Trois repères indiquent que votre local professionnel est soumis à la révision des valeurs locatives : la mention « Le montant de l’impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels » en haut de l’avis, la ligne « Cotisation lissée » en bas de la page 4, et le montant du lissage annuel indiqué dans le détail des cotisations.

Les variations de votre taxe foncière d’une année à l’autre peuvent résulter d’une évolution des taux d’imposition, d’une modification du local (extension, démolition, fin d’exonération) ou d’un ajustement de la base d’imposition lié à la révision des valeurs locatives. Plusieurs de ces facteurs peuvent s’appliquer simultanément.

Les configurations les plus fréquentes sur l’avis concernent : un seul local professionnel, plusieurs locaux professionnels à adresses distinctes, ou un mélange de local professionnel et d’un autre type (habitation ou industriel) à adresses différentes ou identiques. Pour plus de précisions, consultez le guide « Comprendre son avis » disponible dans la rubrique Documentation utile.

Trois repères permettent d’identifier sur votre avis de taxe foncière si le local professionnel est concerné par la révision des valeurs locatives : la mention « Le montant de l’impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels » en page 1, le message de lissage annuel en bas à gauche de la page 4, et la ligne « Cotisation lissée » dans le détail des cotisations.

Les variations de votre cotisation d’une année à l’autre peuvent résulter d’une évolution des taux d’imposition, d’une modification du local (extension, démolition, fin d’exonération) ou d’un ajustement de la base d’imposition lié à la révision des valeurs locatives. Le détail des taux en page 4 et la comparaison des bases et du lissage annuel permettent de repérer ces changements.

Des configurations courantes d’avis comportent un seul local professionnel, plusieurs locaux professionnels à adresses distinctes, ou un mélange de local professionnel et d’un autre type (habitation ou industriel) à adresses identiques ou différentes. Pour plus de précisions, consultez le guide « Comprendre son avis » (version 2017) disponible dans la rubrique Documentation utile.

Le service « Rechercher des transactions immobilières », disponible dans votre espace Finances publiques, permet d’estimer la valeur d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession, d’une donation, du calcul de l’IFI, d’un contrôle fiscal, d’une expropriation ou d’une transaction entre particuliers.

Il donne un accès gratuit aux données foncières de la DGFiP. Après connexion, vous choisissez la période et la zone géographique (hors quelques départements) et le service vous propose une liste des ventes d’immeubles à usage non professionnel réalisées dans le périmètre sélectionné.

Les résultats sont présentés sous forme de tableau contenant références cadastrales, adresse, type de bien, surface, etc. L’estimation finale doit tenir compte des caractéristiques propres de votre bien et, le cas échéant, être validée par le professionnel de votre choix.

La valeur locative cadastrale sert de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation ; elle correspond au loyer annuel théorique que le bien pourrait générer s’il était mis en location.

Elle est déterminée de façon forfaitaire à partir de références du marché locatif de l’époque, puis actualisée chaque année par des coefficients d’ajustement. Des modifications du bien (agrandissement, gros travaux, ajout d’équipements) peuvent entraîner une réévaluation de cette valeur.

Pour les locaux commerciaux, une révision générale de la valeur locative a été appliquée depuis 2017 dans le cadre du calcul des taxes.

Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » est déclaré non conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). L’audit mené par Access42 a relevé de nombreuses lacunes : images décoratives non ignorées, informations uniquement véhiculées par la couleur, contrastes insuffisants, libellés de liens et de boutons non pertinents, composants JavaScript incompatibles avec les technologies d’assistance ou non contrôlables au clavier, titres et hiérarchies de pages inadaptés, formulaires sans étiquettes ni regroupements cohérents, absence de liens d’accès rapide, ordre de tabulation incohérent, et documents bureautiques non accessibles.

La déclaration, établie le 17 avril 2026, précise que l’application utilise HTML 5, CSS et JavaScript. Les tests ont été réalisés sous Firefox 128 avec les lecteurs d’écran NVDA 2025 et JAWS 2025, sur le réseau de la DGFIP, sans couverture des environnements MacOS, iOS et Android.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, lundi‑vendredi 8h30‑19h) ou, pour les malentendants, la plateforme ACCEO (9h‑12h30 / 13h30‑17h30). Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier gratuit à l’adresse indiquée.

Le service « Rechercher des transactions immobilières » déclare une conformité partielle au RGAA 4.1, avec une majorité de critères respectés mais des écarts signalés dans la section des résultats de tests.

L’audit indique que le site satisfait presque l’ensemble des exigences, à l’exception d’une durée de session non contrôlable et du module de cartographie (IGN) qui n’est pas soumis à l’obligation d’accessibilité.

Le site est développé en HTML, CSS et JavaScript. Son accessibilité a été vérifiée manuellement, avec l’appui d’outils d’audit, sur les pages d’accueil, de critères de recherche, de résultats et d’accessibilité, en combinant plusieurs navigateurs (Firefox, Safari, Chrome) et lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver, TalkBack).

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le service d’assistance (plate‑forme ACCEO pour les malentendants, numéro gratuit 0 809 401 401 pour les autres) ou saisir le Défenseur des droits via formulaire, téléphone ou courrier.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles les services de déclaration en ligne des professionnels du portail impots.gouv.fr, notamment les pages de TVA et de résultats fiscaux, conformément à la loi du 11 février 2005.

Les services sont en conformité partielle avec le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) 4. Des problèmes subsistent, notamment des changements de contexte non gérés, des tableaux de mise en page non déclarés, des alertes non vocalisées, des modales et des titres hiérarchiques à améliorer, ainsi que des documents PDF non accessibles.

La déclaration d’accessibilité a été établie le 20 mai 2022 et renouvelée le 3 juillet 2025, en l’absence de refonte majeure. Le site repose sur les technologies HTML5, CSS et JavaScript, et son accessibilité a été vérifiée avec des lecteurs d’écran et des outils d’évaluation du RGAA.

En cas de difficulté d’accès, les professionnels peuvent contacter le service d’assistance (téléphone 0 806 000 225, plateforme ACCEO pour les malentendants) ou, si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, saisir le Défenseur des droits selon les procédures prévues.

Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.

Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.

Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facilitant les démarches et les processus métiers.