La TVA est un impôt général sur la consommation qui s’applique aux biens et services consommés en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA perçue sur leurs opérations taxables.

Sont imposables les livraisons de biens meubles, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique régulière et indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi-même et les ventes de bâtiments de moins de cinq ans. Certains acteurs non assujettis peuvent, par option, facturer la TVA (ex. : locations de locaux industriels, agriculteurs, collectivités locales pour certaines prestations).

Les exportations de biens et les livraisons intracommunautaires sont généralement exonérées. La TVA sur les importations est acquittée auprès des douanes à l’entrée sur le territoire français, avec possibilité de reporter le paiement sur la déclaration de TVA via le régime du PDU. Les acquisitions intracommunautaires sont quant à elles intégrées dans la déclaration de TVA habituelle.

À compter du 1 janvier 2026, tout don manuel doit être déclaré obligatoirement en ligne via votre espace sécurisé, sauf cas d’exception prévus.

Le don manuel consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (objet, somme d’argent, titres…) sans acte notarié, le donateur transférant immédiatement la propriété au donataire.

L’évaluation du bien s’effectue soit à la date de la remise, soit à celle de la déclaration, en retenant la valeur la plus élevée. Les critères d’évaluation varient selon la nature du bien : bijoux et objets d’art, valeurs mobilières cotées ou non, biens en nue‑propriété ou usufruit, chaque catégorie suivant les règles prévues par le CGI.

Le bénéficiaire du don est responsable de la déclaration. Elle se fait principalement via le formulaire en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier n° 2735 n’est utilisé que lorsqu’une dispense de la déclaration en ligne s’applique. Pour les dons supérieurs à 15 000 €, le formulaire n° 2734 permet d’opter pour le paiement différé des droits au décès du donateur, avec déclaration dans le mois suivant le décès.

Ce service de rescrit, prévu aux articles L. 80 B‑6° et R* 80 B‑9° du LPF, s’adresse aux personnes morales ou physiques résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale et qui souhaitent obtenir la confirmation de l’administration française qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable ou de base fixe en France au titre de l’impôt sur les bénéfices.

La demande doit être rédigée en français, détailler l’activité exercée en France et l’interprétation juridique de la convention applicable, puis être accompagnée du questionnaire type disponible sur impots.gouv.fr. Depuis le 1 mai 2025, elle peut être transmise en ligne via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par courrier recommandé à la Direction générale des Finances publiques.

L’administration dispose de trois mois pour répondre, délai qui peut être prolongé si des compléments d’information sont requis. En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut accord tacite confirmant l’absence d’établissement stable.

Ne sont pas concernés les rescrits visant à faire reconnaître l’existence d’un établissement stable ou d’une base fixe (ou leur absence) en matière d’impôt sur les bénéfices ou de TVA, ni les cas où aucune convention fiscale n’est applicable.

Le Médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour les réclamations individuelles liées au fonctionnement des services du ministère des finances, à condition que l’usager ait déjà effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction. Il ne traite pas les demandes collectives, les litiges de consommation ni les procédures de contrôle fiscal en cours.

La saisine s’effectue en ligne via le formulaire dédié ou par courrier adressé au Médiateur, en joignant une description du problème, les références du service, les échanges de courriers et les coordonnées de l’usager.

Le Défenseur des droits peut être sollicité lorsqu’aucune solution n’a été trouvée après toutes les démarches auprès d’une administration ou d’un service public. La réclamation se fait auprès de l’un des délégués territoriaux ou en ligne, avec les pièces justificatives et les coordonnées de l’auteur de la demande.

Les pensions de retraite sont imposables, quel que soit le régime ou la forme de versement, et sont soumises au prélèvement à la source depuis 2019. Elles doivent être déclarées, y compris les majorations et allocations complémentaires versées par les régimes ou l’État.

Un abattement forfaitaire s’applique à l’ensemble des revenus de retraite du foyer fiscal. Les montants sont généralement pré‑remplis dans les cases prévues de la déclaration ; il suffit de les vérifier et, le cas échéant, de déclarer les pensions des personnes à charge, qui ne sont pas pré‑remplies.

Certaines prestations sont exonérées et n’ont pas à être déclarées, parmi lesquelles l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, certaines pensions de sécurité sociale, ainsi que diverses pensions militaires ou de combattants dans les limites prévues.

Lorsque la retraite est perçue sous forme de capital, le contribuable peut choisir entre une imposition forfaitaire ou le système du quotient. L’option forfaitaire applique un taux unique après un abattement, tandis que le quotient répartit le revenu exceptionnel sur plusieurs années pour atténuer la progressivité de l’impôt.