Le mariage ou le PACS crée un nouveau foyer fiscal ; il faut le signaler dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement et les acomptes.

Pour l’année où l’union intervient, la règle générale est de déposer une seule déclaration commune regroupant les revenus du couple. Il est possible, uniquement pour cette même année, d’opter pour une imposition séparée, chaque conjoint remplissant sa propre déclaration.

Le couple est solidaire du paiement de l’impôt lorsqu’il déclare en commun ; en cas d’imposition séparée, chaque membre est responsable de sa part. Le couple peut, sous conditions d’âge, d’études ou de handicap, demander à être rattaché au foyer fiscal des parents, ou recevoir une pension alimentaire déductible pour les parents.

Toutes les démarches (déclaration, mise à jour du prélèvement, simulation d’impôt) sont réalisables en ligne via l’espace Finances publiques. En cas de difficulté, la documentation officielle, les simulateurs et le service d’assistance téléphonique sont à disposition.

Vous devez déclarer la cessation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ; le formulaire P4 s’applique aux personnes physiques, le M4 aux personnes morales. Le CFE assure la transmission des informations aux administrations concernées.

Dans les deux mois suivant la cessation, vous devez déposer les déclarations fiscales finales : résultats de l’exercice, TVA (CA3 ou CA12 selon le régime), éventuelle déclaration de valeur ajoutée (CVAE) et les déclarations sociales (DSN, DADS ou taxe sur les salaires). La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année entière, mais vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis en adressant une réclamation au service des impôts.

Des exonérations de plus‑value sont possibles selon la durée d’activité, le chiffre d’affaires, le prix de cession ou le départ à la retraite, sous conditions spécifiques. Toutes les démarches complémentaires sont répertoriées sur le site service‑public.fr.

Le report en arrière du déficit (RAD) permet à une société soumise à l’IS d’imputer son déficit de l’exercice en cours sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite d’un plafond fixé par le code général des impôts.

L’option pour le RAD doit être exercée dans les mêmes délais que le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné et est reportée dans la liasse fiscale correspondant au régime d’imposition de l’entreprise. En l’absence d’option, le déficit reste reportable en avant, sans limitation de durée, sur les bénéfices futurs.

Le déficit ainsi imputé génère une créance fiscale utilisable uniquement pour le paiement de l’IS des cinq exercices suivant la création de la créance. Au terme de cette période, la partie non utilisée est remboursée automatiquement, sauf pour les entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, qui peuvent demander un remboursement anticipé. La demande de remboursement s’effectue auprès du service des impôts des entreprises, avec le formulaire prévu, et le versement est réalisé par virement bancaire.

Vous pouvez contester un impôt en adressant une réclamation écrite au service des impôts dont dépend votre entreprise, soit via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, soit par lettre recommandée. La demande doit comporter vos coordonnées, le numéro SIREN, la désignation de l’impôt concerné et les justificatifs du litige.

Des délais de dépôt s’appliquent : pour les taxes locales (taxe foncière, CFE, CVAE) la réclamation doit être présentée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement ; pour les autres impôts, le délai s’étend jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement ou la notification. Les réclamations prématurées ou tardives sont irrecevables. L’administration dispose de six mois pour répondre ; à défaut, le silence vaut rejet tacite.

En cas d’acceptation, l’imposition est dégrimpée ou remboursée, éventuellement avec intérêts moratoires. En cas de rejet, le contribuable reste tenu de payer et peut saisir le tribunal administratif ou judiciaire dans les deux mois suivant la décision. Un sursis de paiement peut être demandé, sous réserve de garanties lorsque le montant contesté est important. Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne, avec des fiches BOFiP détaillant les procédures.

Les entreprises étrangères sans établissement stable en France, soumises au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE), doivent télétransmettre leurs déclarations et effectuer leurs paiements en ligne, au format SEPA inter‑entreprises.

Deux modes de téléprocédure sont proposés : la procédure EDI, qui repose sur un prestataire technique et un partenaire EDI pour transmettre les fichiers déclaratifs et de paiement, et la procédure EFI, qui permet de réaliser directement les télédéclarations et télépaiements via le site impots.gouv.fr.

L’accès à ces services s’effectue depuis la rubrique « Professionnels » du site : il faut créer un espace abonné puis adhérer aux services en ligne.