Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 178 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⭮🤺원단DB가격⇙❬@FUTIN888⬌"
« Le dépôt de la demande »
Pour obtenir le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre, la demande doit obligatoirement être faite en ligne depuis votre espace Professionnel, rubrique « Démarches ».
Il faut d’abord créer votre espace professionnel, puis y adhérer au service « Démarches » (options « Effectuer une démarche » et « Suivre mes démarches »). En cas de difficulté, l’assistance téléphonique ou le formulaire de contact sont disponibles du lundi au vendredi.
La soumission s’effectue via le service « Effectuer une démarche », qui propose un formulaire électronique uniformisé et c…
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professionnel
« Que faire en cas de moins-value ? »
Une moins‑value issue d’une cession de biens immobiliers ou de droits y afférents n’est pas prise en compte : elle ne peut pas être compensée avec des plus‑values de même nature, ni être imputée sur le revenu global, et n’influence pas le revenu fiscal de référence.
Par conséquent, il n’est pas nécessaire de la mentionner dans la déclaration de revenus.
Deux exceptions existent, notamment lorsque plusieurs fractions d’un même immeuble, acquises successivement, sont vendues en bloc dans le même acte entre les mêmes parties, auquel cas la moins‑value peut être prise en compte.
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particulier
« Mentions légales »
Le site www.impots.gouv.fr est édité par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La responsable de la publication est Emmanuelle Perrier‑Rosier.
Le développement, l’intégration, l’hébergement et la diffusion du site sont assurés par la même Direction générale des Finances publiques.
Les contenus sont mis à disposition sous licence ouverte Etalab 2.0, sauf indication contraire de tiers. Tout site peut créer un lien vers les pages, mais l’affichage en iframe est interdit ; les pages doivent s’ouvrir dans une nouvelle fenêtre. Les éléments graphiques du site s…
« Cahier des charges Ecollab »
Déclaration annuelle obligatoire pour les opérateurs de plateformes d’économie collaborative, couvrant les campagnes 2022 et 2023, afin de fournir à l’État une vision consolidée de l’activité du secteur.
Les opérateurs doivent transmettre, via un formulaire standardisé, les informations relatives à leurs services, à leurs flux financiers et à leurs mesures de conformité réglementaire, dans les délais fixés par le cahier des charges. Le format, les modalités d’accès et les critères de validation sont précisés afin d’assurer l’uniformité des données recueillies.
Les déclaratio…
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partenaire
« Bulletin "DGFiP Analyses" n°9 - Près de 40 Md€ de ventes sur les plateformes en 2022 : une diversité de profils de vendeurs »
Près de 40 milliards d’euros de ventes ont été réalisées sur les plateformes en ligne en 2022, avec une grande variété de profils de vendeurs, allant de particuliers à des acteurs professionnels.
Le Pôle statistique public du Département des études et statistiques fiscales, rattaché à la DGFiP, élabore et diffuse ces analyses ainsi que d’autres études fiscales.
Les publications, dont le bulletin « DGFiP Analyses » n° 9, sont accessibles dans l’espace « Études et statistiques » du site de la DGFiP, où l’on peut consulter l’ensemble des numéros disponibles.
« Notice 2066-NOT-SD : Application des conventions internationales. Notice - Millesime 2025 - N° CERFA 50495*27 »
« Quel est le coût de l'enregistrement ? »
Les droits d’enregistrement varient selon la nature de l’acte : ils sont fixes pour certains titres et proportionnels pour d’autres.
Les cessions de droits sociaux sont soumises à des taux distincts selon le type de société et la catégorie de parts, avec un abattement appliqué sur la valeur des parts. Les cessions de biens meubles, les reconnaissances de dettes et les prêts sont, quant à eux, soumis à un droit fixe.
Les fonds de commerce sont taxés selon une échelle progressive en fonction du prix de cession. Une exonération s’applique aux transferts de droits sociaux entre …
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professionnel
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International
« Je crée mon espace Finances publiques »
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particulier
« L’assistant virtuel de la DGFIP, votre nouvel AMI »
L’assistant virtuel « AMI » de la DGFiP est accessible depuis la messagerie sécurisée en ligne, via l’icône située en haut à droite de l’écran.
Une fois connecté, AMI oriente l’usager vers le formulaire adéquat pour formuler une demande, facilite l’accès aux documents fiscaux (déclarations, avis, etc.) sans repasser par l’espace personnel, et répond aux questions simples relatives à l’actualité fiscale.