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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 332 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “레플리카 유명한 사이트 추천 vvs2.top 홍콩 허수아비 사건 홍콩 옷 쇼핑 홍콩명품 이미테이션 qoE"
« Ma société va verser des royalties à notre société mère située à Hong-Kong. Devons-nous appliquer une retenue à la source ? »
Le traité fiscal franco‑hongkongais détermine que les royalties sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, tout en permettant à l’État de la source d’appliquer une retenue à la source limitée au taux prévu par la convention.
En conséquence, la société française peut prélever une retenue à la source au taux conventionnel sur les royalties versées à la société mère de Hong‑Kong, à condition que le bénéficiaire fournisse les attestations fiscales requises (formulaires n° 5000, et le cas échéant n° 5003) dûment certifiées par les autorités de son pays de résidence.
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professionnel
« Appels téléphoniques frauduleux (hameçonnage vocal ou vishing) »
Des fraudeurs se font passer pour les services fiscaux (ou d’autres administrations) afin d’inciter les usagers à rappeler un numéro surtaxé ou à communiquer leurs données personnelles et identifiants de connexion. L’objectif est de soutirer de l’argent ou de préparer des piratages de comptes fiscaux, et les mêmes techniques sont utilisées dans les secteurs bancaire, assurantiel et énergétique.
L’administration fiscale précise que la transmission de données personnelles ou d’identifiants par téléphone comporte un risque majeur, que les numéros de carte bancaire ne sont jamais demand…
« Droits d'auteur »
Les droits d’auteur sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, mais ils restent soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont imposés comme traitements et salaires lorsqu’ils sont déclarés intégralement par des tiers ; dans le cas contraire, ou sur option, ils relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pendant l’année d’option et les deux années suivantes, avec la possibilité d’une imposition sur la base d’un bénéfice moyen.
La déclaration se fait sur le formulaire 2042 : les montants perçus sont reportés aux lignes 1GF‑1JF. Si l’on ne choisit pas la déduction des f…
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particulier
« Convention internationale - Ghana »
« Convention internationale - Suisse »
« Convention internationale - Géorgie »
« Foire aux questions - Don manuel en ligne »
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particulier