances publiques et via l’application mobile. L’envoi papier devient optionnel à partir de 2026 ; en attendant, on fournit généralement l’avis de l’année précédente sur demande.

L’avis indique le solde restant à payer ou le remboursement éventuel, calculé après prise en compte du prélèvement à la source et des éventuels crédits ou réductions. Le paiement s’effectue automatiquement quelques mois plus tard, tandis que le remboursement est viré sur le compte bancaire indiqué.

En cas d’erreur ou de contestation, vous pouvez déposer une réclamation en ligne via votre messagerie sécurisée ; la procédure n’exonère pas du paiement, mais vous pouvez solliciter un sursis. L’absence de déclaration empêche la génération d’un avis et entraîne une régularisation obligatoire.

Le solde dû ou le remboursement résulte du rapprochement entre l’impôt réel et les prélèvements déjà effectués. Si le montant à payer dépasse un certain seuil, il est étalé en plusieurs prélèvements ; en situation de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement après justification.

Les revenus de source française des non‑résidents sont imposés selon deux régimes : les salaires, pensions et rentes sont soumis au prélèvement à la source spécifique (RAS NR) ; les revenus fonciers, les versements d’entretien et les bénéfices sont payés par acomptes mensuels ou trimestriels dans le cadre du prélèvement à la source (PAS).

Le paiement des impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales) s’effectue principalement en ligne via le compte personnel sur impots.gouv.fr ou l’application mobile, à condition de disposer d’un compte bancaire SEPA. Pour les montants supérieurs à 300 €, le règlement en ligne est obligatoire ; les sommes plus faibles peuvent être réglées par chèque, carte bancaire ou espèces chez un tabac ou un partenaire agréé.

En cas de difficultés financières, le contribuable peut solliciter un délai de paiement ou un étalement, en adressant une demande via la messagerie sécurisée de son compte ou directement au centre des finances publiques, accompagnée des justificatifs requis. Une remise gracieuse peut être envisagée dans les cas de précarité extrême, mais elle reste exceptionnelle.

Les non‑résidents doivent également vérifier leurs obligations fiscales dans le pays de résidence et mettre à jour leurs coordonnées bancaires. Des solutions d’accès aux services en ligne et d’assistance sont disponibles pour faciliter la gestion et le suivi des paiements.

Trois repères indiquent que votre local professionnel est soumis à la révision des valeurs locatives : la mention « Le montant de l’impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels » en haut de l’avis, la ligne « Cotisation lissée » en bas de la page 4, et le montant du lissage annuel indiqué dans le détail des cotisations.

Les variations de votre taxe foncière d’une année à l’autre peuvent résulter d’une évolution des taux d’imposition, d’une modification du local (extension, démolition, fin d’exonération) ou d’un ajustement de la base d’imposition lié à la révision des valeurs locatives. Plusieurs de ces facteurs peuvent s’appliquer simultanément.

Les configurations les plus fréquentes sur l’avis concernent : un seul local professionnel, plusieurs locaux professionnels à adresses distinctes, ou un mélange de local professionnel et d’un autre type (habitation ou industriel) à adresses différentes ou identiques. Pour plus de précisions, consultez le guide « Comprendre son avis » disponible dans la rubrique Documentation utile.