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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Comment est calculée la nouvelle valeur locative de mon local professionnel ? »
Depuis le 1 janvier 2017, la valeur locative d’un local professionnel se calcule en multipliant sa surface pondérée par le tarif au m² correspondant à sa catégorie (bureaux, commerces, hôtels, etc.) et à son secteur géographique d’évaluation.
Un coefficient de localisation peut être appliqué au tarif lorsque la parcelle cadastrale présente une situation particulière, ajustant ainsi le montant de base.
Après obtention de la valeur locative brute, deux dispositifs d’ajustement sont appliqués : un coefficient de neutralisation pour éviter une surimposition par rapport aux a…
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professionnel
« Je déclare mon impôt sur la fortune immobilière »
Vous êtes imposable à l’IFI si, au 1 janvier, la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros, que votre domicile fiscal soit en France ou que, non‑résident, vous y possédiez des biens.
La déclaration s’effectue avec la déclaration de revenus : en ligne, en cochant la case IFI, ou, pour les contribuables n’ayant pas déclaré en ligne, sur le formulaire papier 2042‑IFI prérempli. La date limite varie selon le mode de dépôt et le département de résidence.
Sont imposables les immeubles bâtis et non bâtis, les droits immobiliers détenus directement ou i…
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particulier
« Formulaire 2086 : Déclaration des plus ou moins values de cessions d'actifs numériques - Millesime 2025 - N° CERFA 16043*06 »
« Je m’informe sur les démarches relatives aux biens dépendant d’une succession vacante »
Le service du Domaine agit comme curateur à succession vacante : il administre les biens mobiliers et immobiliers du défunt, établit l’inventaire et organise leur vente au profit des créanciers.
Le curateur est l’unique interlocuteur habilité à répondre à toute demande concernant un bien d’une succession vacante ; les démarches (libération d’un logement loué, autorisation de réparations, signalement d’occupations illégales, etc.) doivent être adressées à ce service.
En cas de renonciation à la succession, de dégâts des eaux ou de vente d’un bien en indivision dont l’un des c…
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particulier
« DGFiP Statistiques »
DGFiP a publié, en septembre 2021, le rapport statistique n°02 portant sur l’impôt sur les revenus perçus en 2019.
En juillet 2021, la même administration a diffusé le rapport n°01 relatif à l’impôt sur la fortune immobilière pour l’année 2020.
« DGFiP Statistiques »
La collection DGFiP Statistiques publie chaque année des rapports détaillant l’évolution conjoncturelle de la fiscalité française, selon un calendrier de diffusion précis.
Les publications couvrent l’ensemble des principaux impôts et taxes : impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices des entreprises, taxe d’habitation, taxe foncière, TVA et impôts locaux (particuliers et professionnels). Elles analysent la dynamique des recettes, les variations de collecte au cours des trimestres et semestres, ainsi que les estimations provisoires et définitives.<…
« Annuaire des services chargés de l'enregistrement »
Le service en ligne permet d’identifier le service administratif compétent en répondant à un questionnaire dynamique : il faut préciser le profil de l’usager (particulier, professionnel, etc.), la nature de la démarche (impôts, patrimoine, paiement d’une facture, etc.) et le mode de contact souhaité (téléphone, messagerie, rendez‑vous, point d’accueil). Selon le cas, il faut indiquer soit le département via une liste déroulante, soit une adresse précise.
Le contact principal est le numéro national gratuit, disponible en semaine, avec une assistance ACCEO adaptée aux malentendants. U…
« Ouverture de l'application "Rechercher des transactions immobilières" aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers »
Le service « Rechercher des transactions immobilières » est disponible dans votre espace Finances publiques, sous la rubrique « Données publiques ».
Il est également ouvert aux allocataires pour le calcul des aides personnelles au logement depuis 2017.
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particulier