Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », choisissez « Signaler un changement » et indiquez la date du mariage ou du Pacs ainsi que le nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal de votre conjoint ou partenaire.

Précisez ensuite la composition du foyer : personnes à charge, éventuelles situations particulières (carte d’invalidité, rattachement d’enfant majeur, etc.) et indiquez l’ensemble des revenus du nouveau foyer pour l’année précédente et pour l’année en cours, même si ceux‑ci ne sont pas encore connus de l’administration.

Ces informations permettent le calcul de deux taux individualisés et d’un taux foyer que vous pouvez choisir. Les nouveaux taux sont transmis aux employeurs et aux verseurs de revenus et s’appliquent dans un délai d’environ deux mois. Vous devez enfin fournir les coordonnées bancaires du nouveau foyer, qui seront utilisées pour tous les prélèvements et les restitutions d’impôt.

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) sont des PME de moins de huit ans, engagées dans la recherche et indépendantes. Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année, puis d’une exonération partielle la suivante, ainsi que d’une possible exonération de la CFE et de la taxe foncière pendant sept ans, sous réserve d’une délibération locale et d’une déclaration électronique.

Les sociétés créées avant le 31 /12 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté obtiennent une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les 24 premiers mois d’activité. Elles peuvent également être exonérées de la CFE et de la taxe foncière (de 2 à 5 ans) si les collectivités locales en décident, à condition de déposer les formulaires requis.

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent une aide à l’installation voient leur bénéfice imposable fortement réduit (jusqu’à 75 % selon le niveau de revenu) et sont exonérés de la CFE et de la taxe foncière sur les biens affectés à l’exploitation, pendant un maximum de 60 mois, sans cumul avec d’autres avantages fiscaux.

Toutes ces aides hors zonage sont soumises à des obligations déclaratives (formulaires 1447‑C/M, cases spécifiques dans les liasses) et à la limitation des aides de minimis.

Les intérêts perçus sur des obligations ou titres similaires sont exonérés d’impôt en France, sauf lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif (NCST).

Dans ce cas, un prélèvement de 75 % s’applique sur les intérêts versés par un établissement de crédit français, quel que soit le lieu de résidence fiscale du propriétaire effectif. La liste officielle des NCST est publiée chaque année sur le site Légifrance.

Les personnes qui ne résident pas fiscalement en France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux ni aux contributions obligatoires sur les revenus de leurs placements.

Déclarez tout changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance, etc.) dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace Finances publiques. Cette démarche ajuste immédiatement votre taux de prélèvement à la source et vos acomptes, mais ne remplace pas la déclaration de revenus annuelle.

Indiquez chaque année votre situation familiale sur la déclaration de revenus, que le formulaire soit pré‑rempli ou non. Corrigez les informations si elles ne sont plus à jour et cochez les cases correspondant aux situations particulières (parent isolé, invalide, senior, etc.) afin de bénéficier des éventuelles majorations de parts.

Le nombre de parts attribuées à votre foyer fiscal, déterminé par votre situation et vos charges de famille, sert à calculer votre impôt. Plus le foyer comporte de personnes ou de parts spécifiques, plus le calcul de l’impôt tient compte de votre situation. Une seule demi‑part supplémentaire peut être accordée, même si plusieurs critères sont remplis.

Pour obtenir le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre, la demande doit obligatoirement être faite en ligne depuis votre espace Professionnel, rubrique « Démarches ».

Il faut d’abord créer votre espace professionnel, puis y adhérer au service « Démarches » (options « Effectuer une démarche » et « Suivre mes démarches »). En cas de difficulté, l’assistance téléphonique ou le formulaire de contact sont disponibles du lundi au vendredi.

La soumission s’effectue via le service « Effectuer une démarche », qui propose un formulaire électronique uniformisé et contrôlé. Vous pouvez transmettre le relevé de factures soit en saisie manuelle, soit par importation d’un fichier XML conforme au schéma XSD fourni. Un accusé de réception avec numéro de dépôt est généré et doit être conservé.

Pour les redevables partiels, un formulaire d’ajustement du prorata de déduction permet de déclarer la quote‑part définitive, qui sera automatiquement transmise aux États membres concernés.