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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Immatriculation à l'impôt sur les sociétés »
Une société étrangère sans établissement stable en France doit s’immatriculer à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle possède en France un ou plusieurs immeubles, exerce une activité de marchand de biens, ou détient des participations dans des sociétés françaises non soumises à l’IS.
Le dossier est traité soit par le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) lorsqu’il y a plusieurs territoires concernés ou une activité de marchand de biens, soit par le service territorial compétent lorsque les biens relèvent d’une seule zone. L’immatriculation s’effectue en ligne sur https…
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professionnel
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International
« Corporation tax »
Les sociétés qui n’ont pas d’établissement stable en France mais qui exercent une activité immobilière (revendeur, propriétaire bailleur, participations dans des SCI, groupements d’intérêt économique, co‑entreprises, etc.) sont soumises à l’impôt sur les sociétés et à la contribution sur les revenus locatifs.
Le lieu d’imposition est déterminé selon la nature de l’activité : pour les établissements physiques, c’est le lieu du principal établissement ; pour les activités indépendantes sans établissement, c’est le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) ; pour les seules …
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en
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business
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International
« Notice 2074-IMP-NOT-SD : Notice de la déclaration 2074-IMP - Millesime 2024 - N° CERFA 51307#16 »
« Circulation de SMS frauduleux »
Ces SMS se font passer pour la DGFiP, le site impots.gouv.fr ou l’application Impots.gouv et prétendent signaler un trop‑perçu d’impôt, en invitant le destinataire à cliquer sur un lien pour obtenir le remboursement.
Il ne faut jamais cliquer sur ces liens ni répondre à ce type de message, car il s’agit de tentatives de fraude.
La DGFiP n’utilise jamais ce canal pour contacter les usagers. Pour plus d’informations, consultez la page « Sécurité informatique : soyez vigilants ! ».
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particulier
« Aide pour les entreprises de Mayotte ayant un exercice clos en 2022 »
Les entreprises dont l’exercice s’est clôturé en 2022 peuvent solliciter l’aide si elles ont enregistré une forte baisse de chiffre d’affaires au cours des mois de février ou mars 2025 et si elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Le montant accordé correspond à une part de la perte constatée, avec un seuil plancher et un plafond fixés par le dispositif.
La demande doit être effectuée exclusivement en ligne, via le formulaire dédié à chaque période concernée, et être déposée au plus tard le 31 janvier 2026. Une seule requête est autorisée par période…
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professionnel