Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou sur l’appréciation d’une situation de fait (rescrit général). Il est ouvert à tout professionnel, particulier, association ou collectivité et concerne l’ensemble des impôts, droits et taxes du Code général des impôts.

La demande doit être individuelle, écrite et signée, comporter les coordonnées du demandeur, une description précise de la situation et le texte fiscal concerné. Elle peut être déposée en ligne via l’espace Finances publiques (ou le site demarche.numerique.gouv.fr pour certains organismes) ou, à défaut, par courrier recommandé à la direction des Finances publiques du département concerné.

La réponse, rendue dans un délai de trois à six mois selon le type de rescrit, garantit contre tout rehaussement d’imposition tant que la situation reste identique et que le contribuable agit de bonne foi. En cas de désaccord, un second examen peut être sollicité dans les deux mois suivant la réponse, avec un nouveau délai de réponse identique.

L’absence de réponse dans le délai prévu vaut accord tacite pour les cas prévus, sinon elle n’engage pas l’administration. Des modèles de demande et la documentation BOFiP sont disponibles sur impots.gouv.fr.

Le cahier des charges EDI PAIEMENT recense, pour les années 2020 à 2022, les différents volumes de spécifications (IV, III, III‑A, III‑B, III‑C, III‑D, II) relatifs aux dépôts et paiements des impôts (CVAE, IS, RCM, TS). Chaque volume est identifié par une version, régulièrement mise à jour d’une année à l’autre.

En complément, le document fournit des aides en ligne et les spécifications détaillées des formulaires TS, RCM, IS et CVAE, distribuées sous forme d’archives .zip. Ces ressources sont disponibles pour chaque exercice afin d’assurer la conformité des échanges électroniques.

La dernière mise à jour du cahier des charges a été effectuée le 23 mars 2022.

Achat ou vente de bien désigne le transfert de propriété d’un bien matériel. Un assujetti à la TVA est un professionnel exerçant une activité économique ; les particuliers et salariés n’en font pas partie, même s’ils peuvent être assujettis non redevables (ex. micro‑entrepreneur en franchise).

Lorsqu’un assujetti redevable en France acquiert un bien dans l’UE, il autoliquide la TVA sur la déclaration de TVA. Un assujetti non redevable applique le régime dérogatoire tant que le volume annuel d’acquisitions reste faible ; au‑delà, il doit collecter la TVA française après obtention d’un numéro intracommunautaire, sans droit à déduction. Il peut toutefois opter pour l’imposition française même en dessous du seuil.

Les livraisons de biens d’un assujetti redevable français vers un autre assujetti de l’UE sont exonérées de TVA si les conditions de transport, de facturation et d’identification du client sont respectées. Les ventes à distance à des non‑assujettis sont taxées dans l’État du vendeur jusqu’à un certain seuil, puis dans l’État du client, avec possibilité d’utiliser le guichet unique OSS. Les importations sont soumises à la TVA française via autoliquidation, tandis que les exportations sont exonérées dès preuve d’expédition.

Les véhicules neufs sont taxés en France à l’importation, les véhicules d’occasion suivent des règles de marge ou de TVA sur le prix total selon le statut du vendeur et de l’acheteur. Les opérations triangulaires exigent la détention d’un numéro de TVA dans l’État de départ ou d’arrivée, avec des mesures de simplification permettant de reporter la taxe au pays de destination lorsque les conditions d’identification sont remplies.

Le formulaire « Paiement de proximité : signaler une difficulté » recueille les informations obligatoires suivantes : nom, prénom(s), adresse électronique au format prénom.nom@exemple.fr, numéro de téléphone au format (+33) X XX XX XX XX, dénomination sociale du buraliste ou partenaire agréé, commune du lieu de paiement et détail de la réclamation décrivant la difficulté rencontrée.

Après avoir complété les champs, l’usager doit cliquer sur « Envoyer le message » pour créer un courriel contenant le récapitulatif des données saisies. Il est impératif de joindre les pièces justificatives nécessaires (ticket de caisse, reçu du buraliste, facture, avis, etc.) avant l’envoi.

En cas de problème d’ouverture de la fenêtre d’envoi, il faut copier‑coller les informations dans un nouveau courriel et l’adresser à mission.bancaire‑cheque‑pprox@dgfip.finances.gouv.fr, en veillant à inclure tous les documents requis.

Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services constitue le socle législatif principal.

Les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE sont également invoquées comme références normatives.

Trois circulaires précisent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole : l’une pour les taxis (article 265 sexies du Code des douanes), une autre pour les transports publics de voyageurs (article 265 octies et L.312‑51 du CIBS), et une dernière pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises (article 265 septies et L.312‑53 du CIBS).

Le décret n° 2025‑255 du 19 mars 2025 vient actualiser le dispositif.