Les entreprises soumises à l’impôt complémentaire doivent déposer la déclaration d’information GloBE (GIR) en format dématérialisé dans les délais prévus après la clôture de l’exercice. Elles peuvent être dispensées du dépôt individuel lorsqu’elles désignent, au sein du même groupe, une entité chargée d’un dépôt centralisé.

Le dépôt s’effectue via un fichier XML conforme aux spécifications du guide de l’OCDE et du guide français, accessibles dans la rubrique « Documentation utile » du site dédié.

Le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire (formulaire 2272‑SD) doit être présenté par les entités constitutives redevables, incluant les sociétés mères, les entités assujetties à l’impôt complémentaire, ainsi que les co‑entreprises et leurs filiales, sauf si une entité unique a été désignée pour le paiement.

Les entreprises étrangères sans établissement stable en France, soumises au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE), doivent télétransmettre leurs déclarations et effectuer leurs paiements en ligne, au format SEPA inter‑entreprises.

Deux modes de téléprocédure sont proposés : la procédure EDI, qui repose sur un prestataire technique et un partenaire EDI pour transmettre les fichiers déclaratifs et de paiement, et la procédure EFI, qui permet de réaliser directement les télédéclarations et télépaiements via le site impots.gouv.fr.

L’accès à ces services s’effectue depuis la rubrique « Professionnels » du site : il faut créer un espace abonné puis adhérer aux services en ligne.

Les plus‑values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes lors de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de parts de sociétés immobilières sont soumises à une imposition forfaitaire. Elles sont calculées comme la différence entre le prix de cession (majoré des charges et frais justifiables) et le prix d’acquisition (augmenté des frais d’achat, de construction ou d’amélioration justifiés, ou d’un forfait lorsque les justificatifs manquent).

Des abattements s’appliquent en fonction de la durée de détention, avec une exonération totale au bout d’un certain nombre d’années pour l’impôt sur le revenu et, plus tard, pour les prélèvements sociaux. Des abattements exceptionnels peuvent également être accordés dans des cas spécifiques, notamment pour les terrains à bâtir en zone tendue.

La déclaration de la plus‑value est effectuée par le notaire pour les biens immobiliers, qui paie l’impôt au moment de l’enregistrement. Pour les parts de sociétés, l’intervenant dépose les formulaires requis auprès du service d’enregistrement. La plus‑value imposable doit ensuite être reportée sur la déclaration de revenus du vendeur.

Le plus‑value immobilière réalisée par un non‑résident lors de la cession d’un bien situé en France (ou de parts d’une société détenant principalement des immeubles français) est soumise à un prélèvement au taux de droit commun ainsi qu’aux contributions sociales, auxquelles s’ajoute un prélèvement de solidarité.

Une exonération totale s’applique lorsque le bien vendu était la résidence principale du cédant avant son départ, à condition que la nouvelle résidence soit située dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France, et que la cession intervienne dans les délais prévus.

Une exonération partielle, plafonnée à 150 000 €, bénéficie aux non‑résidents qui ont été domiciliés fiscalement en France pendant au moins deux ans et qui remplissent les conditions de durée et de localisation du bien. Elle s’applique à une seule résidence par contribuable, notamment aux fonctionnaires français exerçant à l’étranger.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) fait l’objet de plusieurs publications récentes de la DGFiP. Le rapport « L’impôt sur la fortune immobilière en 2025 », n°45, est disponible depuis avril 2026, ainsi que les études antérieures classées par année dans l’onglet « DGFiP Statistiques » des publications.

Parmi les analyses publiées, on trouve le dossier « Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France », n°08 (janvier 2025), et le rapport « Dons et mécénat de 2011 à 2021 », n°06 (janvier 2024).

Des tableaux statistiques détaillés sont accessibles en format Excel, mis à jour en avril 2026 : répartition nationale du nombre de redevables, du patrimoine moyen et de l’impôt net moyen selon les déciles de revenu fiscal de référence, les déciles de patrimoine net taxable et les taux marginaux de taxation depuis 2018. Une base de données communale (IFICOM) est également disponible sur data.gouv.fr.

Ce service de rescrit, prévu aux articles L. 80 B‑6° et R* 80 B‑9° du LPF, s’adresse aux personnes morales ou physiques résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale et qui souhaitent obtenir la confirmation de l’administration française qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable ou de base fixe en France au titre de l’impôt sur les bénéfices.

La demande doit être rédigée en français, détailler l’activité exercée en France et l’interprétation juridique de la convention applicable, puis être accompagnée du questionnaire type disponible sur impots.gouv.fr. Depuis le 1 mai 2025, elle peut être transmise en ligne via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par courrier recommandé à la Direction générale des Finances publiques.

L’administration dispose de trois mois pour répondre, délai qui peut être prolongé si des compléments d’information sont requis. En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut accord tacite confirmant l’absence d’établissement stable.

Ne sont pas concernés les rescrits visant à faire reconnaître l’existence d’un établissement stable ou d’une base fixe (ou leur absence) en matière d’impôt sur les bénéfices ou de TVA, ni les cas où aucune convention fiscale n’est applicable.

Les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics d’utilité générale et aux grands ports, ainsi que les bâtiments ruraux exclusivement affectés à l’agriculture, sont exonérées de plein droit de la taxe foncière.

Une exonération temporaire de deux ans s’applique aux constructions neuves, aux extensions et à certains changements d’affectation prévus par la loi, à condition que le propriétaire déclare le changement dans les délais. La commune ou l’EPCI peut, par délibération, restreindre ou supprimer cette exonération pour la part qui leur revient.

Les personnes âgées, handicapées ou modestes peuvent être totalement exonérées de la taxe foncière sur leur habitation principale, même lorsqu’elles résident en établissement, sous réserve de conditions de ressources. Un dégrèvement automatique de 100 € est accordé aux contribuables de 65 à 75 ans remplissant les mêmes critères, la TEOM restant due.

Depuis la réforme de la taxe d’habitation, la plupart des foyers bénéficient d’un dégrèvement progressif menant à une exonération totale, avec des dispositifs spécifiques pour les personnes de condition modeste, sous conditions de revenu et d’absence d’IFI, ainsi que des mesures transitoires d’abattement sur la valeur locative.