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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Foire aux question - Grands propriétaires - Déclaration d’occupation »
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partenaire
« Qu'est-ce qu'une valeur locative cadastrale ? »
La valeur locative cadastrale sert de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation ; elle correspond au loyer annuel théorique que le bien pourrait générer s’il était mis en location.
Elle est déterminée de façon forfaitaire à partir de références du marché locatif de l’époque, puis actualisée chaque année par des coefficients d’ajustement. Des modifications du bien (agrandissement, gros travaux, ajout d’équipements) peuvent entraîner une réévaluation de cette valeur.
Pour les locaux commerciaux, une révision générale de la valeur locative a été appliquée de…
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particulier
« Présentation de la DGFiP / Overview of DGFIP »
Créée en avril 2008 par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la DGFiP dépend du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Elle regroupe l’ensemble des services publics chargés de la fiscalité et de la gestion comptable de l’État.
Ses missions principales portent sur la fiscalité (détermination, collecte et contrôle des impôts, tenue du cadastre) et sur la comptabilité publique (gestion financière de l’État et des collectivités, suivi des dépenses, soutien à l’activité économ…
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institutionnel
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media
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International
« Le livret des questions fréquentes sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels »
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professionnel
« Convention internationale - Danemark »
« Convention internationale - République tchèque »
« Accessibilité de l'outil de gestion du prélèvement à la source »
Le service « Gérer mon prélèvement à la source » est déclaré partiellement conforme au Référentiel Général d’Accessibilité (RGAA) version 4.1, avec plusieurs critères non respectés, notamment au niveau des alternatives d’image, des libellés de lien, de la structuration des titres et des formulaires.
L’audit réalisé par Urbilog a confirmé que la majorité des critères d’accessibilité sont satisfaits, mais que des points restent à corriger : alternatives d’image non pertinentes, libellés de lien non explicites, erreurs de structuration et d’étiquetage des champs de formulaire.
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« Les comptabilités informatisées »
Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, la transmettre sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle fiscal, conformément à l’article L. 47 A I du LPF et à l’arrêté du 29 juillet 2013.
Ces fichiers doivent respecter les normes définies dans le BOFiP (références BOI‑CF‑IOR‑60‑40‑10, ‑20, ‑30) et, le cas échéant, le format XML prévu par les schémas XSD A47A‑I‑VII‑1, A47A‑I‑VIII‑3, A47A‑I‑VIII‑5 et A47A‑I‑VIII‑7.
Des documents spécifiques détaillent les modalités pour les entreprises étr…
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professionnel
« Convention DGFiP »
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partenaire
« Calcul de l'IFI »
La déclaration de l’IFI se fait sur le formulaire annexe 2042‑IFI, en même temps que la déclaration de revenus, selon le calendrier fixé par l’administration fiscale. Après dépôt, l’administration calcule le montant dû et envoie un avis d’imposition.
Le patrimoine net taxable correspond à la valeur des biens immobiliers détenus directement ou indirectement, après application des abattements légaux (résidence principale, forêts, biens ruraux) et la déduction des dettes liées aux acquisitions, travaux, entretien, taxes foncières et à l’IFI théorique.
L’impôt s’applique dès que…
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particulier