Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne dès l’ouverture du service, avant la date limite de dépôt, si vous constatez une erreur pendant la période de déclaration.

Si l’erreur apparaît après réception de l’avis d’imposition et que vous avez déclaré en ligne, un service « Corriger ma déclaration » reste accessible pendant plusieurs mois ; il suffit de vous connecter à votre espace Finances publiques.

À tout moment de l’année, vous pouvez signaler une erreur à l’administration via la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en choisissant le formulaire dédié et en joignant les justificatifs. Vous avez également la possibilité d’envoyer une lettre manuscrite, de téléphoner à votre centre des Finances publiques ou de vous rendre directement au guichet.

Le Portail des successions vacantes permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes créées après le 31 /12 /2006, en remplissant et en déposant en ligne les formulaires nécessaires, ainsi que les justificatifs, à tout moment.

Il offre trois services principaux : déclarer une créance pour obtenir le désintéressement, revendiquer une succession pour récupérer les fonds, et suivre en temps réel le statut de traitement de chaque démarche grâce à une notification sous forme de cloche.

L’accès est disponible 24 h/24, 365 jours, de façon sécurisée, mais le portail reste un outil privilégié et non obligatoire ; il ne permet de gérer qu’une démarche à la fois et ne suit que les procédures effectuées en ligne.

Des ressources complémentaires (vidéos, dépliants, guides usagers pour particuliers et professionnels) sont proposées pour accompagner les usagers dans leurs démarches.

Plateforme collaborative établie à l’étranger, sans établissement stable en France, et choisissant la France comme administration fiscale de référence au sein de l’Union européenne, elle est soumise aux obligations déclaratives prévues par la directive DAC7.

Elle doit obligatoirement s’enregistrer auprès de l’administration fiscale française, qui lui attribue un numéro d’enregistrement individuel. L’inscription se fait via le formulaire disponible en ligne, à envoyer par mail à france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr. Ce numéro sera transmis aux autres administrations fiscales de l’UE et s’ajoute à la procédure d’obtention d’un numéro SIREN pour créer un espace abonné sur impôts.gouv.fr.

Pour toute question relative à l’obtention du numéro unique ou au dispositif DAC7, il faut contacter le service « DAC7 » à la même adresse mail. Des informations complémentaires sont accessibles sur le site des impôts via le lien fourni.