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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Notice 2041-GP : Allocations pour frais d'emploi - Millesime 2026 - N° CERFA 50688#27 »
« Formulaire n°2067-SD - Relevé de frais généraux »
« Formulaire 2078-E-SD : Crédit d'impôt prêt à taux zéro (PTZ) - Millesime 2026 - N° CERFA »
« Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises »
Le Gouvernement lance un guichet unique, entièrement dématérialisé, destiné à centraliser toutes les formalités des entreprises et à alimenter un registre national unique, conformément aux articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019.
Ce service est dès à présent accessible en ligne sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, offrant aux entreprises une plateforme unique pour leurs démarches administratives.
Pour plus d’informations, le communiqué de presse n° 317 du 16 novembre 2022 détaille le dispositif.
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professionnel
« Publication du rapport d’activité 2025 de la DGFiP »
La DGFiP a préparé le déploiement de la facturation électronique, prévu pour septembre 2026, en mobilisant l’ensemble des acteurs et en agréant de nombreuses plateformes sur tout le territoire.
Elle a intensifié la lutte contre la fraude, tant patrimoniale que déclarative, en renforçant le contrôle fiscal, la surveillance des crypto‑actifs et le recouvrement des amendes.
Le service multicanal a été valorisé, avec la labellisation de la plateforme téléphonique nationale et un taux de satisfaction élevé parmi les usagers, confirmant la qualité de l’accueil.
Enfin, la d…
« Formulaire 3267-C-SD : Bordereau d'inscription hypothécaire à cadres - Millesime 2020 - N° CERFA 11197*02 »
« Biens immobiliers - Cahier des charges de la déclaration d’occupation et de loyer par fichier »
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partenaire
« Convention internationale - Argentine »
« Formulaire 2079-CINT-FC-SD : Fiche d'aide au calcul crédit d'impôt cinéma international - Millesime 2025 - N° CERFA 15443*10 »
« Convention DGFiP »
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