Depuis le 1er janvier 2024, le recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools est assuré par la DGFiP, tandis que la DGDDI reste responsable de la gestion (déclaration, agréments, contrôles) et du recouvrement à l’importation.

Les prélèvements concernent, pour les alcools, l’accise, la cotisation de sécurité sociale et la taxe sur les prémix ; pour les tabacs, l’accise, le droit de licence et la cotisation liée aux allocations viagères des gérants de débit.

La déclaration s’effectue en ligne via l’application CIEL sur le site douane.gouv.fr. Le paiement, exclusivement dématérialisé, se réalise depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr en sélectionnant un compte bancaire enregistré (mandat SEPA B2B). Le paiement par carte bancaire n’est plus possible ; un paiement direct en ligne reste disponible jusqu’à la fin du mois suivant la date limite.

Pour toute question sur la déclaration, les redevables s’adressent à leur bureau de douane compétent. Les interrogations relatives au paiement doivent être dirigées vers le correspondant habituel de la DGE ou le Service des Impôts des Entreprises.

Le paiement en ligne fonctionne comme un prélèvement flexible : vous disposez d’un délai supplémentaire après la date limite, êtes informé de la date de prélèvement et pouvez modifier le montant ou vos coordonnées bancaires.

Il est possible de régler en ligne la taxe d’habitation, les taxes foncières et assimilées, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe sur les friches commerciales, la taxe sur les logements vacants ainsi que les relances de paiement.

Le service est ouvert aux comptes domiciliés en France ou dans les pays de la zone SEPA. Le prélèvement est autorisé sur le Livret A uniquement si votre banque le prévoit. Vous pouvez payer via le site impots.gouv.fr ou l’application mobile, en renseignant votre RIB dans un formulaire sécurisé ; les coordonnées déjà enregistrées sont réutilisables et modifiables à chaque paiement.

L’assurance‑vie est un contrat d’épargne‑assurance permettant de constituer un capital ou une rente à l’échéance. Les versements génèrent des intérêts capitalisés ; en cas de décès, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés. Tant qu’aucun rachat n’est effectué, les gains ne sont pas imposés ; ils le deviennent lors d’un retrait, avec un régime fiscal plus favorable après huit ans et un abattement annuel. Les produits restent soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux augmente progressivement.

Le plan d’épargne en actions (PEA) offre la détention d’actions en franchise d’impôt sur le revenu, à condition de ne pas retirer les fonds pendant cinq ans. Deux variantes existent : le PEA classique (plafond de versement limité) et le PEA PME‑ETI (plafond plus élevé, réservé aux petites et moyennes entreprises). Les dividendes et plus‑values réinvestis dans le plan sont exonérés d’impôt tant que la condition de durée est respectée, tandis que les prélèvements sociaux s’appliquent dès le premier gain.

Un retrait avant la cinquième année entraîne la clôture du PEA et l’imposition des gains, sauf lorsqu’il est affecté à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les trois mois suivant le retrait. Après cinq ans, les sorties – en capital ou en rente viagère – sont exonérées d’impôt, les prélèvements sociaux restant dus. Les moins‑values réalisées à la clôture peuvent être compensées avec des plus‑values futures sur une période de dix ans.

L’usage du chèque a fortement reculé, il représente aujourd’hui une part marginale des paiements tout en restant coûteux et exposé aux fraudes. L’administration encourage donc le recours à des moyens de paiement sécurisés, rapides et moins onéreux.

Pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, le prélèvement à la source est à privilégier ; il suffit de vérifier ou mettre à jour ses coordonnées bancaires sur le site impots.gouv.fr. Les autres impôts peuvent être réglés en ligne (paiement classique, immédiat ou avec délai supplémentaire), par prélèvement à l’échéance ou par prélèvement mensuel, qui permettent un étalement automatique et une reconduction sans démarche.

Le paiement en ligne s’effectue depuis le compte bancaire choisi, via le site, le QR‑code sur l’avis d’impôt ou par téléphone. Le TIP SEPA sera supprimé à partir de 2026, sauf pour la taxe foncière en 2027, d’où la recommandation de passer aux solutions alternatives.

France services, les buralistes agréés et les conseillers partenaires offrent un accompagnement pour toutes ces démarches.

Pour connaître un bien ancien, il faut d’abord obtenir les références cadastrales et les limites du terrain auprès du service du cadastre, puis vérifier l’existence éventuelle de servitudes ou d’hypothèques auprès du service de publicité foncière. Ces démarches permettent de s’assurer de la situation juridique du bien avant tout engagement.

Ensuite, il convient d’estimer les frais liés à l’acquisition : les honoraires du notaire et les droits de mutation à titre onéreux, qui comprennent les taxes départementales, communales et étatiques ainsi qu’une petite contribution de sécurité immobilière. Le montant total de ces frais dépend du prix d’achat et des taux en vigueur.

Enfin, la signature de l’acte de vente doit être réalisée par un notaire, qui se charge de toutes les formalités auprès du service de publicité foncière et assure la mise à jour des fichiers de la taxe foncière. Si des travaux de rénovation sont envisagés, le notaire pourra également orienter sur les éventuels crédits d’impôt applicables.

Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.

Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.

Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centralisant les réponses et en garantissant un suivi adapté aux besoins des investisseurs.

Le service permet aux particuliers, y compris aux non‑résidents, de régler leurs avis d’imposition et factures auprès de buralistes ou partenaires agréés, par carte bancaire ou en espèces, dans la limite d’un plafond de paiement de proximité.

Le document à régler doit comporter un datamatrix adapté et indiquer la possibilité de paiement chez un buraliste. Sont concernés les impôts sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’impôt sur la fortune immobilière et les taxes locales ; les droits d’enregistrement sont exclus. Au‑delà du plafond, le règlement doit se faire en ligne via le site impots.gouv.fr.

Pour utiliser ce mode, il suffit de se rendre chez le buraliste avec le document, de payer (partiellement si besoin) par carte ou espèces (les chèques ne sont pas acceptés) et de recevoir un justificatif. La sécurité et la confidentialité des données personnelles sont garanties.